Logements sociaux : sont-ils vraiment accessibles aux personnes à mobilité réduite ?
La Mairie de Paris a répondu.
C’est quoi le problème ?
La Ville affiche un objectif de « 100 % de logements accessibles ». Pourtant, des logements sociaux présentés comme accessibles ne le sont pas en pratique, et des locataires doivent payer eux-mêmes un constat d’huissier pour le prouver.
Ce que nous demandons au Maire de Paris
Nous demandons au Maire de Paris combien de logements sociaux sont réellement accessibles et qui le contrôle.
- Quelle est l’évaluation précise, par la Ville de Paris, du nombre et de la proportion de logements sociaux réellement accessibles aux personnes à mobilité réduite, sur la base de critères d’usage effectifs ?
- Quels dispositifs de contrôle sont aujourd’hui mis en œuvre pour garantir la conformité réelle des logements aux normes d’accessibilité, tant en amont qu’en aval des constructions ?
- La Ville de Paris envisage-t-elle la mise en place d’un dispositif de contrôle indépendant de l’accessibilité des logements ?
- Quelles obligations sont imposées aux bailleurs sociaux en matière d’accessibilité, en contrepartie des aides publiques, et quels mécanismes de contrôle et de sanction existent en cas de non-respect ?
- Quelles mesures la Ville met-elle en œuvre pour éviter que la reconnaissance de la non-conformité d’un logement repose sur des démarches individuelles coûteuses pour les locataires ?
- Quelles garanties sont apportées en matière de protection des données personnelles et médicales des locataires en situation de handicap ?
Et 3 autres questions, à lire dans le texte.
Le texte intégral de notre question écrite
Question écrite de Madame Sabrina Nouri et les élu·es du groupe Nouveau Paris Populaire au Maire de Paris relative à l’accessibilité réelle des logements sociaux pour les personnes à mobilité réduite (P.M.R.) à Paris
Monsieur le Maire de Paris,
L’accessibilité des logements constitue un droit fondamental et une condition indispensable à l’autonomie des personnes en situation de handicap.
La Ville de Paris affiche un objectif de « 100 % de logements accessibles ». Pourtant, plusieurs travaux et rapports publics mettent en évidence un écart important entre cet objectif et la réalité.
Ainsi, le rapport de la Fondation pour le Logement des Défavorisés souligne les difficultés structurelles d’accès au logement pour les personnes en situation de handicap, notamment dans le parc social. De même, des données issues du Ministère de la Transition écologique indiquent que seule une part limitée du parc de logements est réellement accessible, bien en deçà des objectifs fixés par la loi.
Ces constats interrogent d’autant plus que la loi ELAN prévoit un cadre précis en matière d’accessibilité, qui semble insuffisamment respecté dans les faits.
Cette situation soulève plusieurs préoccupations majeures.
D’une part, l’absence de contrôle indépendant et systématique de l’accessibilité des logements, tant au stade de la délivrance des permis de construire qu’à celui de la livraison, peut conduire à des déclarations de conformité qui ne correspondent pas aux conditions réelles d’usage.
D’autre part, plusieurs situations portées à la connaissance des élu·es font état de difficultés rencontrées par des locataires en situation de handicap dans leurs relations avec certains bailleurs sociaux, notamment en matière d’adaptation des logements ou de propositions de relogement jugées inadaptées. À titre d’exemple, des cas impliquant des locataires du Groupe 3F ont été signalés, illustrant des désaccords sur l’appréciation de l’adéquation des logements aux besoins liés au handicap.
Par ailleurs, des associations et collectifs ont alerté à plusieurs reprises sur des situations dans lesquelles des logements présentés comme accessibles ne le sont pas en pratique, faute de vérification effective ou de prise en compte des usages réels.
En outre, la reconnaissance de la non-conformité d’un logement repose souvent, en pratique, sur des démarches individuelles lourdes, pouvant inclure le recours à des constats d’huissier, à la charge des locataires, afin d’établir l’inadaptation du logement. Ces procédures peuvent constituer un frein à l’accès aux droits, en particulier pour des personnes déjà en situation de vulnérabilité.
Enfin, des interrogations subsistent quant aux conditions de traitement des données personnelles des locataires en situation de handicap, notamment lorsque des informations sensibles sont transmises dans le cadre de l’instruction des demandes d’adaptation ou de relogement.
Dans ce contexte, nous souhaitons savoir :
• Quelle est l’évaluation précise, par la Ville de Paris, du nombre et de la proportion de logements sociaux réellement accessibles aux personnes à mobilité réduite, sur la base de critères d’usage effectifs ?
• Quels dispositifs de contrôle sont aujourd’hui mis en œuvre pour garantir la conformité réelle des logements aux normes d’accessibilité, tant en amont qu’en aval des constructions ?
• La Ville de Paris envisage-t-elle la mise en place d’un dispositif de contrôle indépendant de l’accessibilité des logements ?
• Quelles obligations sont imposées aux bailleurs sociaux en matière d’accessibilité, en contrepartie des aides publiques, et quels mécanismes de contrôle et de sanction existent en cas de non-respect ?
• Quelles mesures la Ville met-elle en œuvre pour éviter que la reconnaissance de la non-conformité d’un logement repose sur des démarches individuelles coûteuses pour les locataires ?
