Amendement n° 194 · Conseil de Paris ·

Protéger les commerçants des marchés alimentaires et contrôler les conditions d’exploitation

Rejeté. La Mairie a donné un avis défavorable. 19 pour, 108 contre, 0 abstention.

C’est quoi le problème ?

Les syndicats de commerçants des marchés parisiens alertent sur l’opacité des sanctions, de l’attribution des emplacements et de la facturation par les gestionnaires privés. Les nouveaux contrats n’apportent pas de garanties suffisantes.

Ce que nous voulons changer

Compléter la délibération 2026 DAE 95 par un dispositif renforçant la protection des commerçants des marchés découverts et le contrôle municipal et paritaire des conditions d’exploitation des délégataires.

Le texte déposé

L’exécution des contrats de délégation de service public des marchés découverts parisiens (délibération 2026 DAE 95) fait l’objet de nombreuses alertes des syndicats de commerçants quant à l’opacité des sanctions, des attributions d’emplacements et de la facturation des prestations annexes par les concessionnaires privés.

Cet amendement vise à inscrire dans le dispositif de la délibération des garanties procédurales protectrices des commerçants ainsi qu’un contrôle contradictoire renforcé de la Ville et des représentants des professionnel·les sur les conditions d’exploitation des marchés.

Pour en savoir plus

Texte modifié : 2026 DAE 95 — Attribution des deux contrats de délégation de service public pour la gestion des marchés découverts alimentaires et biologiques de Paris.

Lutte : Marchés alimentaires

Enregistrement de séance : Délibération 2026 DAE 95 · Conseil de Paris — 16 au 19 juin 2026

Publication officielle : Compte rendu sommaire — juin 2026 (PDF) (p. 45)