Infirmerie psychiatrique de la Préfecture : faire cesser les atteintes aux droits
La Préfecture de police a répondu.
C’est quoi le problème ?
Le 24 avril 2026, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a alerté sur l’infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police. Elle dénonce des privations de liberté arbitraires, un isolement quasi systématique et une contention fréquente.
Ce que nous demandons au Préfet de police
Nous demandons au Préfet de police d’appliquer sans délai les recommandations de la Contrôleure générale.
- Comment comptez-vous agir en urgence pour mettre fin aux atteintes aux droits fondamentaux des patient·es au sein de l’Infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police (IPPP) ?
- Quelles mesures immédiates prenez-vous pour améliorer les conditions matérielles d’accueil et de soins au sein de cette structure ?
- Comment comptez-vous garantir un contrôle sanitaire et judiciaire effectif et régulier du fonctionnement de l’IPPP ?
Le texte intégral de notre question écrite
Question écrite de Monsieur Christophe Prudhomme et les élu·es du groupe Nouveau Paris Populaire à Monsieur le Préfet de police relative au fonctionnement de l’Infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police de Paris
Monsieur le Préfet,
Le récent rapport de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (C.G.L.P.L.) sur l’Infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police de Paris (I.P.P.P.) publié le 24 avril 2026 pointe une nouvelle fois les dysfonctionnements majeurs de cette structure.
L’I.P.P.P. est un établissement de santé qui a un statut unique en France. En effet, elle est sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur et non de celui de la Santé. Elle accueille des personnes en crise, souvent amenées par la police pour évaluer la nécessité d’une hospitalisation sans consentement. Son statut hybride — ni établissement de santé de droit commun, ni local de police soumis aux garanties habituelles — la place hors des contrôles habituels et de fait aucune autorité sanitaire ou judiciaire n’exerce un contrôle régulier.
Le rapport dénonce plusieurs violations des droits des patients :
• Privation arbitraire de liberté, parfois sans base juridique claire.
• Manque d’information sur les droits (recours, certificats médicaux).
• Accès difficile ou impossible à un avocat.
• Une logique dominante de sécurité policière au détriment du soin médical.
Les patients sont donc traités davantage comme des personnes dangereuses que comme des malades.
Le rapport décrit des conditions matérielles et humaines très préoccupantes et jugées indignes :
• Chambres fermées, isolement quasi systématique, absence d’activités.
• Isolement complet (pas de visites, de téléphone, ni accès à l’extérieur).
• Présence de policiers pendant les soins, ce qui constitue une atteinte au secret médical.
• Usage fréquent de contention (attaches), parfois jugé abusif et humiliant.
La C.G.L.P.L. parle de conditions portant atteinte à la dignité humaine.
Le rapport dénonce des durées de séjour illégales ou prolongées :
• La loi prévoit un séjour maximum de 24 à 48 heures. En pratique, faute de places en psychiatrie, certains patients restent plusieurs jours.
• En 2025, environ 23 % des patients ont dépassé ce délai légal.
Ces prolongations se font dans un vide juridique total.
Ce constat est accablant et ce qui est plus grave est qu’il reprend des éléments comparables à un rapport de 2012, qui avait notamment provoqué des réactions fortes du Maire de l’époque, Bertrand Delanoë, auprès de votre prédécesseur à la tête de la Préfecture de police. Or depuis, rien n’a changé, et la situation semble même pire du fait de la dégradation du fonctionnement de la psychiatrie publique, conséquence d’un manque de moyens entraînant la fermeture de lits et de structures d’accueil.
L’absence de traitement de ce problème est le signe d’une véritable incurie politique de la part de l’État, dont vous êtes le représentant, alors que le Gouvernement avait déclaré l’année 2025 Grande cause de la santé mentale. Nous sommes d’autant plus surpris de cette attitude que l’Agence régionale de Santé d’Île-de-France vient de prendre tout récemment une mesure de suspension d’activité pour plusieurs unités d’un établissement de pédopsychiatrie suite à un rapport signalant des dysfonctionnements qui ne paraissent pas revêtir la même gravité que ceux concernant l’I.P.P.P.
Comme les textes qui régissent son fonctionnement lui en donnent la possibilité, la C.G.L.P.L. a adressé des « recommandations en urgence » aux Ministres de l’Intérieur, de la Santé et de la Justice. Ces derniers et dernières avaient quatre semaines pour prendre connaissance de ce rapport de sept pages et formuler des observations, mais ont préféré garder le silence.
Devant cette absence de réponse, nous vous interrogeons en tant qu’autorité responsable de la Préfecture de police, dont relève l’I.P.P.P. Ainsi nous souhaiterions savoir comment vous allez agir afin que soient mises en œuvre en urgence les mesures contenues dans les recommandations de la C.G.L.P.L., à savoir :
• mettre fin aux atteintes aux droits fondamentaux des patient·es au sein de l’I.P.P.P. ;
• améliorer en urgence les conditions d’accueil et de soins au sein de l’I.P.P.P. ;
• garantir un contrôle effectif du fonctionnement de l’I.P.P.P.
Qu’a répondu la Préfecture de police ?
