Amendement n° 192 · Conseil de Paris ·

Marchés alimentaires : supprimer la hausse automatique des droits de place

Rejeté. La Mairie a donné un avis défavorable. 15 pour, 99 contre, 0 abstention.

C’est quoi le problème ?

Les nouveaux contrats des marchés alimentaires augmentent de 3,8 % par an, pendant six ans, les droits de place payés par les commerçants. Les organisations professionnelles n’ont pas été consultées, alors que cette consultation est obligatoire.

Ce que nous voulons changer

Supprimer des conventions annexées à la délibération 2026 DAE 95 toute clause de hausse automatique des droits de place facturés aux commerçants des marchés découverts alimentaires et biologiques de Paris.

Le texte déposé

Les nouveaux contrats de délégation de service public soumis au vote par la délibération 2026 DAE 95 prévoient une augmentation annuelle de 3,8 % des droits de place acquittés par les commerçants non sédentaires des marchés alimentaires et biologiques parisiens pendant six ans.

Outre que cette hausse tarifaire n’a pas fait l’objet de la consultation préalable obligatoire des organisations professionnelles de commerçants, elle pénalise directement les commerçants indépendants et les prix proposés aux habitant·es alors que la redevance versée à la Ville par les délégataires est quasi nulle : cet amendement supprime la hausse automatique des droits de place.

Pour en savoir plus

Texte modifié : 2026 DAE 95 — Attribution des deux contrats de délégation de service public pour la gestion des marchés découverts alimentaires et biologiques de Paris.

Lutte : Marchés alimentaires

Enregistrement de séance : Délibération 2026 DAE 95 · Conseil de Paris — 16 au 19 juin 2026

Publication officielle : Compte rendu sommaire — juin 2026 (PDF) (p. 45)