Infirmerie psychiatrique : la Ville doit agir auprès du Préfet de police
La Mairie de Paris a répondu.
C’est quoi le problème ?
Selon la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, l’infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police porte atteinte aux droits des patients. Privations de liberté arbitraires, accès difficile à un avocat, isolement : aucune autorité ne la contrôle régulièrement.
Ce que nous demandons au Maire de Paris
Nous demandons au Maire de Paris d’intervenir auprès du Préfet de police pour faire cesser ces pratiques.
- Comment comptez-vous agir pour solliciter le Préfet de police afin qu’il soit mis fin en urgence aux dysfonctionnements de l’IPPP soulignés dans le rapport de la CGLPL ?
- Quelles démarches engagez-vous pour que l’IPPP soit enfin réintégrée dans le système hospitalier de droit commun ?
- Comment la Ville entend-elle mobiliser les Conseils locaux de santé mentale pour garantir aux Parisiennes et Parisiens une prise en charge psychiatrique digne et respectueuse de la loi ?
Le texte intégral de notre question écrite
Question écrite de Monsieur Christophe Prudhomme et les élu·es du groupe Nouveau Paris Populaire au Maire de Paris relative au fonctionnement de l’Infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police de Paris
Monsieur le Maire,
Le récent rapport de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (C.G.L.P.L.) sur l’Infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police de Paris (I.P.P.P.) publié le 24 avril 2026 pointe une nouvelle fois les dysfonctionnements majeurs de cette structure.
L’I.P.P.P. est un établissement de santé qui a un statut unique en France. En effet, elle est sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur et non de celui de la Santé. Elle accueille des personnes en crise, souvent amenées par la police pour évaluer la nécessité d’une hospitalisation sans consentement. Son statut hybride — ni établissement de santé de droit commun, ni local de police soumis aux garanties habituelles — la place hors des contrôles habituels et de fait aucune autorité sanitaire ou judiciaire n’exerce un contrôle régulier.
Le rapport dénonce plusieurs violations des droits des patients :
• Privation arbitraire de liberté, parfois sans base juridique claire.
• Manque d’information sur les droits (recours, certificats médicaux).
• Accès difficile ou impossible à un avocat.
• Une logique dominante de sécurité policière au détriment du soin médical.
Les patients sont donc traités davantage comme des personnes dangereuses que comme des malades.
Le rapport décrit des conditions matérielles et humaines très préoccupantes et jugées indignes :
• Chambres fermées, isolement quasi systématique, absence d’activités.
• Isolement complet (pas de visites, de téléphone, ni accès à l’extérieur).
• Présence de policiers pendant les soins, ce qui constitue une atteinte au secret médical.
• Usage fréquent de contention (attaches), parfois jugé abusif et humiliant.
La C.G.L.P.L. parle de conditions portant atteinte à la dignité humaine.
Le rapport dénonce des durées de séjour illégales ou prolongées :
• La loi prévoit un séjour maximum de 24 à 48 heures. En pratique, faute de places en psychiatrie, certains patients restent plusieurs jours.
• En 2025, environ 23 % des patients ont dépassé ce délai légal.
Ces prolongations se font dans un vide juridique total.
Ce constat est accablant et ce qui est plus grave est qu’il reprend des éléments comparables à un rapport de 2012, qui avait notamment provoqué des réactions fortes de votre prédécesseur, Bertrand Delanoë, auprès du Préfet de police de l’époque. Or depuis, rien n’a changé, et la situation semble même pire du fait de la dégradation du fonctionnement de la psychiatrie publique, conséquence d’un manque de moyens entraînant la fermeture de lits et de structures d’accueil.
L’absence de traitement de ce problème est le signe d’une véritable incurie politique de la part de l’État alors que ce dernier avait déclaré l’année 2025 Grande cause de la santé mentale. La Ville de Paris s’est également investie en organisant depuis 2 ans le Mois de la santé mentale. Cette initiative qui s’est déroulée au mois d’avril 2026 a bénéficié de votre présence lors d’une initiative publique organisée par la Ville qui s’est tenue juste après votre élection.
