Question en séance · Conseil du 13e ·

Villa d’Este : stopper les expulsions locatives sans relogement

La mairie du 13e a répondu.

C’est quoi le problème ?

À la Villa d’Este, dans le 13e, une famille a été expulsée pour une dette de loyer contestée, liée à des erreurs de facturation d’eau. Dans le même immeuble, une locataire âgée, privée de ses droits, est menacée d’expulsion.

Ce que nous demandons au Maire du 13e

  • Quel accompagnement concret la mairie du 13e met-elle en œuvre pour permettre à la famille expulsée de la Villa d’Este d’accéder rapidement à un relogement social stable, digne et adapté dans le 13e ou le 14e arrondissement ?
  • Est-il légitime d’expulser des ménages lorsque les dettes locatives sont contestées, suspendues par la commission de surendettement ou issues d’erreurs administratives ayant coupé les droits d’une locataire âgée ?
  • Le maire du 13e est-il prêt à défendre l’objectif « zéro expulsion sans solution de relogement digne et adaptée » et à saisir le préfet pour demander la suspension des procédures en cours ?

Le texte de la question

M. Raphaël Qnouch : « Merci, Monsieur le Maire. Effectivement, nous souhaitions vous interroger sur un sujet important dans notre arrondissement, comme ailleurs, mais qui a une implication et des conséquences sur les familles, sur les enfants, sur la scolarisation, sur la dignité humaine tout simplement : c’est la question des expulsions locatives.

L’idée était venue d’une interpellation que nous avons eue en tant qu’élus au niveau de la Villa d’Este avec deux expulsions locatives qui nous amènent à nous interroger à ce sujet. Nous avons une famille qui a été expulsée sur la base d’une dette locative très largement contestable, liée à des dysfonctionnements de facturation de l’eau dans cet immeuble, dysfonctionnements connus de plusieurs habitants par ailleurs. Cette dette a ensuite été annulée par la commission de surendettement. Mais entre-temps, la machine administrative ne s’est pas arrêtée et comme souvent, personne n’arrive au secours des habitants. Cette famille s’est retrouvée expulsée de manière effective, indûment, de manière injustifiée, selon les éléments de dossier que nous avons pu recueillir.

Nous voulons savoir très concrètement où est l’accompagnement confié pour permettre à cette famille d’accéder rapidement à un relogement social stable, digne et adapté dans le 13e ou le 14e arrondissement. Monsieur le Maire, vous connaissez le dossier, je vous avais interpellé à ce sujet ainsi que vos services. Cette famille est notamment composée d’un jeune qui est scolarisé, qui passe son bac cette année de première.

Dans le même immeuble, nous avons une autre situation tout aussi absurde, mais au moins aussi inquiétante d’une locataire âgée qui aurait été déclarée décédée par malveillance. Elle s’est donc retrouvée privée de ses droits, notamment de son APL, de sa pension, ce qui mécaniquement a conduit à des impayés. La situation aurait pu être régularisée et la dette annulée, mais la procédure d’expulsion malgré tout a été engagée. Nous atteignons un point kafkaïen, mais si je vous relate ces événements, c’est parce qu’ils ne sont malheureusement pas isolés dans notre arrondissement. Une personne administrativement déclarée décédée, les droits sont coupés, ce qui crée une dette et on envisage de l’expulser pour cette dette. À quel moment considère-t-on qu’il s’agit d’une procédure normale ? Parce que la violence que cela représente est inouïe pour les personnes qui subissent ce genre de situation.

Cela pose également la question de la pratique de certains bailleurs. Nous posons clairement la question : quel est le but d’agir ainsi ? Je ne veux pas là aussi être dans un procès d’intentions, mais est-ce que l’idée serait aussi de ne pas se débarrasser de ces anciens locataires qui sont là depuis très longtemps, qui ont des loyers qui ne sont pas exactement les mêmes que ceux qui rentrent dans le parc du bailleur actuel ? C’est une question qui mérite d’être posée. Au-delà de la question individuelle, la question est naturellement politique. Dans une ville où le logement est devenu inaccessible, dans notre arrondissement où les demandes de logement social explosent, dans un contexte où une expulsion peut entraîner déscolarisation, rupture de soins, perte d’emploi, précarisation et traumatisme familial, la mairie ne peut pas se contenter d’être spectatrice.

Monsieur le Maire, quelle est la doctrine de la mairie du 13e en matière d’expulsion locative ? J’aimerais, en tant que nouvel élu dans cette assemblée, vous entendre à ce sujet si c’est possible. Est-il légitime d’expulser des ménages lorsque les dettes sont contestées, annulées ou quand elles résultent de dysfonctionnements administratifs ? Êtes-vous favorable à l’interdiction des expulsions sans solution de relogement ? Êtes-vous prêts, dans le 13e, à défendre un objectif clair : zéro expulsion sans solution digne, stable et adaptée ? Concrètement, que compte faire la mairie auprès d’un bailleur comme celui-ci, de la préfecture, des services sociaux et des acteurs concernés ? Envisagez-vous par exemple une prise de position officielle du conseil d’arrondissement auprès du préfet pour demander la suspension des procédures et la protection effective des habitants concernés ? »

Qu’a répondu la mairie du 13e ?

