Affichage libre d’opinion dans le 19e
Rejeté par le Conseil du 19e.
C’est quoi le problème ?
Le 19e arrondissement ne respecte pas la surface minimale de panneaux d’affichage libre fixée par le Code de l’environnement. Faute de panneaux en nombre suffisant, l’expression citoyenne, syndicale et associative est entravée.
Ce que nous demandons
Nous demandons à la mairie du 19e d’augmenter le nombre de panneaux d’expression libre jusqu’au seuil légal. Elle doit cesser leur nettoyage prématuré et ne plus verbaliser les collages citoyens d’intérêt général.
Que la Mairie du 19e arrondissement :
- - Se mette en conformité avec la loi en augmentant le nombre de panneaux d’affichage libre et en mettant à disposition des citoyen•nnes les espaces pouvant servir à cet usage sans coût supplémentaire
- - Cesse de faire retirer l’affichage dit « sauvage » de caractère politique, syndical et associatif en attendant que la ville de Paris respecte les dispositions de l’article R581-2 du Code de l’Environnement
- - Continue de faire retirer tout affichage à but lucratif qui empiéterait sur l’espace public et empêcherait l’affichage politique ou associatif
- - Enjoigne les services de propreté à cesser tout nettoyage des panneaux d’affichage libre existant, laissant ainsi les citoyen•nnes souhaitant coller la liberté de recoller ou non
- - S’engage à ne jamais verbaliser ou faire retirer le collage sauvage quand celui-ci revêt un caractère d’intérêt général, comme ceux des organisations féministes ou antifascistes
L’exposé des motifs du vœu
Le groupe demande que la mairie du 19e se mette en conformité avec la loi en augmentant le nombre de panneaux d’affichage libre et cesse de faire retirer l’affichage dit « sauvage » de caractère politique, syndical et associatif en attendant que la Ville de Paris respecte le Code de l’environnement.
C’est pourquoi le groupe Nouveau Paris Populaire soumet ce texte au vote de l’assemblée afin d’engager concrètement la collectivité.
Sur proposition des élu•es du groupe Nouveau Paris Populaire LFI 19e Vœu relatif à l’affichage libre d’opinion dans le 19e arrondissement :
Considérant que l’article R581-2 du Code de l’Environnement prévoit que « la surface minimale que chaque commune doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 581-13, réservée à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif est la suivante : 1. 4 m2 pour les communes de moins de 2 000 habitants ; 2. 4 m2 + 2 m2 par tranche de 2 000 habitants au-delà de 2 000 habitants, pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants ; 3. 12 m2 plus 5 m2 par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants, pour les autres communes. » ;
Considérant que notre arrondissement ne respecte pas la loi en raison du nombre trop réduit de panneaux d’affichage libre non vitrés et accessibles pour des militants politiques, syndicaux ou associatifs, ce qui empêche l’expression politique à destination de la population et limite le pluralisme et le débat démocratique dans un contexte de forte augmentation de l’abstention ;
Considérant que ce non-respect de la loi conduit à de l’affichage dit « sauvage » que la mairie ne peut condamner en raison de ses manquements à ses propres obligations légales ;
Considérant que de nombreuses communes en banlieue limitrophe de Paris, comme Ivry-sur-Seine, Montreuil ou Saint-Denis-Pierrefitte, proposent un nombre de panneaux d’affichage libre supérieur à l’obligation légale ;
Considérant que la communication à travers les réseaux sociaux ne permet pas de toucher la population d’un quartier et est régie par des algorithmes contrôlés par des multinationales états-uniennes, celle-ci ne pouvant ainsi pas remplacer l’affichage dans l’espace public ;
Considérant que l’affichage et par conséquent le débat démocratique ne doit pas seulement se faire lors des deux semaines de campagne électorale officielle précédant les élections ;
Considérant le choix effectué par la mairie de Paris d’installer des panneaux d’affichage publicitaires anti-écologiques et anti-sociaux, incitant au consumérisme et faisant la promotion d’entreprises privées à but lucratif, défigurant le paysage urbain parisien, entravant la circulation et salissant le patrimoine de la ville ;
Considérant qu’il est légitime pour les associations d’avoir des vitrines vitrées propres, et qu’il ne faut pas opposer l’affichage associatif d’information et l’affichage libre d’opinion politique, qui de manière complémentaire font partie de la vie démocratique locale et doivent ainsi tous les deux obtenir un nombre suffisant d’emplacements séparés ;
Considérant que de nombreux emplacements qui sont actuellement collés de manière dite “sauvage” pourraient être transformés en affichage libre sans aucun coût ou dépense engagée par la mairie en raison de leur situation qui ne gène aucun riverain et se prêtent facilement à l’affichage, comme par exemple sur l’entrepôt de la place Joinville ou encore le panneau à l’entrée de l’école 105 rue de l’Ourcq ;
Considérant que des organisations aux messages incitant à la haine ou à la discrimination tentent par le collage de s’imposer dans notre arrondissement et que des citoyen•nnes souhaitant recouvrir cet affichage peuvent se retrouver menacés de verbalisation ;
Considérant la charge de travail importante et l’engagement indispensable des agents de propreté de la ville pour l’entretien de l’espace public ;
Considérant que certains panneaux d’affichage libre d’opinion sont nettoyés parfois en moins d’une semaine par les agents de propreté de la ville ;
Sur proposition des élu•es du groupe Nouveau Paris Populaire LFI 19e nous émettons le vœu
Pour en savoir plus
Documents de séance : Liste des délibérations du conseil du 19e du 7 juillet 2026 (PDF) (p. 8) · Délibérés du conseil du 19e du 7 juillet 2026 (PDF) (p. 79)