Accès aux soins : réserver les aides municipales aux médecins sans dépassement
Rejeté par le Conseil de Paris.
C’est quoi le problème ?
À Paris, plus de 25 % des généralistes et plus de 80 % des spécialistes pratiquent des dépassements d’honoraires. Les centres de santé sans dépassement souffrent, eux, d’un sous-financement structurel.
Ce que nous demandons
Nous demandons à la Ville de réserver ses aides financières et immobilières aux structures sans dépassement d’honoraires, avec tiers payant. Des centres de santé doivent ouvrir avec les hôpitaux publics parisiens.
Que la Ville de Paris :
- réserve ses aides financières, immobilières et logistiques à la création et au développement de structures garantissant une offre de soins en secteur 1 sans dépassement d’honoraires, en priorité les centres de santé pluridisciplinaires ;
- propose à l’AP-HP de s’engager dans la création de centres de santé dans le cadre d’une collaboration où la Ville de Paris fournit l’immobilier et la logistique, et l’AP-HP assure la gestion des structures.
L’exposé des motifs du vœu
Considérant que les centres de santé apparaissent comme un axe de développement de la médecine de ville permettant de répondre aux besoins de la population en proposant un accès facilité à une offre de santé pluridisciplinaire en secteur 1 sans dépassement d’honoraires ;
Considérant que l’accès aux médecins en secteur 1 à Paris diminue d’année en année :
- avec une particularité de la capitale, où plus de 25 % des généralistes exercent en secteur 2, alors que la moyenne nationale est en dessous de 5 % ;
- avec une situation encore plus difficile pour les spécialistes dont plus de 80 % pratiquent des dépassements d’honoraires ;
Considérant que le bilan des différentes mesures de régulation de l’installation des médecins mise en œuvre depuis plus de 20 ans a montré un effet très limité et n’a pas permis de modifier la cartographie des déserts médicaux du fait notamment du mode d’exercice libéral basé sur la liberté d’installation et la rémunération à l’acte avec l’extension des dépassements d’honoraires ;
Considérant que seule une politique volontariste de ciblage des aides de la Ville de Paris dans un domaine qui ne relève pas de ses compétences peut être efficace ;
Considérant que les aides publiques à l’installation ou au développement de l’offre de soins ne doivent pas contribuer, même indirectement, au développement d’une médecine de ville pratiquant des dépassements d’honoraires, et doivent être réservées aux structures garantissant un accès effectif aux soins en secteur 1, sans dépassement, avec tiers payant et accueil de tous les publics ;
Considérant les difficultés financières des centres de santé du fait d’une convention avec l’Assurance maladie qui les défavorise par rapport à la médecine libérale ;
Considérant la proposition conjointe de la Fédération Hospitalière de France, représentation institutionnelle des hôpitaux, la Fédération Nationale des Centres de Santé et l’Assistance Publique- Hôpitaux de Marseille de création de centres de santé hospitaliers comme réponse au défi de l’accès aux soins ;
Considérant que la création de centres de santé gérés par des hôpitaux permet un accès à des spécialistes en secteur 1 et permet d’organiser un parcours de soin simplifié pour les patients, tant en ce qui concerne l’accès à des examens spécialisés que pour des hospitalisations ;
Considérant que le Maire de Paris préside le Conseil de surveillance de l’AP-HP et peut donc influer sur sa politique de développement ;
Sur proposition de Christophe Prudhomme, Sophia Chikirou, Émile Meunier, Rodrigo Arenas, Sonia Chaouche, Sabrina Nouri, Sophie de La Rochefoucauld, Roland Timsit et Céline Verzeletti du groupe Nouveau Paris Populaire, le Conseil de Paris émet le vœu
Pour en savoir plus
Document de séance : Compte rendu sommaire — juillet 2026 (PDF) (p. 20)