Ourcq / Léon-Giraud : qui paie quoi dans la réhabilitation ?
La Mairie de Paris a répondu.
C’est quoi le problème ?
Dans le 19e, la réhabilitation du groupe Ourcq / Léon-Giraud par Paris Habitat s’accompagne d’une hausse de loyer. Le dossier remis aux habitants ne permet pas de vérifier que l’entretien dû par le bailleur ne leur est pas facturé.
Ce que nous demandons au Maire de Paris
Nous demandons au Maire de Paris d’obtenir du bailleur le détail des coûts, poste par poste.
- Pour la résidence Ourcq / Léon-Giraud, la Ville obtiendra-t-elle de Paris Habitat, et dans quel délai, un décompte détaillé lot par lot et poste par poste indiquant la nature, le coût, le financeur et le motif d’inclusion ou d’exclusion de la hausse de loyer ?
- Un tableau justificatif complet existe-t-il, et sera-t-il transmis à l’autorité administrative compétente ainsi qu’aux locataires ?
- De façon générale, quelles actions la Ville mène-t-elle auprès des organismes HLM pour que les locataires et collectifs d’habitants reçoivent avant chaque réhabilitation une ventilation claire entre obligations d’entretien du bailleur et véritables travaux d’amélioration ?
Le texte intégral de notre question écrite
Question écrite de Monsieur Roland Timsit et les éluᐧes du groupe Nouveau Paris Populaire à Monsieur le Maire de Paris relative à la réhabilitation du groupe Ourcq / Léon-Giraud (19e) Paris Habitat conduit une réhabilitation du groupe Ourcq / Léon-Giraud, dans le 19e arrondissement. Cette opération entraîne une hausse de loyer, présentée aux locataires sous le nom de participation locative, et mobilise des financements publics au titre de la rénovation énergétique. Le principe est simple. Une hausse de loyer et des fonds publics peuvent financer de vrais travaux d'amélioration. Ils ne peuvent pas financer ce qui relève des obligations du bailleur : l'entretien courant, les grosses réparations, le rattrapage d'un entretien négligé, la mise aux normes et la garantie d'un logement décent, sûr et salubre. Ces travaux restent à la charge de Paris Habitat et ne peuvent être reportés ni sur les locataires, ni sur la collectivité (articles L442-1 et L442-3 du code de la construction et de l'habitation). L'association 68 millions de procureurs a saisi à ce sujet Paris Habitat, les élus parisiens et le ministère chargé du Logement. Paris Habitat aurait répondu, par courriel du 3 juin 2026, avoir distingué ces deux catégories et adapté le dossier remis aux locataires. Mais ce dossier, s'il présente une répartition générale entre travaux avec et sans participation locative, ne permet pas de vérifier, poste de travaux par poste de travaux, ce qui relève d'une véritable amélioration et ce qui relève d'un entretien que le bailleur aurait dû assurer. La question dépasse cette seule opération. Lorsqu'une réhabilitation est payée en partie par des fonds publics et par une hausse de loyer, rien ne permet aujourd'hui aux élus, locataires et aux collectifs d'habitants de contrôler ce partage. Le risque est clair : que des travaux d'entretien longtemps repoussés soient intégrés à l'opération et finalement supportés par les locataires et par la Ville, alors qu'ils incombent au bailleur.
Dans ces conditions, la Ville de Paris peut-elle indiquer :
• Pour l'opération Ourcq / Léon-Giraud, la Ville obtiendra-t-elle de Paris Habitat, et dans quel délai, une justification intervention par intervention, poste par poste, indiquant pour chacune sa nature, son coût, son financeur et la raison de son inclusion ou de son exclusion de la hausse ? Un tableau justificatif complet existe-t-il, et sera-t-il transmis à l'autorité administrative compétente et sera-t-il accessible aux locataires ?
• De façon générale, quelles actions fait la Ville auprès de ses bailleurs pour que, dans chaque réhabilitation, les locataires et les collectifs d'habitants reçoivent, avant le début des travaux, une ventilation claire entre les obligations du bailleur et les véritables améliorations, afin que ni les fonds publics ni la hausse de loyer ne financent ce qui incombe au bailleur ?
Qu’a répondu la Mairie de Paris ?
Mairie de Paris · Réponse officielle reçue par le groupe (juillet 2026)
La Mairie répartit les 18 995 000 € de travaux en trois parts : rénovation énergétique, confort des logements, entretien. Elle ne donne pas le détail poste par poste.
Le texte intégral de la réponse officielle
Depuis 2001, la Ville de Paris a mis au cœur de ses priorités la politique du logement et de l’habitat en se fixant des objectifs ambitieux pour la production de nouveaux logements publics et atteindre aujourd’hui les 25 % de logements sociaux (soit la production de plus de 120 000 logements sociaux supplémentaires), pour une politique de résorption de l’habitat insalubre et pour la rénovation du parc social existant.
La Ville a mis en place avec ses bailleurs une stratégie ambitieuse et exigeante pour la rénovation et l’entretien du parc existant. Cette politique a permis de garantir un niveau de qualité des logements et cela grâce à un accompagnement financier conséquent de la collectivité tant pour les réhabilitations thermiques et énergétiques, pour l’amélioration des parties communes et dernièrement avec la mise en place d’une aide pour l’adaptation climatique dans le cadre du fonds « Îlot de Fraîcheur ».
Depuis le vote du 1er Plan climat en 2009, la Ville de Paris a accompagné les bailleurs pour la rénovation thermique et énergétique en finançant 5 000 logements par an. Elle sera une des rares collectivités à respecter la stratégie nationale bas-carbone en 2035.
