Terrain du 17 avenue Junot : résilier la convention, rouvrir un jardin public
Rejeté par le Conseil de Paris.
C’est quoi le problème ?
Au 17 avenue Junot (18e), la société FREMOSC occupe le terrain municipal depuis l’expulsion des boulistes en 2024 sans permis d’aménagement. Elle a démonté la buvette illégalement et doit 131 835,62 euros de redevances.
Ce que nous demandons
Nous demandons à la Ville d’engager la résiliation anticipée pour faute de cette convention d’occupation. Une reprise municipale en jardin public gratuit doit être étudiée avec le 18e.
Que la Ville de Paris :
- engage la résiliation anticipée de la convention ;
- étudie, en lien avec la mairie du 18e, les associations locales, les riverains et les anciens usagers du site, un scénario de reprise en gestion municipale permettant de garantir un véritable jardin public de quartier, partagé, gratuit, non privatisé et conforme à l’intérêt général.
L’exposé des motifs du vœu
Considérant que le terrain municipal situé 17 avenue Junot constitue un espace rare à Montmartre, dont la vocation doit rester pleinement publique, ouverte aux habitantes et habitants, aux associations locales et aux usages de quartier ;
Considérant que la Ville de Paris a signé, le 25 juillet 2023, une convention d’occupation du domaine public avec la SAS FREMOSC (l’Hôtel Particulier) pour une durée de douze ans ;
Considérant que cette convention a été attribuée sur la base d’engagements précis, notamment l’aménagement d’un jardin public, la réalisation de travaux importants et le paiement d’une redevance annuelle de 60 000 euros ;
Considérant que les boulistes et usagers historiques du site ont été expulsés le 21 octobre 2024 afin de permettre la prise de possession effective des lieux par la SAS FREMOSC ;
Considérant que, dans sa réponse à la question écrite n°2026-04, la Ville de Paris indique que la SAS FREMOSC a procédé, après cette prise de possession, au démontage de la buvette sans autorisation préalable, donnant lieu à un constat et à un procès-verbal d’infraction des services de la Direction de l’urbanisme ;
Considérant qu’à ce jour, près de trois ans après la signature de la convention et plus d’un an et demi après la prise de possession des lieux, aucun permis d’aménagement n’a encore été déposé, alors même que l’aménagement du site, assorti de plus de 600 000 euros d’investissements annoncés, constituait l’un des engagements centraux ayant permis à la SAS FREMOSC de remporter l’appel d’offres ;
Considérant que la redevance due depuis le 21 octobre 2024 n’a toujours pas été réglé, pour un montant total de 131 835,62 euros, et qu’elle est en procédure de recouvrement ;
Considérant qu’il n’est pas acceptable qu’un occupant privé bénéficie d’un terrain municipal aussi exceptionnel sans avoir, à ce stade, exécuté les engagements ayant justifié l’attribution de la convention ;
Considérant que la convention ne laisse pas la Ville démunie : son article 18.1.4 lui permet d’engager une procédure de résiliation pour faute si l’occupant ne respecte pas ses obligations, notamment en cas de non-versement de la redevance ou de manquement aux clauses conventionnelles, ce qui impose aujourd’hui à la Ville d’utiliser pleinement les moyens dont elle dispose pour défendre l’intérêt général et le domaine public municipal ;
Sur proposition de Émile Meunier, Sophia Chikirou et l’ensemble des élu·es du groupe Nouveau Paris Populaire, le Conseil de Paris émet le vœu
Pour en savoir plus
Document de séance : Compte rendu sommaire — juillet 2026 (PDF) (p. 29)