Question écrite n° 2026-16 · Conseil de Paris ·

Rue de Buci : neuf grands logements sans aucun logement social

La Mairie de Paris a répondu.

C’est quoi le problème ?

En 2023, la Ville a autorisé rue de Buci la transformation de 17 appartements en 9 grands logements, sans aucun logement social. Devant le juge, elle a défendu une lecture du plan d’urbanisme qui évite cette obligation.

Ce que nous demandons au Maire de Paris

  • Quelle est la doctrine appliquée par les services de la Ville à l’interprétation du seuil de déclenchement de la servitude de mixité sociale en cas de restructuration lourde sous l’empire de l’ancien PLU ?
  • Quelles garanties sont apportées, dans la rédaction et l’instruction du PLU bioclimatique, pour que de tels contournements ne se reproduisent pas ?

Qu’a répondu la Mairie de Paris ?

M. François Vauglin, adjoint au Maire de Paris · Réponse officielle publiée au B.O.V.P. (Débats officiels de juin 2026, p. 489)

L’adjoint rappelle que le tribunal administratif a retenu cette lecture, notamment le 11 juin 2025. Il indique que le nouveau plan d’urbanisme compte désormais les surfaces lourdement restructurées, avec 35 % de logement social en zone déficitaire.

Pour en savoir plus

Publication de séance : Débats officiels de juin 2026 (PDF) (p. 489)