Inspection générale de la Ville : des rapports qui ne sont plus publiés
La Mairie de Paris a répondu.
C’est quoi le problème ?
L’Inspection générale de la Ville n’a rien publié depuis 2024, et aucun rapport d’activité n’est paru pour 2025. En avril 2026, la presse a rapporté que d’anciens collaborateurs de la précédente maire y avaient été affectés.
Ce que nous demandons au Maire de Paris
Nous demandons au Maire de Paris combien de rapports sont publiés et quelles garanties protègent l’indépendance de l’Inspection.
- Quel est le nombre de rapports achevés par l’Inspection générale en 2024, 2025 et 2026, en distinguant ceux qui ont été rendus publics et les motifs de non-publication des autres ?
- Un rapport d’activité sera-t-il publié au titre de 2025, et à quelle échéance la page publique de la collectivité sera-t-elle mise à jour ?
- Quelles missions ont été conduites ou sont prévues sur les dossiers majeurs de la collectivité (périscolaire, bâti scolaire, aide sociale à l’enfance, marchés alimentaires) ?
- Selon quels critères de compétence et d’expérience en audit les inspecteurs généraux et rapporteurs ont-ils été nommés ces derniers mois, et quelles garanties d’indépendance encadrent l’affectation d’anciens membres des cabinets de l’exécutif ?
Et une autre question, à lire dans le texte.
Le texte intégral de notre question écrite
Question écrite de Monsieur Émile Meunier et les éluᐧes du groupe Nouveau Paris Populaire à Monsieur le Maire de Paris relative à l'activité et au fonctionnement de l'Inspection générale de la Ville de Paris L'Inspection générale de la Ville de Paris n'est pas un service comme les autres. Érigée en service d'audit interne par la délibération du 16 juin 2014, elle réunit des inspecteurs et des auditeurs aguerris, dont la mission est d'éclairer la collectivité sur elle-même, en toute indépendance, et d'en rendre compte publiquement. C'est par attachement à ce corps, et à l'exigence que nous devons à la fonction publique, que son état actuel nous préoccupe. Sa production publique, d'une part, s'est tarie. La page de la collectivité qui recense les rapports ne comporte rien de postérieur aux travaux mis en ligne en 2024, lesquels portent du reste sur des missions de 2022 et 2023, et n'a pas été actualisée depuis octobre 2024. Aucun rapport d'activité n’a été publié au titre de
2025. La presse a par ailleurs fait état de rapports internes qui auraient été retenus ces dernières années (Le Canard enchaîné, avril 2026). Ce tarissement surprend, alors que les sujets appelant un regard indépendant abondent : l'organisation du périscolaire, le plan de rénovation des écoles, l’aide sociale à l’enfance, la passation des délégations de services publics des marchés alimentaires et plus largement des contrats publics (parquet national financier, février 2026). L'éclipse du contrôle interne n'en est que plus singulière. Sa composition récente, d’autres part, interroge. La presse a rapporté l'affectation récente à l'Inspection de plusieurs anciens collaborateurs directs de la précédente maire : Jean-Marie Vernat, son ancien directeur de la communication, Sophie Ligneron, son ancienne cheffe de cabinet, Paul-David Regnier, son ancien conseiller diplomatique, ainsi que Cyrille Peyraube et Issam El Abdouli, anciens directeurs du précédent premier adjoint, et de son cabinet (Le Canard enchaîné, relayé par Le Journal du Dimanche, 22 avril 2026). Le mouvement atteint jusqu'au grade d'inspecteur, où exerce désormais Sylvain Lemoine, ancien directeur adjoint du cabinet d'Anne Hidalgo. Que des fonctionnaires et des magistrats de talent rejoignent l'Inspection n'a rien d'illégitime, et le va-et-vient entre fonctions opérationnelles et fonctions de contrôle n’est pas illogique. Mais l'audit interne ne vaut que par l'indépendance de ceux qui l'exercent : confier le contrôle de l'administration à ceux qui, hier encore, siégeaient au cabinet de l'exécutif pose une question de principe, sauf à accréditer l'image, déjà évoquée publiquement, d'un service de reclassement plutôt que d'un corps de contrôle.
Dans ces conditions, le Maire de Paris peut-il indiquer :
• le nombre de rapports achevés par l'Inspection générale en 2024, 2025 et 2026, en distinguant ceux qui ont été rendus publics, et les motifs de non-publication des autres. si un rapport d'activité sera publié au titre de 2025, et à quelle échéance la page publique de la collectivité sera mise à jour. les missions conduites ou prévues sur les dossiers majeurs de la collectivité. les critères de compétence et d'expérience en matière d'audit au regard desquels les inspecteurs généraux et les inspecteurs ont été nommés ces derniers mois, et les garanties d'indépendance encadrant l'affectation, au sein du service, d'agents issus des cabinets de l'exécutif.
