Intermittents du spectacle étrangers : des titres de séjour bloqués
La Préfecture de police a répondu.
C’est quoi le problème ?
En mai 2026, un collectif et des syndicats du spectacle ont alerté sur le renouvellement des titres de séjour d’artistes et de techniciens étrangers. Selon eux, les préfectures attendent des contrats longs, incompatibles avec les embauches courtes du secteur.
Ce que nous demandons au Préfet de police
Nous demandons au Préfet de police comment il apprécie les ressources des intermittents étrangers et combien de titres il refuse.
- Quelle est la doctrine appliquée par les services de la Préfecture de police à l’appréciation des ressources des intermittents du spectacle étrangers, notamment quant à la prise en compte des indemnités versées au titre des annexes VIII et X et de la pluralité des CDDU ?
- Combien de demandes de renouvellement de titres de séjour ont été déposées à Paris par des artistes et techniciens relevant de l’intermittence depuis 2024, et quels sont le nombre et les motifs des refus ?
- Quelles mesures sont envisagées pour assurer une articulation cohérente entre le droit au séjour et le régime spécifique d’emploi des intermittents reconnu par le droit social français ?
Le texte intégral de notre question écrite
Question écrite de Monsieur Roland Timsit et les éluᐧes du groupe Nouveau Paris Populaire à Monsieur le Préfet de police relative aux conditions de renouvellement des titres de séjour des intermittents du spectacle étrangers résidant à Paris
Le 18 mai 2026, à l'occasion du Festival de Cannes, le Collectif des intermittent·es étranger·es en France a publié dans Libération une tribune intitulée « Cannes applaudit, l'État expulse », alertant sur les difficultés croissantes que rencontrent les artistes et techniciens étrangers exerçant en France sous le régime de l'intermittence du spectacle, lors du renouvellement de leur titre de séjour. Plusieurs organisations syndicales du secteur, dont le SPIAC CGT et le SNTPCT, soutiennent cette démarche.
Le régime de l'intermittence du spectacle, dont les règles sont fixées par les annexes VIII et X au règlement général de l'assurance chômage, repose sur une alternance structurelle entre périodes de travail sous contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) et périodes d'indemnisation. L'allocation versée constitue, dans ce cadre, un revenu différé attaché à la collaboration à des œuvres soumises à la législation sur le droit d'auteur, et non un revenu de remplacement ordinaire. La condition même de l'intermittence implique donc que les ressources de l'intermittent ne se limitent jamais aux cachets perçus sur une période donnée.
Or, le titre de séjour « passeport talent — profession artistique et culturelle », prévu à l'article L.421-15 du CESEDA, ainsi que les autres titres mobilisés par les intermittents étrangers, supposent une appréciation des ressources que les services préfectoraux interprètent, selon les organisations professionnelles, de manière restrictive : prise en compte des seuls cachets sur une période continue, exclusion ou minoration des indemnités versées au titre des annexes VIII et X, exigence implicite d'un contrat unique de longue durée incompatible avec la nature même des CDDU. Cette interprétation conduit à des non-renouvellements de titres pour des résidents installés de longue date à Paris et contribuant à la création culturelle française.
Paris concentre une part significative des intermittents du spectacle étrangers exerçant sur le territoire national, et la Préfecture de police instruit à ce titre un volume important de demandes de renouvellement.
Dans ces conditions, la Préfecture de police peut-elle préciser :
• la doctrine appliquée par ses services à l'appréciation des ressources des intermittents du spectacle étrangers, en particulier au regard de la prise en compte des indemnités versées au titre des annexes VIII et X et de la pluralité des CDDU sur la période examinée ?
• le nombre de demandes de renouvellement de titres de séjour déposées à Paris par des artistes et techniciens relevant du régime de l'intermittence depuis 2024, ainsi que le nombre et les motifs des décisions de refus ?
• les mesures envisagées pour assurer une articulation cohérente entre le droit du séjour et le régime spécifique d'emploi des intermittents reconnu par le droit social français ?
Qu’a répondu la Préfecture de police ?
M. le Préfet de police · Réponse officielle publiée au B.O.V.P. (Débats officiels de juin 2026, p. 494)
Le Préfet de police indique les seuils de ressources exigés, allocations d’intermittence comprises. Il dit que ses outils ne permettent pas de connaître le nombre de dossiers déposés ni de refus.
Le texte intégral de la réponse officielle
Les éléments suivants sont sollicités : la doctrine appliquée par les services de la Préfecture de police à l’appréciation des ressources des intermittents du spectacle étrangers, en particulier au regard de la prise en compte des indemnités versées au titre des annexes VIII et X et de la pluralité des CDDU sur la période examinée ; le nombre de demandes de renouvellement de titres de séjour déposées à Paris par des artistes et techniciens relevant du régime de l’intermittence depuis 2024, ainsi que le nombre et les motifs des décisions de refus ; les mesures envisagées pour assurer une articulation cohérente entre le droit du séjour et le régime spécifique d’emploi des intermittents reconnu par le droit social français.
La préfecture de police instruit les demandes de titres de séjour présentées par les ressortissants étrangers exerçant une activité artistique ou culturelle dans le cadre fixé par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les ressources des demandeurs sont appréciées au vu de l’ensemble des justificatifs qu’ils sont en mesure de produire.
Pour les personnes relevant du régime de l’intermittence du spectacle, les indemnités chômage versées au titre de ce régime sont également prises en compte lorsqu’elles se rattachent à l’activité artistique ou culturelle exercée.
La délivrance du titre reste toutefois subordonnée au respect des conditions prévues par les textes. Le demandeur doit notamment justifier d’une rémunération au moins égale à 70 % du salaire minimum de croissance brut pour un emploi à temps plein par mois, dont une part d’au moins 51 % est issue de son activité artistique ou culturelle. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, la carte de séjour portant la mention « talent » ne peut être délivrée sur ce fondement.
Cette situation ne fait pas obstacle à l’examen d’un autre motif de séjour, si l’intéressé est susceptible d’en remplir les conditions.
S’agissant des données statistiques demandées, les outils disponibles ne permettent pas d’identifier les demandes par profession, par type de profession ou selon le statut d’intermittent du spectacle. Il n’est donc pas possible d’isoler, parmi les demandes de renouvellement déposées à Paris, celles qui concernent spécifiquement les artistes ou techniciens relevant de ce régime, ni de recenser les décisions de refus et leurs motifs pour ce seul public.
À ce stade, la préfecture de police n’a pas connaissance de difficulté particulière relative à l’instruction de ces demandes à Paris. Au niveau national, les éléments portés à la connaissance des administrations concernées, notamment du ministère chargé de la culture, n’ont pas davantage permis d’identifier de difficulté générale propre aux artistes et techniciens étrangers relevant du régime de l’intermittence du spectacle.
Pour en savoir plus
Publication de séance : Débats officiels de juin 2026 (PDF) (p. 494)