Démocratie locale : reconnaître les pétitions citoyennes en ligne au Conseil de Paris
Rejeté par le Conseil de Paris.
C’est quoi le problème ?
Le règlement du Conseil de Paris ouvre un droit de référendum ou de consultation à partir de 50 000 électeurs, mais aucune démarche n’a abouti. Même une pétition de 150 000 signatures sur la tour Eiffel est restée sans effet.
Ce que nous demandons
Nous demandons à la Ville d’établir sous six mois un protocole avec les plateformes de pétition en ligne. Ces signatures citoyennes doivent être certifiées et reconnues.
- la Ville de Paris engage un travail avec les principales plateformes de pétition en ligne afin de définir un protocole permettant, lorsqu'une pétition portant sur une compétence de la Ville atteint un nombre significatif de signatures, d'orienter ses signataires vers un dispositif simplifié de confirmation sur la plateforme Décider pour Paris, garantissant la vérification de leur inscription sur les listes électorales parisiennes ;
- la Ville étudie les modalités juridiques et techniques d'une reconnaissance des pétitions spontanées dans le cadre de l'initiative citoyenne prévue à l'article 42 du règlement intérieur ainsi que l'article 43, y compris par voie de certification des signatures recueillies sur des plateformes tierces ;
- l'Exécutif présente au Conseil de Paris, dans un délai de six mois, un rapport sur les suites données à ce travail.
L’exposé des motifs du vœu
Considérant l'article 42 du règlement intérieur du Conseil de Paris, qui permet à 50 000 électrices et électeurs parisiens inscrits sur les listes électorales de demander l'organisation d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs, et l'article 43 relatif à la consultation des électeurs (Un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour du Conseil de Paris une consultation sur toute affaire relevant de sa décision.) ;
Considérant que ce droit d'initiative citoyenne, pour exister réellement, suppose un canal de recueil des signatures accessible, connu et utilisé par les Parisiennes et les Parisiens ;
Considérant que ce mécanisme n'a jamais abouti au cours de la précédente mandature, ce qui interroge non pas la volonté de participation des Parisiennes et des Parisiens mais l'accessibilité pratique du dispositif ;
Considérant qu'à l'inverse, les Parisiennes et les Parisiens se mobilisent massivement par des pétitions spontanées hébergées sur des plateformes privées de pétition en ligne, à l'image de la pétition contre le projet d'aménagement du site de la tour Eiffel qui a recueilli près de 150 000 signatures en 2022, soit près de trois fois le seuil fixé par l'article 42, sans qu'aucun effet institutionnel n'y soit attaché ;
Considérant que lorsqu'il est demandé aux signataires d'une pétition spontanée de renouveler leur signature sur la plateforme municipale Décider pour Paris, la déperdition est massive et le seuil requis n'est plus atteint, ce qui revient en pratique à annuler la mobilisation citoyenne au motif qu'elle ne s'est pas exprimée au bon endroit ;
Considérant que ce hiatus entre les usages réels des citoyennes et des citoyens et les canaux institutionnels de la Ville vide de sa substance le droit d'initiative citoyenne et alimente la défiance envers les dispositifs participatifs municipaux ;
Considérant que des solutions techniques existent pour construire une passerelle entre les pétitions spontanées et le dispositif de l'article 42, dans le respect de l'exigence légale de vérification de la qualité d'électrice ou d'électeur parisien et du règlement général sur la protection des données ;
Sur proposition de Émile Meunier, Sophia Chikirou, Rodrigo Arenas, Sonia Chaouche, Sabrina Nouri, Christophe Prudhomme, Sophie de La Rochefoucauld, Roland Timsit et Céline Verzeletti du groupe Nouveau Paris Populaire, le Conseil de Paris émet le vœu que :
Pour en savoir plus
Document de séance : Compte rendu sommaire — juillet 2026 (PDF) (p. 8)