Aide sociale à l’enfance : publier les rapports d’inspection et protéger les alertes
Rejeté par le Conseil de Paris.
C’est quoi le problème ?
Après les maltraitances au foyer Jenner fin 2025, l’Aide sociale à l’enfance parisienne est visée par la justice et l’Inspection générale des affaires sociales. Or le rapport d’inspection municipale achevé en février 2025 reste caché aux élus.
Ce que nous demandons
Nous demandons de présenter en 6e commission le bilan du schéma 2021-2025 ainsi que les rapports d’inspection. Un canal d’alerte externe doit protéger le personnel et les enfants accueillis.
- Que la Ville présente, dès la prochaine 6ème commission, un bilan complet de la mise en œuvre du Schéma parisien de prévention et de protection de l’enfance 2021-2025, et notamment des mesures relatives à la prévention des violences institutionnelles, au contrôle des établissements et des pratiques managériales, au traitement des événements graves et à la protection des enfants accueillis ;
- Que soient présentées à cette occasion les suites données aux observations de la Chambre régionale des comptes relatives à la protection de l’enfance à Paris ;
- Que soient communiquées aux élu·es les conclusions et recommandations du rapport de l’Inspection générale de la Ville sur l’ASE parisienne et l’état de leur mise en œuvre ; que la Ville sollicite de l’État le calendrier et, dès leur disponibilité, les conclusions de la mission de contrôle de l’IGAS annoncée en décembre 2025 ;
- Que soient également présentés, sous une forme garantissant la protection des enfants et des professionnel·les concernés, les résultats des enquêtes administratives conduites depuis 2024 dans les établissements de l’ASE parisienne ayant fait l’objet d’alerte ;
- Qu’une mission indépendante évalue le circuit de réception, d’instruction et de suivi des alertes au sein de la DSOL, de l’EPASE et des établissements autorisés ou financés par la Ville, avec audition sécurisée des enfants, des familles et des professionnel·les ;
- Qu’un canal confidentiel extérieur à la hiérarchie immédiate soit garanti à toute personne souhaitant signaler un risque, avec accusé de réception, qualification du niveau d’urgence, délai annoncé, réponse motivée et protection contre toute mesure de représailles ;
- Que la Ville présente devant la 6ème commission, un bilan annuel des alertes et des mesures correctrices mises en place, et rende publiques les données agrégées permettant d’en contrôler l’effectivité.
L’exposé des motifs du vœu
Considérant que la protection de l’enfance constitue une compétence essentielle de la Ville de Paris, et qu’elle est responsable de son organisation, de son financement et de son contrôle sur son territoire ;
Considérant que la Ville de Paris doit garantir dans chaque établissement, des conditions d’accueil pour assurer la sécurité, la dignité et la continuité des parcours des enfants qui lui sont confiés ;
Considérant que le rapport de la Chambre régionale des comptes sur la protection de l’enfance parisienne a été présenté au Conseil de Paris en 2021 et a fait l’objet d’un suivi en 2022 ;
Considérant que le Schéma parisien de prévention et de protection de l’enfance 2021-2025, adopté en décembre 2021, comporte 100 actions, dont l’action-cadre 19 consacrée à la prévention des violences institutionnelles et au contrôle des établissements ;
Considérant que, selon le groupe Les Écologistes, une mission de l’Inspection générale de la Ville sur l’ASE parisienne a débuté en septembre 2024 et ses travaux se sont achevés en février 2025 ;
Considérant qu’en décembre 2025, la Ville de Paris a annoncé une saisine de la justice et des investigations administratives après les faits de maltraitance au foyer Jenner ;
Considérant que, le 23 décembre 2025 au Sénat, la ministre chargée des familles a déclaré avoir saisi la procureure de la République au sujet de l’ASE de Paris et demandé à l’IGAS une mission de contrôle assortie de recommandations opérationnelles, notamment sur la formation des professionnels ;
Considérant que la protection des enfants suppose également la protection effective des agent·es, salarié·es, intérimaires et partenaires qui signalent de bonne foi des risques ou des faits susceptibles de compromettre leur sécurité ;
Considérant que le vœu 2025 V 285, adopté en décembre 2025, demande à la Ville de présenter chaque année aux groupes politiques un bilan des inspections effectuées dans les établissements de protection de l’enfance ;
Sur proposition de Sonia Chaouche, Émile Meunier, Sophia Chikirou, Rodrigo Arenas, Sophie de La Rochefoucauld, Sabrina Nouri, Christophe Prudhomme, Roland Timsit, Céline Verzeletti Émet le vœu :
Pour en savoir plus
Document de séance : Compte rendu sommaire — octobre 2026 (PDF) (p. 20)