En complément des interventions lourdes sur le bâti (changement de menuiserie et chauffage, isolation de l’enveloppe), des travaux supplémentaires d’entretien du bâti sont programmés, reprise des pièces humides, amélioration dans les parties communes (traitement paysager, mise en accessibilité…), et création de locaux communs. Afin que ces interventions ne soient pas portées uniquement sur les fonds propres des bailleurs (donc par les loyers des locataires), les bailleurs bénéficient aussi d’une aide financière de la Ville de Paris avec le dispositif « Amélioration de la Qualité de Services » (AQS).
Depuis 2020, la Ville de Paris demande aux bailleurs de prendre en compte l’habitabilité des logements durant les périodes de fortes chaleurs. La Ville a mis en place une aide pour accélérer l’adaptation des bâtiments en finançant la végétalisation des résidences, l’installation des protections solaires sur les menuiseries extérieures… La Ville s’est donné pour objectif 100 % des logements du parc social équipés de volets d’ici la fin de la mandature.
Ces opérations de transformation et d’entretien du parc sont financées dans sa quasi-intégralité par les fonds propres du bailleur, par les subventions de la Ville et comme l’autorise le Code de la construction et de l’habitation avec la possibilité d’une augmentation de loyer ainsi que la possibilité d’une participation des locataires comme prévu par la loi Molle. Aujourd’hui, l’ensemble de ces programmes ne bénéficie d’aucune aide de l’État et d’autres collectivités comme la Région Île-de-France. Les bailleurs sociaux, en lien avec la Ville, restent vigilants pour que ces augmentations de loyers ou la mise en place de la 3e ligne ne soient pas supérieures aux économies des consommations énergétiques obtenues par les travaux et permettent ainsi des économies de charges pour les locataires.
En juin 2025, les bailleurs, les associations de locataires et la Ville de Paris ont signé une Charte sur la concertation des opérations de rénovation dites « Plan Climat ». À travers cette Charte, les bailleurs s’engagent à mettre en place une information complète et accessible, collective et individuelle, à tous les locataires sur l’ensemble des travaux et les interventions énergétiques et techniques. Cette Charte prévoit la mise en place d’un vote à la fin des études et avant le début des travaux. Lors de la phase travaux, des temps d’information et d’échanges sont prévus avec les locataires jusqu’à la livraison du chantier.
Par ailleurs, à titre d’exemples pour illustrer le fort investissement de Paris Habitat pour l’entretien et la maintenance de son patrimoine existant, l’office public pour la seule année 2025 a investi sur ses fonds propres : 89,3 millions d’euros pour l’entretien et réparations courantes ; 66,4 millions d’euros pour le gros entretien ; 58,6 millions d’euros pour le renouvellement des composants ; 11,5 millions d’euros ont été consacrés au remplacement de 90 cabines d’ascenseur ; 5 millions d’euros pour la modernisation de plus de 100 cabines d’ascenseur ; 7 millions d’euros pour le Plan humidité.
Concernant la résidence Ourcq Léon-Giraud, le dispositif de concertation et d’information collective et individuelle prévu par la Charte a été déployé par Paris Habitat auprès de l’ensemble des locataires lors de la période d’étude de maîtrise d’œuvre. Par le vote du 3 juin dernier, les locataires ont approuvé l’opération dans son ensemble. En amont du vote, le bailleur a mis en place des réunions de concertation avec l’ensemble des locataires et des réunions et des visites du site avec l’association. Ces temps d’échanges ont permis de faire évoluer le projet et d’adapter au mieux en fonction des différents besoins. Par ailleurs des permanences et des envois de documents personnalisés ont permis à chaque locataire d’avoir une connaissance complète du projet et de ses impacts.
Avec un investissement de plus de 28 millions d’euros dont 18 995 000 € de coûts travaux hors taxes, la résidence Ourcq Léon-Giraud va bénéficier d’une opération d’envergure, avec l’isolation de l’enveloppe, une amélioration de la ventilation, le remplacement des fenêtres, la pose d’occultations… qui va permettre d’améliorer le confort thermique de chaque logement tant sur les périodes de froid que de canicule. Ces interventions vont permettre de baisser de 50 % les consommations énergétiques, soit plus de 270 € d’économie par an et par foyer. L’opération vise aussi à améliorer la qualité du cadre de vie de la résidence et des logements avec le développement de la végétalisation (plus de 30 nouveaux arbres plantés avec un nouvel aménagement paysager), la construction de nouveaux locaux communs (vélos et ordures ménagères), l’amélioration de l’accessibilité, l’amélioration des sanitaires et des salles de bains, et la rénovation des sols des logements.
Sur les 18 995 000 € de travaux, la partie rénovation énergétique représente 15 891 000 €, 2 459 000 € pour l’amélioration du confort des logements ainsi que 645 000 € pour les travaux de maintenance et d’entretien qui auraient été faits même si le vote avait été négatif. Par ailleurs, Paris Habitat n’a pas suspendu la maintenance et l’entretien de la résidence durant les phases d’étude de l’opération, plus de 1 590 000 € ont été investis durant ces 5 dernières années.
Enfin, les bailleurs sociaux sont inspectés, contrôlés et surveillés de tous les côtés par de nombreuses instances et dispositifs qui permettent de vérifier leurs diverses actions dont celles dans le domaine des travaux : les contrôles fiscaux, les contrôles de l’URSSAF, les contrôles de l’ANCOLS, les contrôles de légalité assurés sur toutes les délibérations sur les financements de la Ville et la participation des élus aux Conseils d’administration des bailleurs.
Pour en savoir plus
Publication de séance : Liste des questions écrites de juillet 2026 (PDF)