M. le Préfet de police · Réponse officielle publiée au B.O.V.P. (Débats officiels de mai 2026, p. 329)
Le Préfet de police juge infondés les trois reproches faits à l’infirmerie psychiatrique. Il la dit indispensable, contrôlée régulièrement et respectueuse des droits des patients.
Le texte intégral de la réponse officielle
Cette question écrite alerte le préfet de police sur les graves dysfonctionnements de l’Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris dénoncés par un récent rapport de la CGLPL : atteintes aux droits des patients, conditions d’accueil indignes et maintien illégal de certaines personnes au-delà des délais prévus par la loi. Les élus dénoncent l’inaction de l’État malgré des alertes déjà formulées en 2012 et demandent quelles mesures urgentes seront prises pour : mettre fin aux atteintes aux droits fondamentaux des patients au sein de l’IPPP ; améliorer en urgence les conditions d’accueil et de soins au sein de l’IPPP ; garantir un contrôle effectif du fonctionnement de l’IPPP.
L’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police est une structure d’observation et d’orientation qui accueille temporairement les personnes qui y sont conduites sur le fondement des mesures provisoires prises par les commissaires de police à Paris.
Elle exerce dans un cadre médico-légal et assure une mission d’évaluation psychiatrique, de soins et d’orientation, dans le respect de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
À ce titre, des personnes sont admises 24 heures sur 24 à la demande des commissaires de police dans le cadre des mesures provisoires prévues par l’article L. 3213-2 du code de la santé publique, en raison de trouble à l’ordre public et atteinte à la sécurité des personnes. Ces admissions interviennent après un avis médical préalable établi soit dans un service d’urgences médico-chirurgicales, soit à l’issue d’un examen comportemental réalisé dans une unité médico-judiciaire concluant à une incompatibilité avec une mesure de garde à vue.
Le cadre d’intervention de l’Infirmerie psychiatrique a, par ailleurs, été validé par la jurisprudence conventionnelle. La Cour européenne des droits de l’homme n’a remis en cause ni l’existence ni le principe même de cette institution.
Les atouts majeurs de l’infirmerie psychiatrique sont incontestables. Elle contribue notamment à désengorger les services d’urgence hospitaliers en prenant en charge des profils parfois particulièrement difficiles ou dangereux, évitant ainsi à ces établissements de mobiliser des dispositifs de surveillance statique pour garantir la sécurité des personnels soignants et des autres patients.
Grâce à une continuité de service assurée 24 heures sur 24 par une équipe composée de six médecins psychiatres, de quatre internes, de deux cadres de santé ainsi que de cinq équipes réunissant cinq infirmiers et personnels de surveillance, les quatorze personnes pouvant être accueillies simultanément bénéficient d’un cadre de soins de qualité.
Si l’infirmerie psychiatrique n’est pas soumise à une tutelle similaire à celle des établissements publics de santé, elle n’est pas pour autant exempte de supervisions ni de contrôles, que ce soit au sein de la préfecture de police, ou dans le cadre du suivi des personnes admises en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État réalisé par la commission départementale des soins sans consentement.
Par ailleurs, cette institution étant ouverte sur l’extérieur, elle accueille régulièrement des magistrats, des membres de la représentation nationale ainsi que la presse.
Afin de répondre à l’ensemble des recommandations formulées, le ministre de l’Intérieur a adressé, le 28 avril dernier, un courrier à la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté.
Dans ce courrier, le ministre a fait part de son étonnement face à certaines affirmations contenues dans ces recommandations, qu’il estime particulièrement choquantes au regard des pratiques professionnelles en vigueur au sein de l’Infirmerie psychiatrique. Il est notamment fait référence à « des techniques de restriction des mouvements utilisées pour des animaux », les personnes admises pouvant, selon les contrôleurs, être retenues « au moyen d’une chaîne (…) fixée au lit, qui leur permet de se lever et de se déplacer dans un périmètre restreint autour de celui-ci, sans pouvoir approcher la porte de la chambre ».
Dans l’hypothèse où ces éléments seraient maintenus dans le rapport définitif, le ministre de l’Intérieur se réserve le droit de démentir de telles accusations mensongères, contraires à la réalité des pratiques observées au sein de l’Infirmerie psychiatrique.
Les trois griefs formulés dans la question, relatifs au respect des droits fondamentaux des personnes prises en charge, aux conditions d’accueil et de soins au sein de l’I3P, ainsi qu’aux modalités de contrôle de son fonctionnement, sont infondés et ne reflètent pas la réalité du fonctionnement de cette structure.
L’établissement exerce ses missions dans le respect constant des droits des patients et fait l’objet de contrôles réguliers. Par ailleurs, une démarche permanente d’amélioration de la qualité des soins, des conditions de prise en charge et des pratiques professionnelles est conduite, notamment à travers les échanges avec les autorités de contrôle et les retours d’expérience des équipes médicales et soignantes.
L’I3P demeure un dispositif indispensable à la prise en charge des personnes présentant des troubles psychiatriques nécessitant une évaluation immédiate, dans des conditions conciliant impératifs de sécurité, continuité des soins et respect des droits des personnes.
Pour en savoir plus
Publication de séance : Débats officiels de mai 2026 (PDF) (p. 329)