Protection des enfants : garantir l’indépendance de l’audit et de la convention citoyenne
Adopté par le Conseil de Paris, après modification.
C’est quoi le problème ?
Le 14 avril 2026, après les alertes sur la protection des élèves, Paris a annoncé un audit et une convention citoyenne. Or aucune information publique ne précise leur composition ni leur indépendance.
Ce que nous demandons
Nous demandons de publier la composition et les travaux de la commission d’audit, composée d’experts sans lien hiérarchique avec la Ville. La convention citoyenne doit associer parents et agents avec des réponses motivées.
- La composition de la commission d’audit fasse l’objet d’une transparence totale, incluant la publication des critères de sélection, des profils retenus et des éventuels liens avec la Ville de Paris ;
- Cette commission garantisse une indépendance effective, notamment par l’intégration de personnalités reconnues dans les domaines de la protection de l’enfance, du droit et des sciences sociales, sans lien hiérarchique ou fonctionnel avec la collectivité ;
- Les travaux de l’audit aient pour objet d’identifier les dysfonctionnements constatés, de formuler des recommandations opérationnelles et d’établir clairement les responsabilités administratives et politiques ayant pu contribuer à ces défaillances ;
- Les conclusions et travaux de l’audit donnent lieu à une publication intégrale et régulière, accompagnée d’un calendrier précis et public de mise en œuvre des recommandations ;
- La Ville de Paris communique sans délai un état d’avancement détaillé des travaux de la convention citoyenne, incluant le calendrier, les contributions recueillies et les premières orientations.
- La convention citoyenne bénéficie de garanties d’effectivité, incluant l’engagement de la Ville à répondre de manière argumentée à chacune des recommandations formulées ;
- Les parents d’élèves, les professionnels du périscolaire et les représentants de la communauté éducative soient pleinement associés aux travaux et à leur suivi ;
- Un bilan en Conseil de Paris soit présenté à l’issue de ces dispositifs, permettant d’évaluer concrètement leur impact sur les politiques publiques mises en œuvre.
- Ce vœu s’inscrit dans une exigence démocratique simple : face à une situation grave, les dispositifs annoncés doivent être à la hauteur, non seulement dans leurs intentions, mais dans leur transparence, leur indépendance et leur capacité à produire des effets concrets.
L’exposé des motifs du vœu
Vœu non rattaché relatif à la composition de l’audit indépendant et aux garanties d’effectivité de la convention citoyenne sur la protection des enfants Voeu déposé par Sabrina Nouri, Sophia Chikirou, Émile Meunier et l’ensemble des élu·es du groupe Nouveau Paris Populaire
Considérant la communication présentée au Conseil de Paris relative à la protection et aux temps de l’enfant à l’école le 14 avril 2026 ;
Considérant l’annonce de la mise en place d’une commission indépendante chargée d’un audit des procédures existantes ;
Considérant également le lancement d’une convention citoyenne sur la protection et les temps de l’enfant à l’école ;
Considérant que, dans un contexte de défaillances reconnues, la crédibilité de ces dispositifs repose sur leur indépendance réelle, leur transparence et leur capacité à produire des effets concrets ;
Considérant qu’à ce stade, aucune information précise n’a été communiquée sur la composition effective de la commission d’audit, ni sur l’état d’avancement de ses travaux ;
Considérant également qu’aucun élément public ne permet aujourd’hui d’apprécier l’avancement réel des travaux de la convention citoyenne, ni les modalités de suivi de ses contributions ;
Considérant que la puissance publique ne peut être à la fois juge et partie, et que les modalités de désignation des membres de l’audit constituent un enjeu central de confiance ;
Considérant que la convention citoyenne ne saurait se limiter à un exercice consultatif sans garanties sur la prise en compte effective de ses travaux ;
Considérant enfin l’exigence d’associer pleinement les familles, les professionnels du périscolaire et, lorsque cela est possible, la parole des enfants eux-mêmes ;
Sur proposition de Sabrina Nouri, Sophia Chikirou, Émile Meunier et l’ensemble des élu·es du groupe Nouveau Paris Populaire, le Conseil de Paris émet le vœu que :
À noter
Le relevé de séance référencé indique une adoption après amendement. Le document déposé ne constitue pas, à lui seul, la version finalement adoptée.
Pour en savoir plus
Documents de séance : Compte rendu sommaire — mai 2026 (PDF) (p. 20) · Bulletin des délibérations — mai 2026 (PDF) (p. 71)