Affichage libre : la Ville respecte-t-elle la surface que la loi impose ?
La Mairie de Paris a répondu.
C’est quoi le problème ?
D’après notre calcul, la loi impose à Paris 1 119 m² de panneaux d’affichage libre. Or la Ville ne publie que le nombre de panneaux, 314, sans leur surface, et sa liste n’est pas fiable.
Ce que nous demandons au Maire de Paris
Nous demandons au Maire de Paris la surface réelle des panneaux et le calendrier de mise en conformité.
- Quel est le nombre de panneaux existants avec leur surface précise ?
- Quel est le nombre de panneaux envisagés pour répondre aux critères réglementaires du Code de l’environnement ?
- Quel est le calendrier d’actualisation du recensement des panneaux d’affichage libre déjà installés, avec leur qualité et leurs dimensions ?
- Quelles décisions ont déjà été prises sur le choix des nouveaux emplacements proposés par les mairies d’arrondissement ?
- Quelles sont les dates de travaux envisagées pour l’installation de ces nouveaux panneaux et la rénovation des supports inutilisables ou mal positionnés ?
- Quelles mesures seront prises et dans quel délai afin d’actualiser la cartographie en ligne, permettant la bonne information des Parisiennes et Parisiens ?
Et 3 autres questions, à lire dans le texte.
Le texte intégral de notre question écrite
Question écrite de Madame Sophia Chikirou et les éluᐧes du groupe Nouveau Paris Populaire au Maire de Paris relative au respect des obligations légales de la Ville de Paris en matière d’affichage libre
Lors de la séance du Conseil de Paris en date du 20 mai 2026, le groupe Paris au centre a déposé un vœu relatif à l’affichage libre dans l’espace public parisien, que notre groupe a soutenu en votant favorablement.
Madame Marine Rosset, adjointe au maire de Paris chargée notamment de la vie associative, du débat public et de la démocratie de proximité, a demandé le retrait de ce vœu en indiquant qu’un vœu de l’exécutif avait déjà été adopté en juillet 2024 reprenant les mêmes éléments. Ce vœu aurait permis d’engager un plan de déploiement de panneaux d’affichage libre, toujours en cours de réalisation, le recensement des panneaux sur Open Data ainsi qu’un travail d’identification de nouveaux emplacements. Madame Rosset a par ailleurs indiqué que des discussions étaient engagées avec les mairies qui souhaitent s’engager sur l’installation de nouveaux panneaux et l’entretien de ceux déjà installés.
Pour rappel, l’article L. 581-13 du code de l’environnement impose aux maires la responsabilité de prévoir des « emplacements destinés à l’affichage d’opinion ainsi qu’à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif ». Cette obligation vise à garantir la liberté d’opinion et le pluralisme de l’expression citoyenne. L’article R. 581-2 du même code fixe des surfaces minimales précises : 12 m² plus 5 m² par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants.
Selon l’INSEE en 2026, La ville de Paris compte 2 103 778 habitants. En appliquant la formule de l’article précédemment cité, l’exigence en termes de surface de panneaux d’affichage libre est de 1119 m² d’après un calcul réalisé par arrondissement (voir Annexe 01).
Or, l’Open Data de la ville de Paris, unique source publique d’information, indique un simple nombre de panneaux par arrondissement et par format, petit ou grand, sans aucun détail réglementaire des surfaces. Les données, mises à jour le 26 juin 2025, indiquent ainsi la présence de 314 panneaux mais ne détaillent pas les surfaces mises à disposition dans les arrondissements pour l’affichage libre. Pourtant, cette liste n’est pas fiable compte tenu de l’absence de certains panneaux, d’emplacements situés dans des zones non fréquentées, excentrées ou masquées par du mobilier urbain, ainsi que l’existence de panneaux panneaux vitrés sous clé, imposant un filtrage administratif contraire au principe de l'affichage « libre ».
L’affichage d'opinion fait partie de la vie démocratique et associative locale et nationale. Au regard des élections présidentielles et sans doute législatives pour 2027 dont l’enjeu est d’une importance capitale pour les Français, des élections régionales pour 2028 puis des élections européennes pour 2029, il est urgent de régulariser la situation de la Ville de Paris dès cette année.