• Enfin, quelles garanties sont apportées en matière de protection des données personnelles et médicales des locataires en situation de handicap ?
Qu’a répondu la Mairie de Paris ?
Mme Azadeh Akrami-Castanon, adjointe au Maire de Paris · Réponse officielle publiée au B.O.V.P. (Débats officiels de mai 2026, p. 332)
L’adjointe cite les conventions passées avec les bailleurs sociaux et un délai moyen de six mois pour les travaux d’adaptation. Elle ne donne pas le nombre de logements sociaux réellement accessibles.
Le texte intégral de la réponse officielle
La Ville de Paris a engagé une politique structurée et documentée d’adaptation et d’accessibilité du parc social, adossée à des conventions volontaristes avec les bailleurs sociaux et à des outils progressivement affinés de qualification de l’offre et de la demande. Les avancées sont réelles et les ambitions affichées dépassent les obligations légales nationales. Les conventions d’objectifs signées avec les bailleurs sociaux depuis 2014 constituent un levier majeur de la politique municipale et vont au-delà des obligations législatives.
S’agissant du logement neuf, l’exécutif parisien a fait le choix fort de maintenir dans les conventions avec les bailleurs l’engagement de construire 100 % de logements sociaux neufs entièrement accessibles, au lieu des 20 % exigés par la loi ELAN.
Concernant la mise en accessibilité du parc existant, une politique globale de mise en accessibilité a été déployée sur l’ensemble du patrimoine avec des plans de travaux spécifiques chez plusieurs bailleurs, afin d’atteindre les objectifs fixés dans le programme local de l’habitat.
Pour ce qui est de l’adaptation à l’intérieur des logements, les bailleurs se sont engagés par ailleurs à réaliser les travaux d’adaptation dans un délai moyen de 6 mois, avec une priorité donnée aux situations d’urgence (retour d’hospitalisation, aggravation de la situation médicale). Les conventions prévoient désormais la prise en compte de tous les types de handicap (moteur, psychique, mental et sensoriel).
Au-delà des travaux conséquents, les bailleurs développent des services pour accompagner les locataires : conciergeries locales, aides aux démarches administratives, aide aux petits travaux ou embellissement, accompagnement au déménagement, accès aux droits et lutte contre le non-recours, ainsi que la sensibilisation des équipes de terrain aux questions de handicap et de vieillissement.
Les conventions d’objectifs signées entre la Ville de Paris et les bailleurs sociaux constituent le principal outil de pilotage : elles fixent des objectifs quantitatifs et qualitatifs et font l’objet de bilans réguliers permettant d’apprécier les taux d’accessibilité et d’adaptation effectivement atteints. L’intervention systématique d’un ergothérapeute sur les demandes de travaux d’adaptation constitue pour sa part une forme de contrôle qualitatif a priori sur l’adéquation des travaux aux besoins réels des personnes. Enfin, la nomenclature commune de qualification de l’offre, élaborée avec les trois principaux bailleurs, vise à objectiver l’état réel des logements en distinguant cinq niveaux — de l’unité de logement spécialisé domotisé au logement non adapté —, ce qui suppose un travail de diagnostic bailleur par bailleur.
L’exécutif, à travers le renouvellement et l’élargissement des conventions d’objectifs mais également un dialogue soutenu et régulier via les comités inter-bailleurs, assure le suivi des engagements de mise en accessibilité des logements sociaux parisiens.
Des partenariats sont également développés pour faciliter l’accès aux droits, notamment une expérimentation avec le PIMMS dans le 12e arrondissement et une collaboration entre les Maisons des Solidarités, les conseillers sociaux des directions territoriales et les bailleurs sociaux, afin d’assurer un suivi des situations individuelles complexes.
Enfin, l’utilisation des documents pour les justificatifs de cotation est prévue dans le Plan partenarial de gestion et d’information des demandeurs délibéré en Conseil de Paris. Les pièces justificatives correspondent aux pièces listées à l’arrêté https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037365505.
Le référent RGPD de la Direction du Logement et de l’Habitat contrôle que les finalités, les types de données, les modalités d’information aux usagers et d’archivage des données sont bien précisés et que le traitement est légitime conformément à une mission d’intérêt public.
Par ailleurs, la Ville agit dans le cadre de la loi dite 3DS : l’article L. 114-8 II du CRPA prévoit ainsi que : « Les administrations peuvent échanger entre elles les informations ou les données strictement nécessaires : pour informer les personnes sur leur droit au bénéfice éventuel d’une prestation ou d’un avantage prévu par des dispositions législatives ou des actes réglementaires ; et pour leur attribuer éventuellement lesdites prestations ou avantages. »
De plus, deux décrets d’application viennent préciser les modalités d’échange de données entre administrations pour la proactivité : le décret n° 2023-361 du 11 mai 2023 relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations dans le cadre de démarches administratives organise les modalités d’échange d’informations et de données entre administrations et détermine notamment la durée de conservation des données collectées à des fins de proactivité ; le décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 relatif à la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d’autres administrations des informations ou données, fixe la liste des administrations responsables de la communication de chaque type de donnée aux autres administrations. Cela permet de garantir tant la transparence pour l’usager que l’unicité et la fiabilité des données, qui doivent être collectées directement auprès des administrations productrices.
Pour en savoir plus
Publication de séance : Débats officiels de mai 2026 (PDF) (p. 332)