M. Jérôme Coumet, maire du 13e arrondissement · Compte rendu adopté de la séance du 11 mai 2026 (p. 21–23)

Le maire du 13e dit avoir appris l’expulsion après coup et obtenu un hébergement provisoire dans l’arrondissement pour la famille. Il refuse l’objectif « zéro expulsion » : la mairie n’a pas le pouvoir de le garantir.

Le texte de la réponse

M. Jérôme Coumet, maire du 13e arrondissement : « Je vous remercie pour votre question qui porte évidemment sur un sujet humainement difficile et socialement majeur, celui des expulsions locatives. Vous pointez deux situations que je ne mettrai pas sur le même plan. Je vous ferai d’abord deux suggestions. La première, vous ne l’avez pas mentionnée dans votre intervention et c’est très bien : faisons attention à respecter l’anonymat des familles. La deuxième suggestion est la suivante : faites attention à votre argumentation. Parce que de dire qu’un bailleur, quel que soit ce que je peux en penser — en l’occurrence, il s’agit de 1001 Vies Habitat avec lequel nous n’avons pas institutionnellement les meilleures relations — essaye d’expulser d’anciennes familles pour avoir des loyers réactualisés, le raccourci me semble très rapide et très sujet à caution, pour ne pas dire davantage.

Je veux rappeler un principe essentiel en matière d’expulsion locative : la Ville, comme la mairie d’arrondissement, agit déjà dans le cadre de l’État de droit. Les procédures d’expulsion relèvent d’abord de décisions de justice et non pas de décisions du bailleur, et de l’application de la loi. Chacun peut naturellement contester une décision, faire valoir ses droits, exercer les recours prévus. Mais il n’appartient pas à une collectivité locale de se substituer aux juridictions ou de décider quelle décision de justice devrait ou non être appliquée. Ce n’est pas de notre ressort. Cela ne signifie évidemment ni indifférence ni passivité face aux situations humaines que vous évoquez.

Concernant la première famille, l’intéressée a été reçue par ma collaboratrice en charge de ces questions, mon directeur de cabinet, et mon adjointe, Marie-José Raymond-Rossi, également en charge des bailleurs sociaux, dès que nous avons appris l’expulsion, c’est-à-dire après qu’elle ait eu lieu. Par ailleurs, j’ai demandé personnellement aux services sociaux de la recevoir à nouveau, puisqu’elle avait déjà été suivie préalablement, ce qui sera le cas dans les jours à venir pour examiner avec elle toutes les orientations possibles.

Sur le fond, il convient de rappeler que deux décisions de justice successives ont validé la résiliation du bail après un examen contradictoire approfondi des éléments du dossier, y compris en appel. Les éléments complémentaires portés à ma connaissance indiquent que la procédure contentieuse s’est inscrite dans un temps long, notamment en raison de l’absence d’exécution provisoire du premier jugement. Malheureusement, la dette locative n’a fait que croître de manière continue durant cette période, en lien avec l’absence de reprise durable des paiements. La commission de surendettement a en effet suspendu pendant une période de 24 mois la dette locative. Mais il convient de préciser que ce type de décision, s’il peut produire des effets sur le traitement de la dette, n’a pas d’incidence sur la vie du bail et ne suspend pas une procédure d’expulsion engagée sur le fondement d’une résiliation de bail préalablement prononcée par le juge.

Pour autant, les services municipaux demeurent pleinement mobilisés afin d’accompagner cette famille, en particulier. Une solution d’hébergement d’urgence a été proposée afin de répondre à la situation immédiatement. Cette famille a été relogée en grande banlieue. Nous avons réussi à obtenir un hébergement provisoire (ce n’est pas un logement définitif) dans le 13e, pour que la famille puisse continuer sa vie dans l’arrondissement. Parallèlement, un travail est engagé avec les partenaires et notamment avec les services de l’État, puisque le dossier de demande de logement de cette famille monoparentale est labellisé DALO, afin d’identifier des solutions de relogement adaptées.

S’agissant de la seconde situation que vous mentionnez, je vous confirme que nous avons saisi le bailleur afin qu’il mette en œuvre avec les services concernés les mesures d’accompagnement appropriées et notamment la mise en place d’un dossier FSL pour commencer, ce qui permettra de protéger la personne. Mais là encore, il convient de rappeler que les procédures en cours relèvent d’un cadre judiciaire précis, dans lequel les droits des locataires comme ceux des bailleurs doivent être examinés par les juridictions compétentes, ce qui nous échappe.

Sur le fond, notre ligne est claire. Nous défendons le maintien dans le logement chaque fois que cela est possible. Nous soutenons la prévention des impayés, l’accompagnement social des familles en difficulté, la recherche de solutions humaines avant toute rupture, mais on ne s’oppose pas à toute expulsion. Nous n’avons pas l’information préalable de l’expulsion. Nous ne sommes pas informés par le commissariat ou par la préfecture de police des expulsions. Cette expulsion, nous l’avons apprise après coup. J’en viens à votre interpellation directe : l’affirmation d’un objectif zéro expulsion sans tenir compte du cadre légal et des décisions de justice reviendrait à formuler un engagement que la mairie d’arrondissement n’a ni le pouvoir ni les moyens de garantir. Nous n’affirmerons donc pas cela, pour des questions légales. »

Pour en savoir plus

Documents de séance : Ordre du jour définitif du conseil du 13e du 11 mai 2026 (PDF) (p. 3) · Compte rendu adopté du conseil du 13e du 11 mai 2026 (PDF) (p. 20)