Crèches parisiennes : publier l’état des places ouvertes et des contrôles par site
Rejeté par le Conseil de Paris.
C’est quoi le problème ?
La Ville accorde 9 470 576 euros aux crèches malgré des berceaux fermés à l’UDAF ou chez Mowgli. Après les alertes au Lagon des Ours, aucun tableau ne détaille les effectifs réels.
Ce que nous demandons
Nous demandons le plan de contrôle 2026 et un état public par crèche avant fin mars 2027. Une mission indépendante doit évaluer les signalements et chiffrer les reprises municipales.
Que la Ville de Paris :
- transmette à la 6e commission le plan de contrôle pour 2026 et son dernier bilan, puis publie, avant le 31 mars 2027, un état par crèche des places réellement ouvertes, des effectifs, des travaux et des suites données aux contrôles et aux alertes, dans le respect de l’anonymat des personnes concernées ;
- confie à une mission indépendante, associant l’Inspection générale, le bilan des vœux 2024 V 150, 2024 V 151 et 2026 V 57, ainsi que l’évaluation des contrôles et du traitement des signalements ;
- présente avant le 30 septembre 2027 un plan chiffré, crèche par crèche, pour les travaux, la réouverture des places et le recrutement ; rende compte des études de reprise en régie et compare les modes de gestion avant tout changement d’opérateur.
L’exposé des motifs du vœu
Considérant que les annexes du projet 2026 DFPE 240 font état de sections encore fermées dans cinq sites de l’UDAF, de 200 places financées pour 230 places de capacité chez Enfant Présent, de 26 places fermées à la crèche Mowgli et de travaux prévus au Lagon des Ours et à Guilleminot ; que ces données ne permettent pas, à elles seules, de connaître le nombre de places réellement ouvertes et les effectifs présents dans chaque établissement ;
Considérant que le projet 2026 DFPE 240 propose 9 470 576 euros de subventions de fonctionnement et 70 631 euros de subventions d’investissement, sans présenter, établissement par établissement, un tableau homogène des places effectivement ouvertes, des effectifs présents, des fermetures et des mesures correctrices ;
Considérant que le Conseil de Paris a déjà adopté les vœux 2024 V 150 et 2024 V 151 demandant un état des lieux de l’offre privée, des contrôles plus réguliers et l’examen des reprises en régie, puis le vœu 2026 V 57 sur la traçabilité des signalements, les contrôles inopinés et l’information des familles ; que ces votes appellent désormais un bilan documenté des mesures effectivement prises et de leurs résultats ;
Considérant que les signalements rendus publics concernant certains établissements, notamment la crèche Lagon des Ours, sans préjuger des responsabilités ni des procédures en cours, imposent de vérifier l’effectivité de la chaîne d’alerte, des contrôles et des mesures de protection ;
Considérant que l’article L. 2324-2-2 du code de la santé publique prévoit un plan annuel d’inspection et de contrôle établi conjointement par le préfet et le président du conseil départemental, ainsi que la publication du bilan de sa mise en œuvre ; que l’article L. 2324-2-4 prévoit l’évaluation des établissements tous les cinq ans et la publication d’indicateurs relatifs à leur activité et à leur fonctionnement ;
Considérant que ces obligations constituent un socle nécessaire mais ne permettent pas, à elles seules, d’apprécier l’exécution des prescriptions ni de relier, établissement par établissement, les berceaux réellement ouverts, les moyens humains, l’état du bâti et les suites apportées aux alertes ;
Sur proposition de Sonia Chaouche, Émile Meunier, Sophia Chikirou, Rodrigo Arenas, Sophie de La Rochefoucauld, Sabrina Nouri, Christophe Prudhomme, Roland Timsit, Céline Verzeletti Émet le vœu
Pour en savoir plus
Délibération rattachée : 2026 DFPE 240
Document de séance : Compte rendu sommaire — octobre 2026 (PDF) (p. 18)