Protéger les commerçants des marchés alimentaires et contrôler les conditions d’exploitation
Rejeté. La Mairie a donné un avis défavorable. 19 pour, 108 contre, 0 abstention.
C’est quoi le problème ?
Les syndicats de commerçants des marchés parisiens alertent sur l’opacité des sanctions, de l’attribution des emplacements et de la facturation par les gestionnaires privés. Les nouveaux contrats n’apportent pas de garanties suffisantes.
Ce que nous voulons changer
Compléter la délibération 2026 DAE 95 par un dispositif renforçant la protection des commerçants des marchés découverts et le contrôle municipal et paritaire des conditions d’exploitation des délégataires.
Le texte déposé
L’exécution des contrats de délégation de service public des marchés découverts parisiens (délibération 2026 DAE 95) fait l’objet de nombreuses alertes des syndicats de commerçants quant à l’opacité des sanctions, des attributions d’emplacements et de la facturation des prestations annexes par les concessionnaires privés.
Cet amendement vise à inscrire dans le dispositif de la délibération des garanties procédurales protectrices des commerçants ainsi qu’un contrôle contradictoire renforcé de la Ville et des représentants des professionnel·les sur les conditions d’exploitation des marchés.
Pour en savoir plus
Texte modifié : 2026 DAE 95 — Attribution des deux contrats de délégation de service public pour la gestion des marchés découverts alimentaires et biologiques de Paris.
Lutte : Marchés alimentaires
Enregistrement de séance : Délibération 2026 DAE 95 · Conseil de Paris — 16 au 19 juin 2026
Publication officielle : Compte rendu sommaire — juin 2026 (PDF) (p. 45)
Non repris · Avis défavorable de l’Exécutif
Avis défavorable de l’Exécutif municipal en séance, qui refuse d’intégrer cette modification au texte soumis au vote du Conseil de Paris.
Rejeté au scrutin public
L’amendement n° 194 est rejeté au scrutin public ; la délibération 2026 DAE 95 est adoptée sans cet amendement.