Au regard des déclarations faites par votre adjointe et de l’urgence de la situation, pourriez-vous indiquer :
• Quel est le nombre de panneaux existants avec leur surface précise ?
• Quel est le nombre de panneaux envisagés pour répondre aux critères réglementaires du code de l’environnement ?
• Quel est le calendrier d’actualisation du recensement des panneaux d’affichages libres déjà installés, leur qualité et dimensions ?
• Quelles décisions ont déjà été prises sur le choix des nouveaux emplacements proposés par les mairies d’arrondissement ?
• Quelles sont les dates de travaux envisagées pour l’installation de ces nouveaux panneaux et la rénovation des panneaux inutilisables ou mal positionnés ?
• Quelles mesures seront prises et dans quel délai afin d’actualiser la cartographie en ligne, permettant la bonne information et la transparence envers les Parisiennes et Parisiens ?
Annexe 01 : calcul des surfaces de panneaux d’affichage libre à Paris
Tableau des 17 secteurs de Paris avec les dernières données officielles INSEE en vigueur au 1er janvier 2026 (populations de référence 2023 publiées fin 2025).
Qu’a répondu la Mairie de Paris ?
M. François Vauglin, adjoint au Maire de Paris · Réponse officielle publiée au B.O.V.P. (Débats officiels de juin 2026, p. 497)
La Mairie indique avoir recensé 314 emplacements à l’été 2025. Elle annonce pour septembre une mise à jour qui précisera les surfaces, puis un comité de pilotage sur les mètres carrés à atteindre.
Le texte intégral de la réponse officielle
Les dispositions de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, codifiées aux articles L. 581-13 et R. 581-2 à R. 581-4 du Code de l’environnement, précisent le cadre fixé à l’affichage libre, notamment en matière de mise à disposition des emplacements.
L’article L. 581-13 définit l’affichage libre comme comprenant à la fois l’affichage d’opinion et la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif, sans distinction entre ces deux usages. Il n’existe pas d’obligation fixée par les textes en matière de répartition des surfaces entre l’affichage d’opinion et l’affichage associatif. Par ailleurs, le caractère vitré des panneaux d’affichage associatif, ainsi que leur gestion matérielle par la Ville, ne sont pas incompatibles avec les dispositions de l’article L. 581-13 du Code de l’environnement et relèvent bien de l’affichage libre.
Quels que soient le format et le mode de gestion des différents emplacements d’affichage libre à Paris, il s’agit de fait d’un outil essentiel à l’information et au bon fonctionnement de la vie associative et démocratique dans notre ville ; ce constat est largement partagé. Ainsi un plan de déploiement a été lancé sous la précédente mandature, qui a d’abord consisté en un important travail d’inventaire des panneaux existants en lien avec les mairies d’arrondissement. Il a permis la mise à disposition à l’été 2025 sur l’open data de la Ville d’une liste actualisée des 314 emplacements concernés, le précédent recensement complet datant alors d’une dizaine d’années.
La mise à jour annuelle de cet inventaire est aujourd’hui en cours avec les mairies d’arrondissement pour un achèvement programmé à la rentrée de septembre. Qualitativement, l’objectif est notamment de pouvoir affiner et consolider à cette occasion le chiffrage des métrages concernés et compléter ainsi les informations mises à disposition sur l’open data de la Ville de Paris. Dans ce cadre, il est tout à fait possible et utile de transmettre les informations relatives à des emplacements qui, malgré les travaux en cours, ne seraient pas retracés dans l’open data pour le compléter.
Afin de poursuivre le travail engagé avec les mairies d’arrondissement, un comité de pilotage sera réuni à la rentrée 2026 autour de plusieurs objectifs et notamment : repartager les objectifs de mètres carrés à atteindre par arrondissement pour répondre aux obligations prévues par le Code de l’environnement ; assurer une harmonisation des emplacements à retenir, pour répondre notamment aux enjeux d’encombrement de l’espace public, et des mobiliers à mobiliser pour atteindre les objectifs précités ; assurer dans les meilleures conditions possibles une répartition plus équilibrée des panneaux, entre affichage d’opinion et affichage associatif ; cadrer les modalités de maintenance et d’entretien des panneaux concernés.
Pour en savoir plus
Publication de séance : Débats officiels de juin 2026 (PDF) (p. 497)