C’est quoi le problème ?
Référence de la délibération : 2026 DAE 95.
Nous demandons l'annulation des deux contrats qui confient pour six ans les marchés alimentaires parisiens à deux opérateurs privés, pour une redevance presque nulle et sans véritable concurrence.
Paris confie la gestion de ses marchés découverts à des sociétés privées, par délégation de service public : la société gère le service à la place de la Ville, perçoit les droits de place des commerçants et verse une redevance à la Ville. Le 19 juin 2026, le Conseil de Paris a reconduit les deux opérateurs déjà en place. La part fixe de la redevance tombe à 6 000 euros pour six ans sur un secteur et à 5 000 euros par an sur l'autre, contre environ 120 000 euros par an auparavant. Les droits de place payés par les commerçants augmenteront, eux, de 3,8 % par an.
Ce que nous demandons et nos arguments
Ce que nous demandons. L'annulation des deux contrats ou, à défaut, leur résiliation avec un délai pour assurer la continuité des marchés, ou au moins leur correction, notamment sur la hausse des tarifs.
Nos arguments.
- Les prévisions financières et le programme d'investissements, qui font partie des contrats, n'ont pas été mis à la disposition des élus.
- Sur l'un des deux secteurs, le rapport de la Ville jugeait l'offre retenue « très peu satisfaisante » sur le plan financier. Elle a pourtant été choisie, parce que la règle de la consultation interdisait d'attribuer les deux secteurs au même opérateur.
- La hausse des droits de place n'a pas été soumise aux organisations de commerçants, comme la loi l'exige.
- Cinq candidats ont été admis ; deux ont remis des offres initiales pour chaque lot. Une seule offre finale subsistait pour le secteur B. Les sortants ont été reconduits.
- La durée de six ans n'est pas justifiée par les investissements à amortir.
Requérants. Sophia Chikirou et Émile Meunier, qui avaient déposé quatre amendements, tous rejetés, et voté contre.
Les étapes de la procédure
- 19 juin 2026 : vote de la délibération.
- 24 juin 2026 : date du courrier au préfet citée par la requête, qui indique une réception le 30 juin. Le courrier retrouvé porte le 24 mai malgré des événements de juin ; dates, version, envoi et réception restent à confirmer.
- 19 août 2026 : requête signée pour le tribunal administratif de Paris.
Où en est la démarche ?
Réponse de la Ville. Aucune défense dans les pièces présentées.
Décision. Aucune dans les pièces présentées.
Réserve documentaire : La requête signée le 19 août 2026 reste en réserve, sans preuve d’enregistrement. Un courrier au préfet porte le 24 mai tout en relatant des événements de juin ; la requête cite le 24 juin. La version envoyée, sa date, son envoi et sa réception restent à confirmer.
État des pièces consultées : .
Dossier de référence préparé le .
Révision éditoriale : .
Ces dates décrivent les pièces consultées et la révision du texte ; elles ne confirment aucune évolution de la procédure.
Pour en savoir plus, voir le dossier et les pièces
Lutte : Marchés alimentaires
Documents. L'exposé des motifs et le projet de délibération ; le rapport de la Ville sur le choix des délégataires, qui juge l'offre retenue « très peu satisfaisante » ; les conventions des deux secteurs.
Pièces officielles consultables :
Textes et démarches liés : Amendement n° 191 sur la délibération 2026 DAE 95 : refus de la délégation pour six ans et passage en régie (juin 2026) · Amendement n° 192 sur la délibération 2026 DAE 95 : suppression de la hausse automatique des droits de place (juin 2026) · Amendement n° 193 sur la délibération 2026 DAE 95 : refus d’approbation de la délégation attribuée au groupe Bensidoun (juin 2026) · Amendement n° 194 sur la délibération 2026 DAE 95 : protection des commerçants et contrôle d’exploitation (juin 2026)