Requête en annulation signée · Tribunal administratif de Paris ·

Marchés alimentaires : recours contre les deux contrats

Requête signée

C’est quoi le problème ?

Référence de la délibération : 2026 DAE 95.

Nous demandons l'annulation des deux contrats qui confient pour six ans les marchés alimentaires parisiens à deux opérateurs privés, pour une redevance presque nulle et sans véritable concurrence.

Paris confie la gestion de ses marchés découverts à des sociétés privées, par délégation de service public : la société gère le service à la place de la Ville, perçoit les droits de place des commerçants et verse une redevance à la Ville. Le 19 juin 2026, le Conseil de Paris a reconduit les deux opérateurs déjà en place. La part fixe de la redevance tombe à 6 000 euros pour six ans sur un secteur et à 5 000 euros par an sur l'autre, contre environ 120 000 euros par an auparavant. Les droits de place payés par les commerçants augmenteront, eux, de 3,8 % par an.

Ce que nous demandons et nos arguments

Ce que nous demandons. L'annulation des deux contrats ou, à défaut, leur résiliation avec un délai pour assurer la continuité des marchés, ou au moins leur correction, notamment sur la hausse des tarifs.

Nos arguments.

  1. Les prévisions financières et le programme d'investissements, qui font partie des contrats, n'ont pas été mis à la disposition des élus.
  2. Sur l'un des deux secteurs, le rapport de la Ville jugeait l'offre retenue « très peu satisfaisante » sur le plan financier. Elle a pourtant été choisie, parce que la règle de la consultation interdisait d'attribuer les deux secteurs au même opérateur.
  3. La hausse des droits de place n'a pas été soumise aux organisations de commerçants, comme la loi l'exige.
  4. Cinq candidats ont été admis ; deux ont remis des offres initiales pour chaque lot. Une seule offre finale subsistait pour le secteur B. Les sortants ont été reconduits.
  5. La durée de six ans n'est pas justifiée par les investissements à amortir.

Requérants. Sophia Chikirou et Émile Meunier, qui avaient déposé quatre amendements, tous rejetés, et voté contre.

Les étapes de la procédure

  • 19 juin 2026 : vote de la délibération.
  • 24 juin 2026 : date du courrier au préfet citée par la requête, qui indique une réception le 30 juin. Le courrier retrouvé porte le 24 mai malgré des événements de juin ; dates, version, envoi et réception restent à confirmer.
  • 19 août 2026 : requête signée pour le tribunal administratif de Paris.

Où en est la démarche ?

Réponse de la Ville. Aucune défense dans les pièces présentées.

Décision. Aucune dans les pièces présentées.

Réserve documentaire : La requête signée le 19 août 2026 reste en réserve, sans preuve d’enregistrement. Un courrier au préfet porte le 24 mai tout en relatant des événements de juin ; la requête cite le 24 juin. La version envoyée, sa date, son envoi et sa réception restent à confirmer.

État des pièces consultées : .

Dossier de référence préparé le .

Révision éditoriale : .

Ces dates décrivent les pièces consultées et la révision du texte ; elles ne confirment aucune évolution de la procédure.

Pour en savoir plus, voir le dossier et les pièces

Lutte : Marchés alimentaires

Documents. L'exposé des motifs et le projet de délibération ; le rapport de la Ville sur le choix des délégataires, qui juge l'offre retenue « très peu satisfaisante » ; les conventions des deux secteurs.

Textes et démarches liés : Amendement n° 191 sur la délibération 2026 DAE 95 : refus de la délégation pour six ans et passage en régie (juin 2026) · Amendement n° 192 sur la délibération 2026 DAE 95 : suppression de la hausse automatique des droits de place (juin 2026) · Amendement n° 193 sur la délibération 2026 DAE 95 : refus d’approbation de la délégation attribuée au groupe Bensidoun (juin 2026) · Amendement n° 194 sur la délibération 2026 DAE 95 : protection des commerçants et contrôle d’exploitation (juin 2026)