Question écrite n° 2026-19 · Conseil de Paris ·

Résidences appartements pour personnes âgées : quel statut, quelles garanties ?

La Mairie de Paris a répondu.

C’est quoi le problème ?

En mai 2026, une enquête télévisée a montré de l’insalubrité et des résidents en perte d’autonomie laissés sans accompagnement dans des résidences appartements municipales. Leur statut priverait les résidents des garanties et des contrôles prévus pour les résidences autonomie.

Ce que nous demandons au Maire de Paris

  • Sur quels fondements légaux et réglementaires repose la catégorie des « résidences appartements » du CASVP et en quoi se distingue-t-elle, en droit, du statut d’établissement d’accueil pour personnes âgées autonomes ?
  • Chacune des 101 résidences appartements est-elle titulaire d’une autorisation au titre du 6° du I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et délivre-t-elle le socle de prestations minimales obligatoires prévu par le décret du 27 mai 2016 ?

Qu’a répondu la Mairie de Paris ?

Cabinet de M. Maxime Crosnier, adjoint au Maire de Paris · Courrier de la Mairie reçu par le groupe (mentionné « Réponse non parvenue » aux Débats officiels de juin 2026, p. 492)

La Mairie indique que les 101 résidences appartements relèvent d’une autre catégorie que les 22 résidences autonomie : celle des établissements d’hébergement pour personnes âgées. Elle annonce vouloir en transformer une part significative en résidences autonomie.

Pour en savoir plus

Publication de séance : Débats officiels de juin 2026 (PDF) (p. 492)