Personnes exilées : défendre le droit d’apprendre le français sans sélection au séjour
Adopté par le Conseil de Paris, après modification.
C’est quoi le problème ?
La Ville soutient des cours de français, mais la loi du 26 janvier 2024 conditionne le séjour à un niveau de langue. Ce durcissement transforme un outil d’émancipation en sélection administrative pendant que les associations saturent.
Ce que nous demandons
Nous demandons de renforcer les cours associatifs gratuits dans les quartiers populaires et d’accompagner l’accès aux droits. Paris doit interpeller l’État contre cette sélection linguistique.
Que la Ville de Paris :
- réaffirme que l'apprentissage de la langue française constitue un droit fondamental favorisant l'émancipation, l'accès aux droits et l'insertion, et ne saurait être réduit à une simple condition administrative liée au séjour ;
- poursuive et renforce son soutien aux associations assurant des formations linguistiques gratuites, accessibles et de qualité, en particulier dans les quartiers populaires ;
- développe, en complément des formations linguistiques, un accompagnement renforcé des personnes exilées dans leurs démarches d'accès aux droits, à l'emploi, au logement, à la santé et à la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles ;
- interpelle le Gouvernement afin que la maîtrise de la langue française ne soit pas utilisée comme un critère d'exclusion ou de précarisation du droit au séjour, mais qu'elle fasse l'objet d'un investissement accru de l'État dans les dispositifs publics de formation linguistique.
L’exposé des motifs du vœu
Considérant que la délibération 2026 DDCT 135 vise à soutenir des parcours linguistiques à visée professionnelle destinés notamment aux personnes exilées, aux habitants des quartiers populaires, aux femmes et aux personnes en recherche d'emploi ;
Considérant que la maîtrise de la langue française constitue un levier essentiel d'émancipation, d'autonomie, d'accès aux droits, à la formation, à l'emploi, à la vie démocratique et à la citoyenneté ;
Considérant que les difficultés rencontrées par les personnes exilées relèvent également de nombreux autres obstacles, notamment la précarité administrative, les difficultés d'accès au logement, les discriminations à l'embauche, la non-reconnaissance de diplômes et qualifications obtenus à l'étranger, ainsi que l'accès parfois complexe aux services publics ;
Considérant que la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration a profondément modifié les conditions de délivrance des titres de séjour en subordonnant leur obtention à des niveaux de maîtrise de la langue française, faisant évoluer cette exigence d'une obligation de moyens vers une obligation de résultat ;
Considérant que cette évolution fait peser sur de nombreuses personnes exilées un risque supplémentaire de précarisation administrative alors même qu'elles rencontrent déjà d'importantes difficultés sociales, économiques et linguistiques ;
Considérant que l'apprentissage du français doit demeurer un droit garanti par la puissance publique et non devenir un instrument de sélection administrative ou une condition restrictive d'accès aux droits ;
Considérant que les associations parisiennes jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement linguistique, social et professionnel des personnes exilées mais qu'elles font face à une augmentation constante des besoins ;
Considérant que Paris doit continuer à défendre une politique d'accueil digne, fondée sur l'égalité des droits, la solidarité et l'inclusion ;
Sur proposition de Sabrina Nouri, Émile Meunier, Sophia Chikirou, Rodrigo Arenas, Sonia Chaouche, Christophe Prudhomme, Sophie de La Rochefoucauld, Roland Timsit et Céline Verzeletti du groupe Nouveau Paris Populaire, le Conseil de Paris émet le vœu
À noter
Le relevé de séance référencé indique une adoption après amendement. Le document déposé ne constitue pas, à lui seul, la version finalement adoptée.
Pour en savoir plus
Délibération rattachée : 2026 DDCT 135
Documents de séance : Compte rendu sommaire — juillet 2026 (PDF) (p. 14) · Bulletin des délibérations — juillet 2026 (PDF) (p. 438)