Droit international : aligner les relations de Paris avec ses engagements en Palestine
Rejeté par le Conseil de Paris.
C’est quoi le problème ?
Paris honore les civils et journalistes palestiniens alors que l’ONU documente de graves violations du droit international. La municipalité ne peut coopérer simultanément avec des entités liées à la colonisation.
Ce que nous demandons
Nous demandons d’exclure des cérémonies officielles toute personne visée par un mandat d’arrêt international. La Ville doit présenter en 7e commission l’état de ses partenariats institutionnels.
- que la Ville de Paris réaffirme son attachement au respect du droit international, des résolutions des Nations unies et des décisions des juridictions internationales ;
- qu’elle veille à la cohérence entre l’attribution de la citoyenneté d’honneur aux populations civiles palestiniennes et ses relations avec les représentations officielles israéliennes ainsi qu’avec toute organisation, entreprise ou institution participant directement ou indirectement à la colonisation, à l’occupation ou à des violations graves du droit international dans les territoires palestiniens occupés ;
- qu’elle s’abstienne d’inviter, d’honorer ou d’associer à ses manifestations officielles toute personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt international ou de sanctions liées à des violations graves du droit international ;
- qu’elle présente à la 7e Commission un état des partenariats, conventions, coopérations ou relations institutionnelles entretenus avec des organismes ou entités identifiés par les mécanismes compétents des Nations unies comme participant à la colonisation des territoires palestiniens occupés ou à des violations graves du droit international ;
- qu’elle examine les mesures permettant de mettre ses relations institutionnelles en conformité avec les principes qu’elle affirme défendre en matière de droits humains et de droit international.
L’exposé des motifs du vœu
Vœu rattaché à DGRI 31 relatif à la cohérence des relations institutionnelles de la Ville de Paris avec les principes du droit international Voeu déposé par Sophia Chikirou, Émile Meunier et l’ensemble des élu·es du groupe Nouveau Paris Populaire
Considérant la délibération 2026 DGRI 31 attribuant la citoyenneté d’honneur de la Ville de Paris aux populations civiles palestiniennes de Gaza et de Cisjordanie ainsi qu’aux journalistes palestiniens couvrant le conflit ;
Considérant que le respect du droit international, du droit humanitaire et des résolutions des Nations unies constitue un principe fondamental de l’action internationale de la Ville de Paris ;
Considérant que la Cour internationale de Justice a rappelé, dans son avis consultatif du 19 juillet 2024, l’obligation pour les États et les institutions publiques de ne pas reconnaître comme licite une situation résultant de violations graves du droit international ;
Considérant que des procédures sont en cours devant la Cour pénale internationale concernant la situation en Palestine et que des mandats d’arrêt ont été délivrés à l’encontre de plusieurs dirigeants politiques et militaires israéliens ;
Considérant que les Nations unies, leurs rapporteurs spéciaux et leurs mécanismes compétents documentent depuis de nombreux mois des violations graves du droit international dans les territoires palestiniens occupés ;
Considérant que la Ville de Paris ne saurait honorer les victimes de violations du droit international tout en maintenant des relations de prestige, de représentation ou de coopération avec les personnes ou entités directement impliquées dans ces violations ;
Considérant que la crédibilité de la diplomatie des droits humains portée par Paris repose sur la cohérence entre ses déclarations de principe et ses actes ;
Sur proposition de Sophia Chikirou, Émile Meunier et l’ensemble des élu·es du groupe Nouveau Paris Populaire, le Conseil de Paris émet le vœu :
Pour en savoir plus
Délibération rattachée : 2026 DGRI 31
Document de séance : Compte rendu sommaire — juin 2026 (PDF) (p. 32)