Crèches municipales : inscrire une clause de souplesse horaire
Rejeté par le Conseil de Paris.
C’est quoi le problème ?
La Ville déploie un pointage horaire automatique dans les crèches municipales pour répondre aux critères de la CAF. Sans souplesse écrite, une canicule ou une panne pénalise les familles.
Ce que nous demandons
Nous demandons d’inscrire dans le règlement une clause de souplesse couvrant les aléas climatiques, sanitaires, familiaux ou professionnels, en concertation avec les équipes. Un bilan de ce pointage doit suivre après un an.
- la Ville de Paris formalise, dans le cadre du règlement de fonctionnement ou de ses documents d’application, une clause de souplesse permettant de prendre en compte les situations exceptionnelles affectant ponctuellement l’accueil des enfants ;
- cette clause précise les situations pouvant donner lieu à une adaptation, notamment les épisodes climatiques, les recommandations sanitaires, les urgences familiales ou professionnelles, dans le respect des règles fixées par la CAF ;
- cette souplesse soit construite en concertation avec les professionnelles et professionnels de la petite enfance ainsi qu’avec les représentants des familles, afin de ne pas dégrader l’organisation des équipes ni la qualité d’accueil ;
- un bilan de la première année de mise en œuvre du nouveau système d’enregistrement des présences soit présenté au Conseil de Paris, portant notamment sur ses effets pour les familles, les enfants, les équipes et l’organisation des établissements.
L’exposé des motifs du vœu
Considérant que la délibération 2026 DFPE 253 modifie le règlement de fonctionnement des établissements municipaux d’accueil de la petite enfance ;
Considérant que cette modification accompagne le déploiement d’un système automatique d’enregistrement des heures d’arrivée et de départ des enfants afin d’objectiver la fréquentation réelle et de répondre aux exigences de financement de la Caisse d’allocations familiales ;
Considérant que l’exposé des motifs indique que ces évolutions doivent rechercher un équilibre entre la corrélation des heures réalisées et facturées, la logique forfaitaire et « la souplesse nécessaire que doit prévoir le fonctionnement d’un service public qui accueille des tout-petits avec des familles soumises aux aléas du quotidien » ;
Considérant que les familles peuvent être confrontées à des situations exceptionnelles les conduisant à modifier ponctuellement l’accueil de leur enfant : épisodes de canicule, recommandations sanitaires, urgence familiale, contraintes professionnelles imprévues, difficultés de transport ou état de fatigue de l’enfant ;
Considérant que ces adaptations, lorsqu’elles sont justifiées par l’intérêt de l’enfant ou par des circonstances exceptionnelles, ne doivent pas générer de démarches administratives disproportionnées ni conduire à des situations incompréhensibles pour les familles ;
Considérant que la Caisse nationale des allocations familiales permet aux gestionnaires d’appliquer des mesures plus favorables aux familles visant à diminuer le nombre d’heures facturées, sous réserve du respect du cadre réglementaire applicable ;
Considérant que cette souplesse ne saurait se faire au détriment des conditions de travail des professionnelles et professionnels de la petite enfance, ni de la qualité d’accueil des enfants ;
Sur proposition de Sonia Chaouche, Sophia Chikirou, Émile Meunier, Rodrigo Arenas, Sabrina Nouri, Christophe Prudhomme, Sophie de La Rochefoucauld, Roland Timsit et Céline Verzeletti du groupe Nouveau Paris Populaire, le Conseil de Paris émet le vœu que :
Pour en savoir plus
Délibération rattachée : 2026 DFPE 253
Document de séance : Compte rendu sommaire — juillet 2026 (PDF) (p. 33)