Solidarités municipales : chiffrer et planifier les annonces de la Mairie
Rejeté par le Conseil de Paris.
C’est quoi le problème ?
La communication « Paris, une ville pour chacun » multiplie les annonces sur la santé, le non-recours et l’enfance sans budget ni calendrier. Elle mêle actions existantes et mesures nouvelles sans préciser les effectifs ni les lieux.
Ce que nous demandons
Nous demandons avant le débat budgétaire 2027 un plan chiffré détaillant chaque mesure et la carte des futurs centres de santé. Le calendrier du revenu d’autonomie y figurera.
Que la Ville de Paris :
- présente avant le débat budgétaire 2027 un document de mise en œuvre détaillant, pour chacune des mesures annoncées dans cette communication :
- 1. son caractère nouveau ou déjà existant ;
- 2. son calendrier de mise en œuvre ;
- 3. les effectifs mobilisés ou créés ;
- 4. son coût en investissement et en fonctionnement ;
- 5. les crédits déjà votés ;
- 6. les crédits supplémentaires nécessaires ;
- 7. les indicateurs publics de suivi et d’évaluation ;
- présente en Commission une cartographie prévisionnelle des nouveaux centres de santé municipaux annoncés durant la mandature, précisant les arrondissements concernés, les capacités d’accueil, les spécialités proposées, les effectifs prévus et le calendrier d’ouverture ;
- présente annuellement au Conseil de Paris un bilan permettant d’évaluer les résultats obtenus et d’identifier les éventuels freins rencontrés dans l’accès à l’autonomie des jeunes accompagnés par l’Aide sociale à l’enfance, incluant : l’accès à l’emploi, à l’apprentissage, à la formation qualifiante, aux études supérieures, au logement autonome et au maintien dans les parcours d’accompagnement ;
- présente en Commission un calendrier de mise en œuvre du revenu d’autonomie pour les jeunes sortant de l’Aide sociale à l’enfance, conformément aux engagements annoncés dans la communication et aux précédents vœux adoptés par le Conseil de Paris ;
- présente régulièrement en Commission les avancées des discussions engagées avec l’État et la Préfecture de police concernant les ruptures de droits liées aux renouvellements de titres de séjour et les mesures concrètes mises en œuvre pour y remédier.
L’exposé des motifs du vœu
Vœu rattaché à la communication SG 14 relatif à la publication de mesures concrètes et chiffrées pour la mise en oeuvre d’un service public parisien protecteur pour toutes et tous Vœu déposé par Émile Meunier, Sophia Chikirou, Rodrigo Arenas, Sonia Chaouche, Sabrina Nouri, Christophe Prudhomme, Sophie de la Rochefoucauld, Roland Timsit, Céline Verzeletti et les élu·es du groupe Nouveau Paris Populaire
Considérant que la communication « Paris, une ville pour chacun, une chance pour tous » présente de nombreuses orientations relatives aux solidarités, à l’accès aux droits, à la santé, à la lutte contre les discriminations, à l’enfance et à la protection des personnes les plus vulnérables ;
Considérant que plusieurs de ces orientations reprennent des engagements déjà annoncés ou engagés au cours de la précédente mandature, notamment en matière de santé municipale, de lutte contre le non-recours aux droits, de soutien à la parentalité, de lutte contre les discriminations, d’accompagnement des seniors, ou encore d’accompagnement des jeunes confiés à l’Aide sociale à l’enfance ;
Considérant que cette communication annonce la création ou le renforcement de dispositifs, réseaux, plans, permanences, établissements ou dispositifs d’accompagnement sans préciser leur nombre, leur localisation, leurs effectifs, leur coût ou leur calendrier de déploiement ;
Considérant que cette communication ne distingue pas clairement les mesures nouvelles des dispositifs déjà existants
Considérant que les thématiques ciblées dans cette communication doivent faire l’objet d’un engagement politique forts et supposent des moyens humains, financiers et organisationnels identifiables et évaluables ;
Considérant que la transparence de l’action publique suppose la publication régulière d’indicateurs de suivi permettant au Conseil de Paris mais aussi au Parisiennes et aux Parisiens d’exercer pleinement leur droit de suivi et d’évaluation des politiques publiques ;
Considérant que le budget supplémentaire de juin-juillet 2026 constituera le premier moment de vérité budgétaire de cette communication ; Considérant que le renforcement de la démocratie locale suppose une transparence des politiques publiques, une information complète et accessible, ainsi qu’un suivi des décisions prises et de leurs impacts;
Sur proposition de Sophia Chikirou, Emile Meunier, Rodrigo Arenas, Sonia Chaouche, Sabrina Nouri, Christophe Prudhomme, Sophie de La Rochefoucauld, Roland Timsit et Céline Verzeletti du groupe Nouveau Paris Populaire, le Conseil de Paris émet le vœu
Pour en savoir plus
Délibération rattachée : SG 14
Document de séance : Compte rendu sommaire — juin 2026 (PDF) (p. 5)