Quartiers populaires : renforcer les Points d’accès au droit et l’aide aux démarches
Rejeté par le Conseil de Paris.
C’est quoi le problème ?
Les Points d’accès au droit des 18e, 19e et 20e arrondissements ont accueilli 65 115 personnes en 2025. Pourtant, la dématérialisation et le manque de visibilité aggravent le non-recours aux droits.
Ce que nous demandons
Nous demandons une stratégie d’aller-vers dans les secteurs populaires, des permanences juridiques en Maison de quartier et un accompagnement humain face à la dématérialisation.
Que la Ville de Paris :
- présente au Conseil de Paris une stratégie parisienne de visibilité et d’accès effectif aux droits dans les quartiers populaires, permettant d’identifier les publics les plus éloignés des dispositifs existants et les actions engagées pour les atteindre ;
- renforce l’offre des Points d’Accès aux droits et les permanences d’accès aux droits en installant des services d’accès aux droits dans les Maisons de quartier ;
- Présente un bilan spécifique de l’activité du Point d’Accès au Droit des Jeunes, incluant notamment le nombre de jeunes accueillis, leurs principaux motifs de recours et les besoins identifiés ;
- Renforce les démarches d’aller-vers et les actions de sensibilisation à l’accès aux droits en s’appuyant sur les acteurs de proximité des quartiers populaires, notamment les centres sociaux, les missions locales, les structures jeunesse, les établissements scolaires et les services de prévention spécialisée ;
- renforce les actions spécifiques pour l’accompagnement des personnes confrontées aux difficultés liées à la dématérialisation des démarches administratives.
L’exposé des motifs du vœu
Vœu rattaché à la DAJ 8 relatif à la visibilité et à l’accès effectif aux droits dans les quartiers populaires parisiens Voeu déposé par Sonia Chaouche, Sophia Chikirou, Émile Meunier, Rodrigo Arenas, Sabrina Nouri, Christophe Prudhomme, Sophie de La Rochefoucauld, Roland Timsit et Céline Verzeletti du groupe Nouveau Paris Populaire
Considérant que la Ville de Paris est membre de droit du Conseil Départemental de l’Accès au Droit de Paris (CDAD) et participe activement au financement et au pilotage de la politique parisienne d’accès au droit ;
Considérant que les Points d’Accès au Droit des 18e, 19e et 20e arrondissements ont accueilli et renseigné 65 115 personnes en 2025, démontrant l’importance croissante de ces dispositifs dans les quartiers populaires parisiens ;
Considérant que les permanences proposées concernent notamment le droit du logement, le droit des étrangers, le droit du travail, le droit de la famille, le surendettement et l’accompagnement des femmes victimes de violences ;
Considérant que les rapports du Défenseur des droits alertent depuis plusieurs années sur la progression du non-recours aux droits, les difficultés administratives rencontrées par les usagers et les effets d’exclusion produits par la dématérialisation croissante des démarches;
Considérant que les habitants des quartiers populaires sont particulièrement exposés à ces phénomènes du fait de la précarité sociale, des difficultés administratives, linguistiques ou numériques qu’ils peuvent rencontrer ;
Considérant que le non-recours aux droits constitue aujourd'hui l'une des principales formes d'inégalités sociales ;
Considérant que l’audit de l’Inspection générale de la Ville de Paris de mars 2022 consacré à l’accès au droit a lui-même souligné les enjeux de lisibilité et de visibilité des dispositifs existants auprès des habitants ;
Considérant que les professionnels de terrain, les centres sociaux, les missions locales, les associations de quartier, les structures jeunesse constatent quotidiennement que de nombreuses personnes ignorent l’existence même des dispositifs d’accès au droit alors qu’elles pourraient en bénéficier ;
Considérant que l’accès effectif aux droits constitue aujourd’hui un enjeu majeur d’égalité réelle et de lutte contre les inégalités territoriales ;
Sur proposition de Sonia Chaouche, Sophia Chikirou, Émile Meunier, Rodrigo Arenas, Sabrina Nouri, Christophe Prudhomme, Sophie de La Rochefoucauld, Roland Timsit et Céline Verzeletti du groupe Nouveau Paris Populaire, le Conseil de Paris émet le vœu
Pour en savoir plus
Délibération rattachée : DAJ 8
Document de séance : Compte rendu sommaire — juin 2026 (PDF) (p. 5)