Saisine officielle · Mission d’information et d’évaluation sur le périscolaire ·

Périscolaire : demande d’investigations complémentaires à la mission d’information

Saisine de la mission d’information (MIE)

C’est quoi le problème ?

Les procédures judiciaires pour violences et agressions sur mineurs dans le périscolaire parisien se multiplient : au 5 juin 2026, 52 agents avaient déjà été suspendus pour des faits à caractère sexuel depuis le début de l’année (contre 18 en 2023, 18 en 2024 et 20 en 2025). Au 31 août 2026, le parquet de Paris dénombrait 203 enquêtes visant 184 écoles. À notre connaissance, la Ville n’a publié aucun chiffre de suspensions actualisé depuis le 9 juin.

Le courrier cite deux affaires rapportées par la presse, à l’école Vigée-Lebrun (15e) et à l’école Saint-Dominique (7e) : des alertes d’enfants et d’animateurs seraient restées sans suite, et un agent signalé aurait été muté plutôt qu’écarté. Il cite aussi un projet de délibération rédigé le 9 mars 2026 par des fonctionnaires de la direction des affaires scolaires, qui constate une « défaillance systémique » et l’absence de « véritable inspection du périscolaire ».

Ce que nous demandons et nos arguments

La mission d’information et d’évaluation (MIE) du Conseil de Paris doit rendre ses conclusions au plus tard le 20 décembre 2026. Nos élu·es demandent à sa présidente et à son rapporteur d’élargir leurs investigations à toute la chaîne de responsabilité politique et administrative :

  • Entendre directement les agents de terrain : ceux dont les signalements sont restés sans suite, ceux qui ont renoncé à alerter leur hiérarchie et ceux qui ont été suspendus sans motif communiqué.
  • Auditionner sans exception tous les élus ayant exercé les délégations concernées, notamment Anne Hidalgo, Patrick Bloche, Emmanuel Grégoire, François Vauglin et Anne-Claire Boux.
  • Se faire communiquer l’intégralité des pièces administratives : audit d’octobre 2025 sur l’école Alphonse-Baudin, enquêtes sur les écoles Titon, Belzunce et Bullourde, projet de délibération du 9 mars 2026, conclusions de l’Inspection générale, mission du rectorat sur l’école Saint-Dominique et relevé mensuel des suspensions depuis 2023.
  • Retranscrire intégralement toutes les auditions et publier la liste complète des personnes entendues ainsi que celle des sollicitations écartées.

Le texte intégral de notre courrier

Madame Inès DE RAGUENEL, Présidente de la mission d’information et d’évaluation sur la sécurité et l’organisation du périscolaire parisien · Monsieur Alexandre MENNUCCI, Rapporteur de la mission d’information et d’évaluation sur la sécurité et l’organisation du périscolaire parisien · À Paris, le 4 septembre 2026.

Objet : Périscolaire parisien : demande d’investigations complémentaires sur les défaillances dans la chaîne de responsabilité politique et administrative.

Madame la Présidente, Monsieur le Rapporteur,

Le rythme des affaires s’accélère. Selon les chiffres de la Ville, 18 agents ont été suspendus pour des faits à caractère sexuel en 2023, 18 en 2024, 20 en 2025. Au 5 juin 2026, ils étaient déjà 52, sur 132 suspensions tous motifs confondus depuis le 1er janvier. Le 17 mai, la procureure de la République annonçait des enquêtes dans plus d’une centaine d’établissements ; au 31 août, le parquet en dénombrait 203, visant 184 écoles parisiennes. Vingt-deux signalements et plaintes sont arrivés pendant le seul été. À notre connaissance, la Ville n’a publié aucun chiffre de suspensions actualisé depuis le 9 juin. D’un côté des chiffres judiciaires qui montent, de l’autre une municipalité qui a cessé de publier les siens : cela seul justifierait que la mission approfondisse ses investigations.

Les trois derniers jours l’illustrent. Un ancien animateur de l’école élémentaire Vigée-Lebrun (15e) était jugé le 31 août pour des agressions sexuelles sur neuf fillettes de six à neuf ans, commises entre 2022 et janvier 2024. Selon Le Parisien et Le Figaro, une animatrice avait averti le responsable périscolaire, plusieurs enfants avaient signalé son comportement à des responsables du périscolaire « sans que cela n’ait la moindre conséquence », et un collègue, se défiant de sa hiérarchie, était allé jusqu’à le photographier en train de commettre une agression. L’agent n’a été suspendu que le 12 janvier 2024, le jour où une mère l’a confronté devant l’école : l’institution n’a bougé que contrainte par une famille. Le Figaro rapporte enfin que la Ville a renoncé à se constituer partie civile, « eu égard à la volonté des parents ». Nous souhaitons savoir qui a pris cette décision, et sur quel fondement.

