Résidences appartements pour personnes âgées : quel statut, quelles garanties ?
La Mairie de Paris a répondu.
C’est quoi le problème ?
En mai 2026, une enquête télévisée a montré de l’insalubrité et des résidents en perte d’autonomie laissés sans accompagnement dans des résidences appartements municipales. Leur statut priverait les résidents des garanties et des contrôles prévus pour les résidences autonomie.
Ce que nous demandons au Maire de Paris
Nous demandons au Maire de Paris sur quelle base légale repose ce statut et ce qu’il garantit aux résidents.
- Sur quels fondements légaux et réglementaires repose la catégorie des « résidences appartements » du CASVP et en quoi se distingue-t-elle, en droit, du statut d’établissement d’accueil pour personnes âgées autonomes ?
- Chacune des 101 résidences appartements est-elle titulaire d’une autorisation au titre du 6° du I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et délivre-t-elle le socle de prestations minimales obligatoires prévu par le décret du 27 mai 2016 ?
Le texte intégral de notre question écrite
Question écrite de Madame Sophie de La Rochefoucauld et les éluᐧes du groupe Nouveau Paris Populaire au Maire de Paris relative au statut juridique des résidences appartements gérées par le Centre d'action sociale de la Ville de Paris
Le magazine Envoyé spécial, dans son édition du 21 mai 2026 consacrée aux « appartements seniors », a mis en lumière des situations préoccupantes au sein de résidences appartements gérées par le Centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP), faisant état d'environnements insalubres, d'infestations de nuisibles et de résidents en perte d'autonomie laissés sans accompagnement adapté.
Au-delà des situations matérielles documentées, le reportage soulève une question juridique de fond. La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) a structuré l'offre d'habitat pour personnes âgées autour de trois catégories : les EHPAD, les résidences services relevant du secteur privé, et les résidences autonomie. Ces dernières, mentionnées au 6° du I de l'article L.312-1 et à l'article L.313-12 du Code de l'action sociale et des familles, relèvent du régime des établissements sociaux et médico-sociaux, sont soumises à autorisation et à contrôle, et doivent délivrer le socle des prestations minimales obligatoires défini par le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016, ainsi que des actions de prévention de la perte d'autonomie au titre du forfait autonomie.
Or le CASVP exploite 101 résidences appartements regroupant plusieurs milliers de logements, ainsi qu'une vingtaine de résidences services habilitées à l'aide sociale. La distinction entre ces résidences appartements et les résidences autonomie au sens du CASF n'apparaît pas clairement établie, alors même qu'elles accueillent un public identique et que certains résidents y connaissent une perte d'autonomie effective. Des voix s'élèvent pour considérer que ce statut hybride ne trouve pas de fondement dans la loi et conduit à priver les résidents des garanties attachées au régime des résidences autonomie.
Dans ces conditions, la Ville de Paris peut-elle préciser :
• sur quels fondements légaux et réglementaires repose la catégorie des « résidences appartements » du CASVP et en quoi celle-ci se distingue, en droit, du régime des résidences autonomie ?
• pour chacune des 101 résidences appartements, si elles sont titulaires d'une autorisation au titre du 6° du I de l'article L.312-1 du CASF, et si elles délivrent le socle des prestations minimales obligatoires au sens du décret du 27 mai 2016 ?
Qu’a répondu la Mairie de Paris ?
Cabinet de M. Maxime Crosnier, adjoint au Maire de Paris · Courrier de la Mairie reçu par le groupe (mentionné « Réponse non parvenue » aux Débats officiels de juin 2026, p. 492)
La Mairie indique que les 101 résidences appartements relèvent d’une autre catégorie que les 22 résidences autonomie : celle des établissements d’hébergement pour personnes âgées. Elle annonce vouloir en transformer une part significative en résidences autonomie.
Le texte intégral de la réponse officielle
Le Centre d’action sociale de la Ville de Paris gère plus de 130 structures pour personnes âgées et propose plus de 7 000 solutions d’hébergement aux seniors parisiens. Il gère notamment 101 résidences appartements et les 22 résidences autonomie, offrant respectivement 4 100 places et 1 300 places d’hébergement pour les personnes âgées.
Ces deux types de solutions d’hébergement pour les personnes âgées ne se confondent pas : les résidences autonomie relèvent de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et le décret du 27 mai 2016 définissant la liste des prestations minimales, individuelles ou collectives, délivrées par ces établissements sociaux et médico-sociaux. Elles proposent, outre un hébergement sécurisé et adapté, une offre de services (prestations hôtelières, blanchisserie…) et un cadre de vie collectif (activités communes, lieu de restauration collectif) ; les résidences appartements relèvent de la catégorie juridique des établissements d’hébergement pour personnes âgées. Elles offrent aux personnes âgées autonomes une solution de relogement abordable et sécurisée, tout en conservant une totale autonomie de vie.
Avant le vote de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, l’ensemble des résidences seniors gérées par le CASVP relevait de la catégorie juridique des logements-foyers et avait été autorisé comme tel par l’État puis le Département de Paris.
À la suite du vote de la loi, les logements-foyers respectant le cahier des charges prévu par le décret du 27 mai 2016 sont devenus des résidences autonomie. Les autres ont intégré la catégorie juridique des établissements d’hébergement pour personnes âgées.
Le maintien de cette distinction permet d’offrir une pluralité de solutions d’hébergement aux personnes âgées, conformément à leur situation et à leurs souhaits. Dans les mois à venir, la Ville de Paris continuera d’enrichir cette offre pour mieux répondre aux besoins liés à l’avancée en âge, en transformant notamment une part significative des places de résidences appartements en résidences autonomie, en développant une offre de logement social familial dédié aux personnes âgées en lien avec les bailleurs sociaux de la Ville de Paris, et en complétant l’offre d’habitats inclusifs pour les personnes âgées.
Pour en savoir plus
Publication de séance : Débats officiels de juin 2026 (PDF) (p. 492)