Mise en demeure préalable · Maire de Paris ·

Panneaux d’affichage libre : mise en demeure de respecter la loi avant l’élection présidentielle

Mise en demeure

C’est quoi le problème ?

La loi oblige Paris à offrir des panneaux où chacun peut afficher librement ses opinions et où les associations peuvent annoncer leurs activités. La Ville ne démontre pas qu'elle respecte cette obligation : nous l'avons mise en demeure de le faire avant l'élection présidentielle.

Depuis 1979, chaque commune doit fixer par arrêté et installer des emplacements d'affichage gratuits. Leur surface minimale dépend de la population : pour Paris, elle dépasse 1 000 m². Ils doivent être répartis de sorte que tout point de la ville soit à moins d'un kilomètre d'un panneau. La Ville annonce 302 panneaux sous vitrine et sous clé, plus 120 dans les parcs. Mais elle ne publie ni leur surface, ni la liste de ceux qui sont réservés à l'expression d'opinion, ni les conditions pour y afficher. La présence d’une vitre ou d’une serrure ne suffit pas à trancher : les conditions d’accès doivent garantir un affichage libre et égal, sans autorisation préalable.

Pourquoi c'est important. Sans panneaux libres en nombre suffisant, citoyens et petites organisations n'ont le choix qu'entre se taire et afficher hors des emplacements autorisés, au risque d'une amende. L'élection présidentielle de 2027 rend la question urgente.

Ce que nous demandons et nos arguments

Ce que nous demandons. L'arrêté municipal en vigueur, un calcul public de la surface exigée, un inventaire précis des emplacements, les travaux nécessaires, la fin de toute sélection des affiches et une carte publique des panneaux avant la période électorale.

Nos arguments.

  1. Le maire « détermine par arrêté et fait aménager » les emplacements : c'est une obligation, pas une option.
  2. Ce qui compte, ce sont les mètres carrés réellement accessibles, pas le nombre de panneaux annoncés.
  3. Le Conseil d'État juge depuis 1996 que le maire ne peut pas soumettre l'affichage libre à une autorisation préalable.

Les étapes de la procédure

  • Mai 2026 : question écrite n° 2026-24 de Sophia Chikirou et des élus du groupe.
  • Juin 2026 : réponse de la Ville, qui annonce un recensement « à consolider » et un comité de pilotage.
  • 28 septembre 2026 : mise en demeure du maire.
  • Échéance envisagée fin novembre 2026 : à calculer à partir de la réception de la mise en demeure, qui reste à établir.
  • Une saisine du préfet est envisagée après trois mois sans effet ; ses conditions et son échéance restent à vérifier.

Où en est la démarche ?

Réponse de la Ville. Celle de juin 2026 à notre question écrite. Aucune réponse à la mise en demeure dans les pièces présentées.

Décision. Aucune décision ni saisine juridictionnelle documentée dans les pièces présentées.

Réserve documentaire : La mise en demeure du 28 septembre 2026 est documentée. Les échéances dépendent de sa réception, non établie ici ; aucun recours juridictionnel n’est documenté.

État des pièces consultées : .

Dossier de référence préparé le .

Révision éditoriale : .

Ces dates décrivent les pièces consultées et la révision du texte ; elles ne confirment aucune évolution de la procédure.

Pour en savoir plus, voir le dossier et les pièces

Documents. Mise en demeure du 28 septembre 2026 ; question écrite n° 2026-24 et réponse du maire.

Texte ou démarche lié·e : Question écrite n° 2026-24 sur les panneaux d’affichage libre et associatif (mai 2026)