Marchés alimentaires : supprimer la hausse automatique des droits de place
Rejeté. La Mairie a donné un avis défavorable. 15 pour, 99 contre, 0 abstention.
C’est quoi le problème ?
Les nouveaux contrats des marchés alimentaires augmentent de 3,8 % par an, pendant six ans, les droits de place payés par les commerçants. Les organisations professionnelles n’ont pas été consultées, alors que cette consultation est obligatoire.
Ce que nous voulons changer
Supprimer des conventions annexées à la délibération 2026 DAE 95 toute clause de hausse automatique des droits de place facturés aux commerçants des marchés découverts alimentaires et biologiques de Paris.
Le texte déposé
Les nouveaux contrats de délégation de service public soumis au vote par la délibération 2026 DAE 95 prévoient une augmentation annuelle de 3,8 % des droits de place acquittés par les commerçants non sédentaires des marchés alimentaires et biologiques parisiens pendant six ans.
Outre que cette hausse tarifaire n’a pas fait l’objet de la consultation préalable obligatoire des organisations professionnelles de commerçants, elle pénalise directement les commerçants indépendants et les prix proposés aux habitant·es alors que la redevance versée à la Ville par les délégataires est quasi nulle : cet amendement supprime la hausse automatique des droits de place.
Pour en savoir plus
Texte modifié : 2026 DAE 95 — Attribution des deux contrats de délégation de service public pour la gestion des marchés découverts alimentaires et biologiques de Paris.
Lutte : Marchés alimentaires
Enregistrement de séance : Délibération 2026 DAE 95 · Conseil de Paris — 16 au 19 juin 2026
Publication officielle : Compte rendu sommaire — juin 2026 (PDF) (p. 45)
Non repris · Avis défavorable de l’Exécutif
Avis défavorable de l’Exécutif municipal en séance, qui refuse d’intégrer cette modification au texte soumis au vote du Conseil de Paris.
Rejeté au scrutin public
L’amendement n° 192 est rejeté au scrutin public ; la délibération 2026 DAE 95 est adoptée sans cet amendement.