Passoires thermiques F et G : maintenir le calendrier d’interdiction de location
Retiré avant le vote.
C’est quoi le problème ?
Le projet de loi du 24 juin 2026 autorise la remise en location de 700 000 passoires thermiques F ou G sur simple promesse. Malgré l’appui du maire le 21 mai, ce recul pénalise les locataires.
Ce que nous demandons
Nous demandons à la Ville de défendre le calendrier de la loi du 22 août 2021 sans aucune dérogation. Elle doit réclamer au Parlement le retrait de ce recul.
Que la Ville de Paris :
- Réaffirme son attachement au calendrier d'interdiction de location des passoires thermiques fixé par la loi du 22 août 2021 et son opposition à tout report ou dérogation, y compris sous la forme d'un engagement de travaux postérieur à la mise en location ;
- fasse officiellement connaître cette position au Gouvernement et aux parlementaires dans le cadre de l'examen du projet de loi de relance du logement, et demande le retrait des dispositions permettant la remise en location des logements classés F et G.
L’exposé des motifs du vœu
Considérant que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique, issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, a instauré un calendrier d'interdiction progressive de mise en location des logements les plus énergivores : logements classés G+ depuis le 1er janvier 2023, G depuis le 1er janvier 2025, F au 1er janvier 2028 et E au 1er janvier 2034 ;
Considérant que le projet de loi de relance du logement, présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2026 par le ministre de la Ville et du Logement, prévoit de déroger à ce calendrier en autorisant la remise en location d'environ 700 000 logements classés F ou G, en contrepartie d'un simple engagement contractuel de travaux dans un délai de trois ans pour les maisons individuelles et de cinq ans pour les logements en copropriété ;
Considérant que ce texte inverse la logique protectrice de la loi de 2021 : les travaux, aujourd'hui condition préalable à la mise en location, deviendraient une promesse à tenir après coup, les locataires occupant entre-temps des logements dont l'indécence énergétique est établie ;
Considérant que, selon les données du Gouvernement lui-même, 60 % des logements en location appartiennent à des propriétaires relevant des deux derniers déciles de revenus, tandis que 45 % des ménages exposés à la précarité énergétique sont des locataires, qui n'ont pas la main sur la décision de travaux ;
Considérant que la demande, portée notamment par la Fondation pour le logement des défavorisés, d'une baisse obligatoire des loyers en contrepartie de cette dérogation n'a pas été retenue dans le projet de loi ;
Considérant que les logements classés F et G sont autant de passoires thermiques l'hiver que de bouilloires thermiques l'été, et que les épisodes caniculaires répétés que connaît Paris exposent d'abord les ménages modestes, locataires du parc ancien le moins performant ;
Considérant les déclarations du maire de Paris du 21 mai 2026 au Printemps des territoires, apportant son soutien à la remise en location des logements F et G au motif qu'il faudrait "se donner un peu d'oxygène", tout en appelant à "verrouiller les conditions" (La Tribune, 22 mai 2026) ;
Considérant que ces déclarations ne sauraient engager la position de la Ville de Paris, qui a constamment défendu la rénovation énergétique du parc locatif et la protection des locataires, notamment à travers l'encadrement des loyers et son Plan Climat ;
Considérant les canicules mortelles passées, présentes et à venir ;
Sur proposition de Émile Meunier, Sophia Chikirou, Rodrigo Arenas, Sonia Chaouche, Sabrina Nouri, Christophe Prudhomme, Sophie de La Rochefoucauld, Roland Timsit et Céline Verzeletti du groupe Nouveau Paris Populaire, le Conseil de Paris émet le vœu
Pour en savoir plus
Document de séance : Compte rendu sommaire — juillet 2026 (PDF) (p. 24)