Logements sociaux accessibles : créer un contrôle indépendant de l’accessibilité réelle
Rejeté par le Conseil de Paris.
C’est quoi le problème ?
Selon la Ligue des droits de l’Homme, seuls 3 % des logements sociaux sont réellement accessibles, loin des chiffres déclarés sur plan. Malgré la question écrite n° 2026-13, aucun bilan n’est présenté au Conseil.
Ce que nous demandons
Nous demandons un contrôle indépendant sur place déclenchable par les locataires ou les associations, assorti d’un rapport prescrivant travaux ou relogement. La Ville doit créer un répertoire fiable des logements adaptés.
- la Ville de Paris présente annuellement à la commission compétente un bilan des conventions d’objectifs conclues avec les bailleurs sociaux en matière d’accessibilité et d’adaptation des logements ;
- la Ville de Paris renforce les mécanismes de contrôle et d’évaluation indépendante de la conformité réelle des logements sociaux déclarés accessibles PMR ;
- ce dispositif puisse être déclenché à la demande des locataires, des associations, des travailleurs sociaux ou des mairies d’arrondissement avec l’accord du locataire ;
- les contrôles puissent être réalisés par des agents municipaux habilités ou par des organismes tiers indépendants mandatés par la Ville ;
- chaque contrôle donne lieu à un rapport écrit transmis au locataire et au bailleur, précisant les éventuelles non-conformités, les risques pour les occupants et les préconisations de travaux ou de relogement en fixant un calendrier de suivi ;
- la Ville de Paris demande aux bailleurs sociaux présents sur son territoire la transmission d’un état précis des logements réellement accessibles et adaptés selon des critères pré-définis (abords, accès à la résidence, parties communes, logement…) ;
- la Ville de Paris constitue la création d’un répertoire fiable des logements accessibles afin de garantir un accès effectif au logement pour les personnes handicapées ;
- la Ville interpelle l’Etat afin de renforcer les obligations de contrôle et de mise en conformité des logements accessibles et soutienne les évolutions législatives visant à garantir une accessibilité universelle du logement
- un bilan annuel du dispositif soit présenté devant le Conseil de Paris.
L’exposé des motifs du vœu
Considérant que le droit au logement accessible constitue un droit fondamental consacré par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Considérant que la France a ratifié en 2010 la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies, qui rappelle que le handicap résulte avant tout d’un environnement inadapté et inaccessible ;
Considérant que de nombreux signalements font état de logements sociaux déclarés accessibles ou adaptés PMR qui ne respectent pas réellement les normes d’accessibilité, plaçant des locataires en situation de maltraitance, de dépendance ou d’assignation à résidence ;
Considérant que la Fondation pour le logement des défavorisés souligne qu’un million de personnes handicapées rencontrent des difficultés majeures pour sortir de leur domicile et que cette situation constitue une atteinte à la dignité humaine ;
Considérant que selon les recommandations de la Ligue des droits de l’Homme, les logements réellement accessibles représenteraient à peine 3 % du parc social malgré des déclarations bien supérieures des bailleurs ;
Considérant que les contrôles d’accessibilité sont aujourd’hui largement insuffisants, souvent réalisés sur plans et non in situ, et qu’il n’existe pas de mécanisme indépendant permettant aux locataires de faire constater les non-conformités ;
Considérant que les personnes en situation de handicap subissent une discrimination structurelle dans l’accès au logement, aggravée par la loi ELAN de 2018 qui a réduit l’obligation d’accessibilité des logements neufs ;
Considérant que la Ville de Paris a adopté une Stratégie handicap et accessibilité universelle 2022-2026 visant notamment à développer l’accès au logement des personnes en situation de handicap ;
Considérant toutefois qu’en dépit du maintien affiché de l’objectif de logements accessibles dans les opérations parisiennes, il n’existe à ce jour ni données publiques consolidées récentes permettant d’évaluer l’accessibilité réelle du parc social parisien, ni dispositif indépendant de contrôle effectif des logements déclarés accessibles par les bailleurs sociaux ;
Considérant que, dans sa réponse à la question écrite n°2026-13 relative à l’accessibilité réelle des logements sociaux, l’Exécutif indique que “les conventions d’objectifs signées entre la Ville de Paris et les bailleurs sociaux constituent le principal outil de pilotage” et qu’elles “font l’objet de bilans réguliers permettant d’apprécier les taux d’accessibilité et d’adaptation effectivement atteints” ;
Considérant que le Conseil de Paris ne dispose aujourd'hui d'aucune présentation régulière des conventions d'objectifs conclues avec les bailleurs sociaux ni des résultats obtenus au regard des objectifs fixés ;
Considérant que le maintien à domicile, l’autonomie et la dignité des personnes handicapées supposent des logements réellement adaptés et un contrôle public exigeant des bailleurs ;
Considérant que le Nouveau Paris Populaire défend un renforcement massif du service public du logement, une politique municipale du handicap fondée sur l’autonomie et l’accessibilité universelle, ainsi qu’un contrôle renforcé des bailleurs sociaux ;
Sur proposition de Sabrina Nouri, Sophia Chikirou, Émile Meunier et l’ensemble des élu·es du groupe Nouveau Paris Populaire, le Conseil de Paris émet le vœu que:
Pour en savoir plus
Document de séance : Compte rendu sommaire — juin 2026 (PDF) (p. 26)