Certes le dispositif est géré par la Préfecture de police de Paris. Pour autant, la Ville de Paris ne peut se désintéresser d’un dispositif qui concerne directement la santé mentale, les droits fondamentaux et la prise en charge de personnes en grande vulnérabilité. Elle a une responsabilité politique et sanitaire dans l’organisation territoriale de la prévention, de l’accès aux soins et de la continuité des parcours. Les Conseils locaux de santé mentale, animés par la Ville de Paris, dont le rôle est de coordonner les différents acteurs sur un territoire donné, pourraient s’emparer de cette question et veiller à ce que l’organisation territoriale réponde aux bonnes préconisations actuelles de prise en charge des patient·es.
Au-delà des discours et des déclarations, cette situation qui perdure depuis trop longtemps nécessite un traitement en urgence. Ainsi nous souhaiterions savoir comment vous allez agir pour :
• solliciter le Préfet de police afin que soit mis fin en urgence aux dysfonctionnements de l’I.P.P.P. soulignés dans le rapport de la C.G.L.P.L. ;
• que l’I.P.P.P. soit réintégré dans le système hospitalier classique ;
• garantir aux Parisiennes et aux Parisiens une prise en charge digne et respectueuse de la loi.
Qu’a répondu la Mairie de Paris ?
M. Antoine Alibert, adjoint au Maire de Paris · Réponse officielle publiée au B.O.V.P. (Débats officiels de mai 2026, p. 331)
L’adjoint indique que la Mairie a écrit au Préfet de police pour lui demander quelles mesures il prend. Elle a demandé à visiter le service et se réserve de saisir le Gouvernement.
Le texte intégral de la réponse officielle
La Ville de Paris et son exécutif municipal ont pris connaissance avec la plus grande attention du rapport de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), publié le 24 avril dernier, sur l’infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police (IPPP).
L’IPPP, en tant que service relevant de la Préfecture de police, demeure un établissement de santé sous tutelle du ministère de l’Intérieur. Elle accueille des personnes en crise, appréhendées par la police pour évaluer l’opportunité de leur hospitalisation sans consentement.
L’exécutif a interpellé, notamment par courrier, le Préfet de police au sujet des dysfonctionnements dont fait état le rapport de la CGLPL, en particulier sur les manques d’information des personnes quant à leurs droits, sur l’accès à un avocat, sur les conditions matérielles et humaines de détention qui apparaissent comme préoccupantes, sur la légalité des durées de séjour ainsi que leurs prolongations, enfin sur le contrôle hiérarchique interne à la Préfecture de police des activités de l’IPPP.
Il a été demandé à la Préfecture de police quelles mesures étaient mises en place pour répondre à ces éléments. Une visite de ce service a par ailleurs été sollicitée, ainsi qu’une rencontre avec son médecin-chef.
Si la santé mentale est l’une des « grandes causes » nationales portées par le chef de l’État, le Maire de Paris, Monsieur Emmanuel Grégoire, s’est également engagé à en faire une priorité de son mandat pour la Ville de Paris. L’exécutif aura à cœur de traduire cet engagement en actes, avec l’ensemble des partenaires et les représentants des groupes du Conseil de Paris.
S’agissant des Conseils locaux de santé mentale dont la question évoque le rôle à jouer, ils sont des instances locales de consultation et de dialogue réunissant les acteurs d’un territoire autour des enjeux de santé mentale, faisant vivre la démocratie sanitaire dans les arrondissements dotés de quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Ces CLSM sont libres d’échanger sur les sujets qui sont remontés du terrain par leurs membres, à savoir les représentant·es de personnes concernées et usager·es de la psychiatrie, les secteurs de psychiatrie, les acteurs et actrices locaux de la santé mentale, etc. La Ville de Paris ou ses élu·es ne sauraient leur imposer un sujet en particulier.
Dans l’attente des éléments de réponse de la Préfecture de police, et en nous réservant la possibilité de saisir le Gouvernement et le ministère de l’Intérieur, nous réaffirmons notre profond attachement à une prise en charge digne, humaine et respectueuse des droits fondamentaux de chaque personne.
Cet impératif ne saurait souffrir d’exception et doit prévaloir quelles que soient les circonstances dans lesquelles une personne est amenée à être accueillie ou prise en charge.
Pour en savoir plus
Publication de séance : Débats officiels de mai 2026 (PDF) (p. 331)