Bailleurs sociaux : lancer un audit indépendant et geler loyers et charges
Rejeté par le Conseil de Paris.
C’est quoi le problème ?
Dans le parc social parisien, les loyers et les charges augmentent malgré les pannes d’ascenseur et les retards de travaux. Les locataires manquent de transparence sur l’usage des subventions.
Ce que nous demandons
Nous demandons un audit indépendant et public sur les finances, les marchés et les travaux des principaux bailleurs sociaux. En attendant, la Ville doit exiger le gel des loyers et des charges.
- la Ville de Paris engage la réalisation d'un audit indépendant portant sur les principaux bailleurs sociaux parisiens, afin d'évaluer : ○ la gestion financière (emploi des subventions et des garanties, choix des prestataires, passation et exécution des marchés, surfacturations éventuelles), ○ la réalité et la qualité des travaux (rénovations thermiques, lutte contre l’insalubrité), ○ l’état du parc (vétusté, logements dégradés, logements vacants, parties communes) ○ le service rendu aux locataires comme leur satisfaction
- les résultats de cet audit soient rendus publics et présentés au Conseil de Paris, afin de renforcer la transparence sur la gestion du parc social parisien;
- la Ville de Paris demande aux bailleurs qu’ils transmettent annuellement à la Ville de Paris un bilan détaillé présentant : ○ l'évolution des loyers et des charges ; ○ les travaux programmés et effectivement réalisés incluant les principaux postes de dépenses, les investissements, etc. ; ○ ainsi que les indicateurs de satisfaction des locataires lorsqu'ils existent ;
- la Ville de Paris ouvre une concertation avec les représentants des locataires afin d'identifier les mesures permettant de réduire durablement le coût du logement social pour les ménages parisiens ;
- la Ville de Paris demande aux bailleurs, dans l’attente des conclusions de cet audit et du réexamen des dépenses facturées aux habitants, le gel des charges locatives ainsi que le maintien du gel des loyers du parc social parisien.
L’exposé des motifs du vœu
Vœu rattaché à la DLH 106 relatif à une demande d’audit indépendant des bailleurs sociaux parisiens, au gel des loyers et des charges et à l'amélioration des conditions de logement Voeu déposé par Sabrina Nouri, Sophia Chikirou, Émile Meunier, Rodrigo Arenas, Sonia Chaouche, Christophe Prudhomme, Sophie de La Rochefoucauld, Roland Timsit et Céline Verzeletti du groupe Nouveau Paris Populaire
Considérant que le logement constitue un droit fondamental et qu'il appartient à la Ville de Paris de garantir aux locataires du parc social des logements dignes, accessibles et adaptés aux défis sociaux et climatiques contemporains ;
Considérant que la crise du logement continue de frapper durement les ménages populaires parisiens, confrontés à une hausse générale du coût de la vie, des dépenses contraintes et des charges liées au logement ;
Considérant que de nombreux locataires du parc social parisien signalent des difficultés récurrentes concernant l'entretien des immeubles, les délais de réalisation des travaux, les pannes d'ascenseurs, les défauts d'isolation thermique, les problèmes d'accessibilité ou encore les conséquences des fortes chaleurs dans les logements ;
Considérant que les épisodes caniculaires se multiplient sous l'effet du changement climatique et que le parc social parisien doit faire l'objet d'une adaptation ambitieuse afin de protéger les habitants les plus vulnérables ;
Considérant que les loyers et les charges du parc social ont connu ces dernières années des augmentations importantes, pesant sur le budget de nombreux ménages alors même que les locataires ne disposent pas toujours d'une information claire sur la justification de ces évolutions ;
Considérant que les bailleurs sociaux bénéficient d'importants financements publics et que la transparence sur la gestion du patrimoine, les investissements réalisés et la qualité du service rendu constitue une exigence démocratique légitime ;Considérant que la Ville de Paris siège dans les instances de gouvernance de plusieurs bailleurs sociaux et dispose à ce titre d'une responsabilité particulière dans le contrôle de leur action ;
Considérant enfin que la justice sociale implique de garantir non seulement l'accès au logement social mais également la maîtrise durable du coût du logement pour les locataires ;
Sur proposition de Sabrina Nouri, Sophia Chikirou, Émile Meunier, Rodrigo Arenas, Sonia Chaouche, Christophe Prudhomme, Sophie de La Rochefoucauld, Roland Timsit et Céline Verzeletti du groupe Nouveau Paris Populaire, le Conseil de Paris émet le vœu que :
Pour en savoir plus
Délibération rattachée : DLH 106
Document de séance : Compte rendu sommaire — juin 2026 (PDF) (p. 28)