Étendre la brigade de protection du logement au parc social
Rejeté par le Conseil de Paris.
C’est quoi le problème ?
Dans le parc social, de nombreux signalements d’insalubrité, de pannes ou de travaux bâclés restent sans réponse rapide des bailleurs. Les locataires manquent d’information claire sur le suivi des chantiers.
Ce que nous demandons
Nous demandons d’étendre la brigade de protection du logement au parc social avec des moyens d’intervention rapide sur signalement. Les bailleurs doivent publier leurs délais et ouvrir un suivi des travaux.
- les compétences de la brigade de protection du logement soient étendues au contrôle des conditions d’habitation dans les logements sociaux, qu’elle soit dotée de moyens humains et techniques suffisants pour intervenir rapidement sur signalement des locataires ou des élu·es ;
- cette brigade ait pour missions supplémentaires pour le parc social : ○ d’identifier, signaler et contribuer à la résorption des situations d’habitat insalubre ou indigne ; ○ de contrôler le respect des obligations des bailleurs sociaux en matière de gestion locative ; ○ de suivre l’impact des chantiers sur la vie quotidienne des habitants ;
- soit renforcée la transparence des bailleurs sociaux, notamment par : ○ la publication régulière de données accessibles au public concernant l’état du parc, les délais d’intervention, les travaux réalisés et leur suivi; ○ la mise en place d’outils de suivi des chantiers consultables par les locataires.
L’exposé des motifs du vœu
Vœu rattaché à la DLH 65 relatif à l’extension des compétences de la brigade de protection du logement au parc social et au renforcement du contrôle et de la transparence des bailleurs sociaux Voeu déposé par Rodrigo Arenas, Sabrina Nouri, Sophia Chikirou, Émile Meunier et l’ensemble des élu·es du groupe Nouveau Paris Populaire
Considérant que l’accès à un logement digne et décent constitue un droit fondamental (cf art. 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) et un pilier essentiel de la cohésion sociale ;
Considérant que les dysfonctionnements, les anomalies et les scandales persistent concernant la qualité de nombreux logements sociaux, la gestion des chantiers de réhabilitation et les conditions de vie des locataires ;
Considérant que de nombreuses situations d’habitat insalubre, de défaut d’entretien ou de travaux de mauvaises qualités sont régulièrement signalées par les habitants des immeubles sociaux, et laissées sans réponse rapide ni adaptée ;
Considérant que les locataires doivent pouvoir bénéficier d’une information claire, accessible et transparente concernant les interventions réalisées dans leur logement ou leur immeuble ;
Considérant la nécessité de mieux encadrer les pratiques de certains bailleurs sociaux, notamment en matière de suivi des travaux, de respect des droits des locataires et de lutte contre les situations de location abusive ou irrégulière ;
Considérant enfin que le contrôle public, la transparence et l’exemplarité des organismes publics sont des leviers essentiels pour garantir la qualité du parc social et la confiance des habitants ;
Considérant la déclaration du candidat Emmanuel Grégoire lors du meeting du 14 janvier 2026 : « Le logement sera la priorité absolue de notre mandat » ;
Considérant le programme “Paris est à vous !” du candidat Emmanuel Grégoire prévoyant : “Une brigade de protection du logement pour faire respecter l’encadrement des loyers partout, lutter contre les discriminations, assurer la salubrité” et “[La] rénovation et isolation complètes de 35 000 logements sociaux”
Sur proposition de Rodrigo Arenas, Sabrina Nouri, Sophia Chikirou, Émile Meunier, et l’ensemble des éluᐧes du groupe Nouveau Paris Populaire, le Conseil de Paris émet le vœu que :
Pour en savoir plus
Délibération rattachée : DLH 65
Documents de séance : Compte rendu sommaire — avril 2026 (PDF) (p. 3) · Débats officiels — avril 2026 (PDF) (p. 35)