Protéger les mineur·es non accompagné·es
Rejeté par le Conseil de Paris.
C’est quoi le problème ?
À Paris, près de 500 jeunes isolés dorment dehors en attendant la reconnaissance de leur minorité, contre les recommandations de l’ONU. Ce constat contredit l’engagement municipal de ne laisser aucun enfant dehors.
Ce que nous demandons
Nous demandons d’appliquer la présomption de minorité avec un hébergement digne hors hôtel jusqu’au jugement et une scolarisation inconditionnelle. Un guichet sans tests osseux délivrera le forfait Imagine R.
- La Ville de Paris reconnaisse et applique le principe de présomption de
- minorité ; La Ville de Paris garantisse en conséquence un hébergement immédiat inconditionnel et digne à toute personne se déclarant mineure non accompagné, jusqu’à la décision judiciaire définitive ; La Ville de Paris interdise le placement hôtelier des mineurs isolés ; La Ville de Paris assure l’accès inconditionnel à la scolarisation de toute personne se déclarant mineure isolée, avec un renforcement des dispositifs d'accueil linguistique ; La Ville de Paris crée un guichet unique d’accompagnement juridique et administratif, excluant des tests osseux, pour sécuriser les recours et les démarches administratives telles que l'état civil et les parcours de régularisation ; La Ville de Paris prenne en charge le financement de la carte Imagine R pour les mineurs isolés ;
L’exposé des motifs du vœu
Voeu rattaché à la SG 8 relatif à l'application du principe de présomption de minorité et à la mise à l’abri pérenne des mineurs non accompagnés Déposé par Sophie de La Rochefoucauld, Roland Timsit, Sophia Chikirou, Émile Meunier et les élu·es du groupe Nouveau Paris Populaire
Considérant que près de 500 mineurs isolés à Paris vivent à la rue et que la Ville de Paris n'applique pas le principe de présomption de minorité ;
Considérant que de nombreuses autorités indépendantes et instances de contrôle, dont la Défenseure des droits, la CNCDH, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU et la Commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance, ont recommandé l’instauration d’une présomption de minorité jusqu’à la décision de justice et la mise en place de recours suspensifs ;
Considérant que des solutions de mise à l’abri immédiate et d'accueil digne peuvent être mises en oeuvre pour garantir un accès inconditionnel à l'ensemble de leurs droits, sans tri ni remise en cause a priori de leur minorité ;
Considérant que la Ville de Paris, dans le cadre de ses compétences, est tenue par la Convention internationale des droits de l’enfant de garantir la protection de tous les enfants présents sur son territoire, sans distinction de nationalité ni de situation administrative ;
Considérant que la protection de l’enfance relève de la compétence de Paris qui a des obligations propres de mise à l’abri et de prise en charge, tel que défini à l'article L. 221-1 du Code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que les mineurs isolés figurent parmi les publics les plus vulnérables et qu'ils sont exposés à des risques majeurs lorsqu’ils sont laissés sans solution d’hébergement ;
Considérant qu’à Paris, de nombreux mineurs isolés en attente d’évaluation définitive de leur minorité, se retrouvent contraints de vivre à la rue, entraînant des conséquences graves sur leur santé physique et mentale, leur sécurité et leur accès aux droits fondamentaux dont le droit à la scolarisation ;
Considérant la déclaration de Monsieur Emmanuel Grégoire au premier Conseil de Paris en date du 29 mars 2026 :“Mobilisons-nous pour que l’hiver prochain, aucun enfant ne dorme dans la rue à Paris” ;
Considérant la proposition de loi portée par Monsieur Emmanuel Grégoire visant à “protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme”, qui prévoit une présomption de minorité, un recours suspensif et le maintien de l’accueil provisoire d’urgence jusqu’à la décision judiciaire définitive ;
Considérant la lettre rectificative du 16 décembre 2025 accordant 200 000 € pour “le financement du forfait Imagine R des jeunes scolarisés en attente de réévaluation de leur minorité par le juge”.
Sur proposition de Sophie de La Rochefoucauld, Sophia Chikirou, Émile Meunier et les élu·es du groupe Nouveau Paris Populaire, le Conseil de Paris émet le vœu que :
Pour en savoir plus
Délibération rattachée : SG 8
Documents de séance : Compte rendu sommaire — avril 2026 (PDF) (p. 4) · Débats officiels — avril 2026 (PDF) (p. 62)