Cour pénale internationale : citoyenneté d’honneur pour trois juges sanctionnés
Rejeté par le Conseil de Paris.
C’est quoi le problème ?
Après leurs mandats d’arrêt contre Benjamin Netanyahu et Yoav Gallant, trois juges de la Cour pénale internationale subissent des sanctions américaines. Nicolas Guillou, Reine Alapini-Gansou et Beti Hohler sont ainsi privés de services bancaires.
Ce que nous demandons
Nous demandons d’attribuer la citoyenneté d’honneur de la Ville à ces trois magistrats. Paris doit défendre l’indépendance de la justice internationale.
Que la Ville de Paris :
- condamne les violations du droit international et du droit humanitaire commises par l’État d’Israël à Gaza et en Cisjordanie, ainsi que les atteintes graves aux droits fondamentaux du peuple palestinien ;
- réaffirme son attachement à l’indépendance de la Cour pénale internationale, de ses magistrats, de son procureur et de l’ensemble de ses agents ;
- condamne les mesures de rétorsion, les sanctions, les menaces, les intimidations et les campagnes de dénigrement visant les juges et agents de la Cour pénale internationale en raison de l’exercice de leurs fonctions ;
- affirme que la justice internationale doit pouvoir enquêter, poursuivre et juger les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les génocides sans pression politique, diplomatique, économique ou financière ;
- attribue la citoyenneté d’honneur de la Ville de Paris à M. Nicolas Guillou, Mme Reine Alapini-Gansou et Mme Beti Hohler, juges de la Cour pénale internationale.
L’exposé des motifs du vœu
Considérant que le Conseil de Paris a adopté, lors de sa séance de juin 2026, la délibération 2026 DGRI 31 attribuant la citoyenneté d’honneur de la Ville de Paris aux populations civiles palestiniennes de Gaza et de Cisjordanie, et aux journalistes palestiniens déployés sur les zones de conflit ; que cette décision oblige à prolonger ce geste symbolique par le soutien à celles et ceux qui, au sein des juridictions internationales, agissent pour que les crimes commis contre le peuple palestinien soient documentés, poursuivis et jugés ;
Considérant que la Cour pénale internationale constitue l’un des piliers essentiels de l’ordre juridique international et de la protection des peuples contre les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les génocides ;
Considérant que la France est partie au Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale et qu’elle a, à ce titre, une responsabilité particulière dans la défense de son indépendance, de ses magistrats et de ses décisions ;
Considérant que la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale, composée des juges Nicolas Guillou, Reine Alapini-Gansou et Beti Hohler, a délivré des mandats d’arrêt visant Benjamin Netanyahu et Yoav Gallant dans la situation en Palestine, pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité présumés commis à Gaza ;
Considérant que ces trois juges ont fait l’objet de sanctions américaines en raison de l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles au sein de la Cour pénale internationale ;
Considérant que M. Nicolas Guillou, Mme Reine Alapini-Gansou et Mme Beti Hohler ne sont pas visés pour avoir enfreint le droit, mais pour avoir exercé les fonctions que leur a confiées une juridiction internationale indépendante ;
Considérant que les sanctions, intimidations et campagnes de dénigrement visant des magistrats internationaux constituent une atteinte grave à l’indépendance de la justice internationale et à la crédibilité du droit international ;
Considérant que ces mesures de rétorsion ont des conséquences concrètes sur leur vie personnelle, familiale, professionnelle et financière ; que Nicolas Guillou a publiquement décrit les effets des sanctions américaines comme un véritable « cauchemar », le privant notamment de nombreux services bancaires et financiers essentiels ;
Considérant que ces attaques visent à empêcher la justice internationale d’enquêter et de juger de manière indépendante les crimes les plus graves, quels que soient les États, les gouvernements ou les responsables concernés ;
Considérant que la situation à Gaza et en Cisjordanie impose au contraire de défendre sans faiblesse le droit international, le droit humanitaire, la protection des populations civiles et la responsabilité pénale des auteurs présumés de crimes internationaux ;
Considérant que la citoyenneté d’honneur de la Ville de Paris a vocation à protéger et soutenir celles et ceux qui, en raison de leur engagement en faveur des droits humains, des libertés fondamentales, de la justice et du droit international, font l’objet de persécutions, d’intimidations ou de mesures de rétorsion ;
Considérant que Paris s’est toujours voulue une ville de refuge, de liberté et de protection de celles et ceux qui défendent les principes universels ;
Sur proposition de Sophia Chikirou, Émile Meunier, Rodrigo Arenas, Sonia Chaouche, Sabrina Nouri, Christophe Prudhomme, Sophie de La Rochefoucauld, Roland Timsit et Céline Verzeletti du groupe Nouveau Paris Populaire, le Conseil de Paris émet le vœu
Pour en savoir plus
Délibération rattachée : 2026 DGRI 31
Document de séance : Compte rendu sommaire — juillet 2026 (PDF) (p. 37)