Question écrite n° 2026-53 · Conseil de Paris ·

Encadrement des loyers : près d’une annonce sur deux dépasse le plafond

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C’est quoi le problème ?

Selon la Fondation pour le logement, près d’une annonce de location parisienne sur deux dépasse le plafond légal de loyer. Sur près de 4 600 signalements reçus depuis 2023, le dernier bilan ne compte que 17 amendes.

Ce que nous demandons au Maire de Paris

  • Depuis l’entrée en vigueur de l’encadrement des loyers, quel est le nombre de signalements reçus par la Ville, d’amendes prononcées, de sanctions réellement encaissées et de locataires remboursés ?
  • Combien de contrôles d’office la Ville a-t-elle lancés sans attendre la plainte d’un locataire, en particulier sur les petites surfaces, les compléments de loyer et les baux civils frauduleux ?
  • La brigade de protection du logement annoncée par l’exécutif existe-t-elle aujourd’hui, avec combien d’agents, et quand pourra-t-elle sanctionner les bailleurs récidivistes ?

Pour en savoir plus

Publication de séance : Compte rendu sommaire — octobre 2026 (PDF) (p. 83)