Infirmerie psychiatrique de la Préfecture : saisir l’État, ouvrir les portes aux élus
Rejeté par le Conseil de Paris.
C’est quoi le problème ?
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté dénonce à l’Infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police des séjours illégaux et indignes. Malgré la gravité de ce rapport, le préfet en conteste tous les constats.
Ce que nous demandons
Nous demandons au maire de Paris de saisir le Gouvernement et le ministère de l’Intérieur sur la situation de l’infirmerie psychiatrique. Une délégation d’élus parisiens doit pouvoir visiter les locaux.
- le Maire de Paris saisisse le Gouvernement et le ministère de l’Intérieur afin d’éclaircir la situation de l’IPPP ;
- qu’une délégation des conseillers de Paris puisse effectuer une visite de l’IPPP et rencontrer ses responsables ainsi que ses personnels.
L’exposé des motifs du vœu
Considérant que le rapport de la CGLPL dénonce plusieurs violations des droits des patients, décrit des conditions matérielles et humaines très préoccupantes et jugées indignes et dénonce des durées de séjour illégales ou prolongée ;
Considérant que le rapport signale que les patients sont traités davantage comme des personnes dangereuses que comme des malades et parle de conditions de prise en charge portant atteinte à la dignité humaine ;
Considérant que ce constat reprend des éléments déjà présents dans d’autres rapports plus anciens et que la situation n’a pas évolué depuis ;
Considérant qu’au regard de la gravité de ces constats, il y a urgence à mettre en œuvre les mesures contenues dans les recommandations de la CGLPL, à savoir :
● mettre fin aux atteintes aux droits fondamentaux des patientᐧes au sein de l’IPPP;
● améliorer en urgence les conditions d’accueil et de soins au sein de l’IPPP;
● garantir un contrôle effectif du fonctionnement de l’IPPP ;
Considérant qu’en réponse à la question écrite qui lui a été posée le Préfet de Police conteste les éléments de ce rapport, je cite : « Les trois griefs formulés dans la question, relatifs au respect des droits fondamentaux des personnes prises en charge, aux conditions d’accueil et de soins au sein de l’I3P, ainsi qu’aux modalités de contrôle de son fonctionnement, sont infondés et ne reflètent pas la réalité du fonctionnement de cette structure » ;
Considérant que la réponse du Maire de Paris à la question écrite qui lui a été posée dans le même temps sur le même thème se conclut par la déclaration suivante : « Dans l’attente des éléments de réponse de la Préfecture de police, et en nous réservant la possibilité de saisir le Gouvernement et le ministère de l’Intérieur, nous réaffirmons notre profond attachement à une prise en charge digne, humaine et respectueuse des droits fondamentaux de chaque personne. Cet impératif ne saurait souffrir d’exception et doit prévaloir quelles que soient les circonstances dans lesquelles une personne est amenée à être accueillie ou prise en charge » ;
Considérant au regard des deux précédents paragraphes que les conditions d’interpellation du Gouvernement et du ministère de l’Intérieur sont réunies ;
Sur proposition de Christophe Prudhomme, Sophia Chikirou, Émile Meunier et l’ensemble des élu·es du groupe Nouveau Paris Populaire, le Conseil de Paris émet le vœu que :
Pour en savoir plus
Document de séance : Compte rendu sommaire — juin 2026 (PDF) (p. 19)