Vœu n° 28 · Conseil de Paris ·

Encadrement des loyers : contrôler les annonces et sanctionner réellement les bailleurs

Rejeté par le Conseil de Paris.

C’est quoi le problème ?

En avril 2026, 48,6 % des annonces de location dépassent le plafond parisien, selon l’Atelier parisien d’urbanisme. Pourtant, depuis 2023, seules 17 amendes ont été prononcées malgré des milliers de signalements.

Ce que nous demandons

Nous demandons un bilan complet des sanctions depuis 2023 et la publication des moyens de la brigade du logement. Des contrôles ciblés et un suivi trimestriel sont indispensables.

Pour en savoir plus

Document de séance : Compte rendu sommaire — octobre 2026 (PDF) (p. 8)