Terrain du 17, avenue Junot : la redevance et les travaux
La Mairie de Paris a répondu.
C’est quoi le problème ?
En 2023, la Ville a confié pour douze ans le terrain du 17, avenue Junot à la société FREMOSC. Plus d’un an et demi après l’expulsion du club de pétanque, aucun aménagement important ne semble engagé.
Ce que nous demandons au Maire de Paris
Nous demandons au Maire de Paris si la redevance est payée et où en sont les travaux.
- La redevance annuelle de 60 000 € HT prévue par la convention est-elle bien appelée par la Ville et acquittée par la SAS FREMOSC, et depuis quelle date ?
- Quels travaux prévus par la convention ont été engagés à ce jour par l’occupant, pour quel montant et selon quel calendrier ?
- Où en sont les études géotechniques et la consultation de l’Inspection générale des carrières annoncées dans la réponse à la question écrite n° 2024-29 ?
- Un permis d’aménager a-t-il été déposé et, à défaut, quelles démarches la Ville entend-elle engager pour obtenir l’exécution des obligations contractuelles, y compris par mise en demeure ?
Et une autre question, à lire dans le texte.
Le texte intégral de notre question écrite
Question écrite de Monsieur Émile Meunier et les éluᐧes du groupe Nouveau Paris Populaire au Maire de Paris relative à l’exécution de la convention d’occupation du terrain municipal situé 17 avenue Junot
Monsieur le Maire, Par une convention d’occupation temporaire du domaine public signée le 25 juillet 2023, la Ville de Paris a mis à disposition de la SAS FREMOSC le terrain municipal situé 17 avenue Junot, dans le 18e arrondissement. Cette convention a été présentée comme devant permettre la création d’un espace vert ouvert au public, dans le cadre d’un projet socio-culturel, paysager et événementiel. Elle prévoyait notamment une durée de douze ans à compter de la prise de possession réelle et effective du terrain, une redevance annuelle fixe de 60 000 euros hors taxes, ainsi que la réalisation de travaux à la charge de l’occupant, pour un montant prévisionnel de 634 000 euros. Le 21 octobre 2024, le Club Lepic Abbesses Pétanque, qui occupait historiquement ce terrain, a été expulsé. Depuis cette date, le terrain est libre de toute occupation et la SAS FREMOSC en a pris possession le jour même. Elle est donc en situation de pouvoir exécuter ses obligations contractuelles. Or, plus d’un an et demi après cette expulsion, aucun aménagement substantiel ne semble avoir été engagé sur le site. Cette situation interroge d’autant plus que les travaux constituaient la contrepartie de l’attribution de ce terrain municipal à un opérateur privé. Par ailleurs, dans sa réponse à la question écrite n°2024-29 relative aux travaux réalisés sur le terrain Junot, la Ville indiquait que l’Inspection générale des carrières serait consultée dans le cadre du futur permis d’aménager, et que des études géotechniques préalables avaient été engagées (le terrain étant situé sur une ancienne carrière de gypse à risque). Depuis cette réponse, plusieurs points demeurent sans clarification. Nous vous remercions donc de bien vouloir nous préciser :
1. La redevance annuelle de 60 000 euros HT prévue par la convention est-elle bien appelée par la Ville et acquittée par la SAS FREMOSC ? Et si oui depuis quelle date ?
2. Quels travaux prévus par la convention ont été engagés à ce jour par l’occupant, pour quel montant, et selon quel calendrier ?
3. Où en sont les études géotechniques et la consultation de l’Inspection générale des carrières annoncées dans la réponse à la question écrite n°2024-29 ?
4. Un permis d’aménager a-t-il été déposé et, à défaut, quelles démarches la Ville entend-elle engager pour obtenir l’exécution des obligations prévues par la convention, y compris par mise en demeure si nécessaire ?
Qu’a répondu la Mairie de Paris ?
M. François Vauglin, adjoint au Maire de Paris · Réponse officielle publiée au B.O.V.P. (Débats officiels de mai 2026, p. 321)
L’adjoint annonce le dépôt prochain d’un permis d’aménager pour un jardin public. La Ville indique avoir réclamé le 21 avril 2026 la redevance due depuis octobre 2024, soit 131 835,62 €, en cours de recouvrement.
Le texte intégral de la réponse officielle
Le 25 juillet 2023, la Ville de Paris a signé une convention d’occupation du domaine public avec la SAS FREMOSC pour la mise à disposition d’un terrain situé au 17, avenue Junot, dans le 18e arrondissement.
La SAS FREMOSC a pris possession des lieux le 21 octobre 2024. Elle a procédé au démontage de la buvette qui avait été irrégulièrement édifiée. Cette démolition, effectuée sans autorisation préalable, a fait l’objet, le 25 octobre 2024, d’un constat et d’un procès-verbal dressé par les services de la Direction de l’Urbanisme. Le même jour, un permis de démolir de régularisation a été déposé par la SAS FREMOSC. Celui-ci a été délivré le 21 mars 2025 et affiché.
Eu égard aux particularités et à la situation du terrain, un diagnostic géotechnique a été réalisé sur site en mars 2025 et un rapport d’analyse a été rendu en juin de cette même année. Au regard de celui-ci, l’Inspection générale des carrières a considéré que les résultats des sondages effectués ne remettaient pas en cause la création d’un jardin public.
Par ailleurs et selon les termes de la convention d’occupation, des échanges réguliers se sont noués entre la SAS FREMOSC, les services de la Ville — la Direction de l’Urbanisme et la Direction des Espaces verts et de l’Environnement —, l’Architecte des Bâtiments de France et l’Inspectrice des Sites pour aboutir à un projet conforme, à la fois, au PLUb et à la servitude du site classé. Un permis d’aménagement devrait être déposé dans les prochaines semaines.
Enfin et toujours conformément à la convention, l’occupation, accordée à la SAS FREMOSC pour une durée de 12 ans, est assortie d’une redevance annuelle fixe de soixante mille euros. Celle-ci est due, par la SAS FREMOSC, depuis sa prise de possession des lieux, le 21 octobre 2024. La Ville l’a donc appelée, le 21 avril dernier, pour les années 2024 — pour la période allant du 21 octobre au 31 décembre —, 2025 et 2026. Le dossier est en cours de traitement à la Direction des Finances et des Achats de la Ville afin d’être transmis à la Direction régionale des Finances publiques pour recouvrement. Pour être en tout point complet, cela représente un total de 131 835,62 euros.
Pour en savoir plus
Publication de séance : Débats officiels de mai 2026 (PDF) (p. 321)