Le Canard enchaîné, qui dit avoir eu connaissance du rapport confidentiel de la mission d’inspection commandée par la rectrice sur l’école Saint-Dominique (7e), rapporte qu’il aurait été demandé en mai 2025 aux parents élus de taire la suspension du responsable éducatif de l’école, et qu’un autre agent, signalé pour violences verbales, aurait été muté dans une école du 15e où il a ensuite été accusé de viols. Muter plutôt qu’écarter, taire plutôt qu’alerter : si ces faits sont établis, il ne s’agit pas d’incidents, mais d’une méthode.

Le caractère systémique de ces défaillances n’est pas de la seule appréciation de l’opposition. Le 9 mars 2026, en pleine campagne des municipales, des fonctionnaires de la direction des affaires scolaires ont rédigé un projet de délibération, révélé par Le Point et jamais présenté aux élus, qui diagnostique « une défaillance systémique dans l’organisation et le suivi du périscolaire à Paris » et constate qu’il n’existe « pas de véritable inspection du périscolaire ». Le Maire lui-même a reconnu l’erreur d’avoir pris ces affaires « comme des cas isolés là où ils traduisent un risque systémique et peut-être même une omerta systémique ». La question n’est donc plus de savoir s’il y a eu des défaillances, mais qui les a connues, à quel niveau, à quelle date, et ce qui en a été fait. En somme, qui est responsable de ce système.

Notre groupe a saisi la Procureure de la République le 11 juin, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, en lui demandant d’examiner si la responsabilité pénale de la Ville de Paris peut être engagée comme personne morale. Fin août, trois familles de l’école Saint-Dominique ont porté plainte pour non-assistance à personne en danger contre Anne Hidalgo et contre Patrick Bloche, son ancien premier adjoint. Là encore, l’interrogation porte moins sur les faits reprochés aux agresseurs que sur le traitement des alertes par la chaîne administrative et politique de la Ville.

L’office de la justice est d’établir les responsabilités pénales ; celui de votre mission est de dire comment le service a fonctionné, où les alertes se sont arrêtées et pourquoi. Les procédures en cours rendent votre mission plus nécessaire que jamais, les familles et les agents n’ayant pas d’autre lieu où être entendus. Nous vous demandons ainsi :

1. d’entendre les agents : ceux dont le signalement est resté sans suite, ceux qui ont renoncé à signaler, ceux qui ont été suspendus sans motif communiqué ;

2. de s’assurer que tous les élus sans exception qui exercent ou ont exercé les délégations concernées soient entendus, notamment : Anne Hidalgo, Patrick Bloche, Emmanuel Grégoire, François Vauglin et Anne-Claire Boux ;

3. d’obtenir les pièces correspondantes : rapport d’octobre 2025 sur l’école Alphonse-Baudin, enquêtes administratives sur les écoles Titon, Belzunce et Bullourde, projet de délibération du 9 mars, rapport de l’Inspection générale annoncé pour avant les vacances scolaires et toujours pas publié, rapport de la rectrice sur Saint-Dominique, et chiffres de suspensions mois par mois depuis 2023.

Nous vous demandons enfin de faire retranscrire l’intégralité des auditions et de publier la liste des personnes entendues comme celle des demandes non retenues. Il a été indiqué que seules quelques-unes seraient retranscrites : une mission qui ne rendrait publique qu’une sélection de ce qu’elle a entendu ne convaincrait personne, et surtout pas les familles.

Le Sénat entend dès le 7 septembre la procureure de Paris et la brigade de protection des mineurs, puis à la mi-septembre Anne Hidalgo, Patrick Bloche et Emmanuel Grégoire. Anne Hidalgo et Patrick Bloche auraient déjà annoncé qu’ils ne se présenteraient pas à leurs auditions programmées dans le cadre de la MIE. Nous ne comprendrions pas que la mission créée par le Conseil de Paris en entende moins, sur les écoles de Paris, que le Parlement.

Vos conclusions étant attendues au plus tard le 20 décembre, le temps est compté. Notre groupe rendra publique la suite donnée à ces demandes. Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Rapporteur, l’expression de nos salutations distinguées.

Pour le groupe Nouveau Paris Populaire au Conseil de Paris : Sophia Chikirou, coprésidente · Émile Meunier, coprésident · Sabrina Nouri, titulaire de la MIE · Sonia Chaouche, suppléante de la MIE.

Où en est la démarche ?

Cette saisine officielle a été adressée le 4 septembre 2026 à Inès de Raguenel, présidente, et Alexandre Mennucci, rapporteur de la mission d’information et d’évaluation sur la sécurité et l’organisation du périscolaire parisien.

État des pièces consultées : 5 novembre 2026. Les conclusions de la mission sont attendues au plus tard le 20 décembre 2026 ; aucune réponse écrite à ce courrier n’est versée au corpus à cette date.

Pour en savoir plus, voir le dossier et les pièces

Lutte : Périscolaire

Texte ou démarche lié·e : Périscolaire : notre signalement à la procureure de la République (11 juin 2026)