ONU et Cour pénale internationale : honorer Francesca Albanese et Nicolas Guillou
Rejeté par le Conseil de Paris.
C’est quoi le problème ?
Après son rapport sur Gaza, la rapporteuse onusienne Francesca Albanese a subi des sanctions américaines le 9 juillet 2025. Le juge français Nicolas Guillou est aussi sanctionné depuis août 2025.
Ce que nous demandons
Nous demandons la levée immédiate des sanctions américaines frappant Francesca Albanese et le magistrat Nicolas Guillou. Paris doit leur décerner sa citoyenneté d’honneur pour défendre la justice internationale.
- Que les sanctions américaines contre la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les territoires palestiniens occupés, Francesca Albanese, cessent immédiatement ;
- Que les sanctions américaines contre le juge français à la Cour pénale internationale, Nicolas Guillou, cessent immédiatement ;
- Que la citoyenneté d’honneur de la Ville de Paris soit attribuée à Madame Francesca Albanese et à Monsieur Nicolas Guillou.
L’exposé des motifs du vœu
Vœu non rattaché proposant la citoyenneté d’honneur à Francesca Albanese, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés, et Nicolas Guillou, juge à la Cour pénale internationale Voeu déposé par Sophia Chikirou, Émile Meunier et l’ensemble des élu·es du groupe Nouveau Paris Populaire
Considérant que les États membres de l’Organisation des Nations unies sont tenus, en vertu de la Charte des Nations unies, des Conventions de Genève et des engagements internationaux qu’ils ont ratifiés, de respecter et faire respecter le droit international, le droit international humanitaire et les décisions des juridictions internationales ;
Considérant que l’Organisation des Nations unies (ONU) et la Cour pénale internationale (CPI) font l’objet d’attaques politiques et de mesures de rétorsion de la part notamment d’Israël et des États-Unis en raison de leurs prises de position et procédures relatives aux crimes de guerre, crimes contre l’humanité et risques de génocide dénoncés en Palestine, notamment dans la bande de Gaza ; que ces pressions portent atteinte à l’indépendance de la justice internationale et aux principes du droit international ;
Considérant la fonction de Francesca Albanese, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 auprès du Conseil des droits de l’homme, organe de l’ONU, consistant à évaluer la situation des droits de l’homme dans le territoire palestinien occupé, d’en rendre compte publiquement et de travailler avec les gouvernements, la société civile et d’autres parties prenantes pour favoriser la coopération internationale.
Considérant que, dans son rapport A/HRC/59/23 présenté en juillet 2025 au Conseil des droits de l’homme, la Rapporteuse spéciale a enquêté sur le rôle d’entités privées dans l’économie de l’occupation illégale, de l’apartheid et, selon les termes de ce rapport, du génocide en cours à Gaza ;
Considérant les critiques, accusations d’antisémitisme et demandes de démission incessantes de la part d’Israël contre la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les territoires palestiniens occupés, suite aux rapports, missions, et prises de parole officielles effectués dans le cadre de son mandat ;
Considérant que les États-Unis ont pris, le 9 juillet 2025, des sanctions à l’encontre de Mme Francesca Albanese dans le cadre du régime américain de sanctions lié à la Cour pénale internationale, emportant notamment blocage des biens ou intérêts dans des biens relevant de la juridiction américaine et interdiction, sauf autorisation, de transactions avec des personnes américaines ;
Considérant l’appel à sa démission de la part de Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, sur la base d’une vidéo tronquée et d’une citation manipulée ayant déformé ses propos ;
Considérant que le Comité de coordination des procédures spéciales des Nations unies a publiquement dénoncé, le 17 février 2026, des attaques dirigées contre Mme Francesca Albanese reposant sur des faits fabriqués et sur des propos qu’elle n’a jamais tenus ;;
Considérant que, conformément à la Charte des Nations unies et à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations unies, les experts en mission pour les Nations unies doivent bénéficier des garanties nécessaires à l’exercice indépendant de leurs fonctions et être protégés contre toute mesure de pression ou de rétorsion liée à leur coopération avec les mécanismes onusiens ;
Considérant que la Cour pénale internationale (CPI) est une cour internationale permanente, qui a été créée en 1998 par le Statut de Rome en vue d’ouvrir des enquêtes, de poursuivre et de juger des personnes accusées d’avoir commis les crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression.
Considérant que les 18 juges de la Cour pénale internationale (CPI) sont élus par l’Assemblée des États parties pour leurs compétences, leur impartialité et leur intégrité, pour un mandat de neuf ans non renouvelable ; qu’ils sont garants de procès équitables et rendent des décisions, délivrent des mandats d’arrêt et des citations à comparaître, entre autres.
Considérant la décision des juges, Nicolas Guillou (France), Reine Adélaïde Sophie Alapini- Gansou (Bénin) et Beti Hohler (Slovénie) de la Chambre préliminaire I de la CPI en date du 21 novembre 2024, autorisant l'émission de mandats d'arrêt visant le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou, son ministre de la défense, M. Yoav Gallant et un commandant du Hamas, M. Mohammed Deif ;
Considérant que les États-Unis ont pris, le 20 août 2025, des sanctions contre plusieurs juges de la Cour pénale internationale ayant émis ces mandats d’arrêt, dont le juge français Nicolas Guillou, notamment l’interdiction sur le territoire américain, ainsi que leur inscription sur la liste américaine des personnes sanctionnées, emportant gel des avoirs ou intérêts dans des biens soumis à juridiction américaine et interdiction de transactions avec des personnes américaines;
Considérant qu’aux termes de l’article 40 du Statut de Rome, les juges de la Cour pénale internationale sont indépendants dans l’exercice de leurs fonctions, et que les privilèges et immunités de la Cour et de ses agents doivent être respectés dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions ;
Considérant que ces sanctions constituent une atteinte grave à l’indépendance des juges internationaux, à l’autorité de la Cour et, plus largement, à l’effectivité de la justice pénale internationale ;
Considérant que la Ville de Paris octroie la citoyenneté d’honneur à des personnes engagées pour la défense des libertés fondamentales à travers le monde, dans une tradition de ville-refuge ;
Sur proposition de Sophia Chikirou, Émile Meunier et l’ensemble des élu·es du groupe Nouveau Paris Populaire, le Conseil de Paris émet le vœu :
Pour en savoir plus
Document de séance : Compte rendu sommaire — mai 2026 (PDF) (p. 22)