Qu’a répondu la Mairie de Paris ?
Mairie de Paris · Réponse officielle reçue par le groupe (juillet 2026)
La Mairie compte 28, 19 et 25 rapports achevés de 2024 à 2026 ; cinq ont été publiés en 2023 et cinq en 2024. Elle annonce le rapport d’activité 2025 pour l’automne et détaille le recrutement des inspecteurs.
Le texte intégral de la réponse officielle
L’Inspection générale a mené de nombreuses missions au cours des dernières années : 23 ont été lancées en 2024, 25 en 2025, et déjà 53 sur les 9 premiers mois de 2026, donnant lieu respectivement à 28, 19 et 25 rapports définitifs sur ces mêmes périodes. Une partie de ces travaux est publiée sur le site de la Ville (14 rapports en 2020, 14 en 2021, 10 en 2022, 5 en 2023 et 5 en 2024), tandis que les autres, consacrés le plus souvent à des enquêtes administratives ou à des missions d’appui de nature plus opérationnelle, ne font pas systématiquement l’objet d’une publication. Le rapport d’activité 2025 n’a, quant à lui, pu être soumis au vote du Conseil avant la fin de la précédente mandature ; il le sera à l’automne, occasion à laquelle la page recensant les travaux de l’Inspection sera actualisée.
S’agissant plus précisément des dossiers majeurs de la collectivité, l’Inspection générale y a déjà consacré, ou y consacrera prochainement, plusieurs missions : sur le périscolaire, 43 enquêtes ont été lancées en 2026, à la suite d’une mission d’évaluation des CASPE ; sur le bâti scolaire, une mission d’étude sur l’entretien des établissements de la petite enfance, des écoles et des collèges est envisagée en 2026 ; sur l’aide sociale à l’enfance, une mission a donné lieu à un rapport en 2025 ; et sur les délégations de service public des marchés alimentaires, l’Inspection vient d’être saisie d’une enquête administrative.
L’indépendance des travaux de l’Inspection, condition essentielle de son impartialité, découle avant tout de son mode de fonctionnement et de l’organisation même des missions qui lui sont confiées. Un cloisonnement strict est ainsi appliqué : chaque inspecteur n’a connaissance que des pièces qu’il recueille dans le cadre de la mission qui lui est confiée, dont le périmètre est arrêté dès la réunion de lancement. De même, garantie supplémentaire de l’objectivité des travaux, aucun rapport n’est arrêté par son seul auteur, chaque production étant soumise à un examen par les pairs, à l’instar de la procédure de relecture en vigueur dans différentes inspections générales de l’État.
Cette indépendance se construit également en amont, par les conditions mêmes d’accès aux fonctions de rapporteurs. En dehors des inspecteurs généraux qui occupent des emplois fonctionnels, le recrutement obéit à une procédure ouverte aux candidats internes comme externes, fondée sur des compétences objectives et publiées, quel que soit le parcours antérieur du candidat. Les candidats sont ainsi nommés au regard des critères figurant sur les fiches de poste publiées sur « Travailler pour Paris » : connaissance des collectivités locales, expérience de l’audit, du conseil ou de la conduite de projets, compétences juridiques, budgétaires et financières, qualités rédactionnelles et capacités d’animation d’équipe. À noter que depuis le 1er décembre 2025 les recrutements d’inspecteurs s’effectuent, après examen préalable des candidatures par la DRH et l’IGVP, via une commission composée d’au moins trois personnes, dont la directrice de l’Inspection générale et une personne extérieure au service choisie pour ses compétences en matière de ressources humaines. De même, les conditions de nomination, de classement et d’avancement applicables à ces emplois sont, pour rappel, régies par la délibération statutaire n° 2025-DRH-38 des 18, 19, 20 et 21 novembre 2025, prise en application des décrets statutaires parisiens.
Une fois en fonction, l’affectation des rapporteurs aux missions relève de la directrice de l’Inspection générale. Dans ce cadre, elle veille à l’absence de tout conflit d’intérêts, en application stricte de la délibération 2014-IG-1001G des 16 et 17 juin 2014, qui définit les missions et conditions d’intervention de l’IGVP et rappelle le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables.
Pour en savoir plus
Publication de séance : Liste des questions écrites de juillet 2026 (PDF)