Vente du Parc des Princes : que valent les garanties promises ?
La Mairie de Paris a répondu.
C’est quoi le problème ?
Le 14 avril 2026, le Maire a évoqué une vente du Parc des Princes avec des clauses garantissant son usage sportif. Or, en droit, de telles clauses doivent être limitées dans le temps.
Ce que nous demandons au Maire de Paris
Nous demandons au Maire de Paris la durée et la solidité juridique de ces garanties.
- Quelle est la durée juridiquement envisagée par la Ville de Paris pour les garanties annoncées en cas de vente du Parc des Princes ?
- La Ville considère-t-elle que ces garanties seraient valables au-delà d’une durée de quinze ans ?
- La Ville transmettra-t-elle au Conseil de Paris, avant toute délibération autorisant une cession, l’analyse juridique établissant leur validité, leur durée maximale, leurs sanctions et leur opposabilité aux propriétaires successifs ?
Le texte intégral de notre question écrite
Question écrite de Monsieur Émile Meunier et les éluᐧes du groupe Nouveau Paris Populaire relative à la portée juridique des garanties annoncées en cas de cession du Parc des Princes La Ville de Paris a engagé des discussions avec le propriétaire du Paris Saint-Germain sur l’avenir du Parc des Princes. Dans sa communication au Conseil de Paris du 14 avril 2026, le Maire de Paris a indiqué vouloir explorer l’ensemble des solutions juridiques possibles, notamment la vente, avec des clauses garantissant le maintien principalement sportif de l’usage du stade. Plusieurs déclarations publiques ont précisé que la Ville n’entendait pas vendre le Parc des Princes « à n’importe quelle condition » et que des prescriptions pourraient être imposées à l’acquéreur afin de garantir le maintien de sa vocation sportive, de préserver son identité et son caractère patrimonial, d’exclure toute opération de naming et d’éviter toute logique spéculative, etc. Ces garanties constituent un élément central du débat public. Elles peuvent être de nature à déterminer la position des élu·es du Conseil de Paris sur une éventuelle cession. Encore faut-il connaître leur portée juridique réelle. En effet, une fois le Parc des Princes cédé, la Ville ne disposerait plus de la maîtrise directe attachée à la propriété publique. Les garanties annoncées reposeraient alors sur des clauses contractuelles insérées dans l’acte de vente : clauses d’affectation, clauses de suivi, clauses restrictives d’usage, clauses anti-spéculatives, pacte de préférence, faculté de rachat ou autres mécanismes. Or ces clauses doivent respecter le droit de propriété, être proportionnées, juridiquement opposables et, lorsqu’elles restreignent les prérogatives du propriétaire, être limitées dans le temps. Le Congrès des notaires rappelle d’ailleurs, s’agissant des clauses anti-spéculatives ou restrictives du droit de propriété, qu’elles doivent être justifiées par un intérêt légitime et nécessairement limitées dans le temps. La pratique de la Ville de Paris en matière de cessions foncières prévoit elle aussi régulièrement des clauses de maintien d’affectation limitées, notamment sur une durée de maximum de 10 ans, parfois 15 ans.
Dans ces conditions, la Ville de Paris peut-elle préciser la durée juridiquement envisagée pour les garanties annoncées en cas de vente du Parc des Princes ? La Ville peut-elle également indiquer si elle considère que ces garanties seraient valables au-delà d’une durée de quinze ans, et transmettre au Conseil de Paris, avant toute délibération autorisant une cession, l’analyse juridique établissant leur validité, leur durée maximale, leurs sanctions et leur opposabilité aux propriétaires successifs ?
Qu’a répondu la Mairie de Paris ?
M. Maxime Sauvage, adjoint au Maire de Paris · Réponse officielle publiée au B.O.V.P. (Débats officiels de mai 2026, p. 324)
La Mairie indique que les modalités juridiques et financières n’ont pas encore été discutées en détail. Elle dit ne pas pouvoir répondre à ce stade sur la durée des garanties.
Le texte intégral de la réponse officielle
Par voie de question écrite, vous avez souhaité solliciter des précisions quant à la portée juridique de potentielles clauses qui seraient susceptibles d’être intégrées à l’éventuel acte de vente du Parc des Princes, dans l’hypothèse où une telle cession viendrait à être formellement envisagée et ultérieurement conclue.
Conformément au vœu 2026 V.24 adopté lors de la séance du Conseil de Paris en date du 14 avril 2026, des discussions structurées ont été ouvertes avec le Paris Saint-Germain concernant l’avenir du Parc des Princes et les conditions dans lesquelles celui-ci pourrait être assuré. En adoptant ce vœu, le Conseil de Paris a entendu donner mandat explicite au Maire de Paris pour engager des échanges avec le club, dans l’objectif partagé et affirmé d’un maintien durable du Paris Saint-Germain au Parc des Princes, et ce autour de deux hypothèses distinctes qui n’ont pas encore fait l’objet d’un arbitrage définitif : d’une part, la vente des emprises concernées, et d’autre part, la conclusion d’un bail de longue durée portant sur les emprises foncières strictement nécessaires aux activités présentes et futures du club.
Le vote favorable exprimé par le Conseil de Paris a ainsi permis d’engager concrètement et dans un cadre démocratiquement validé les discussions avec le Paris Saint-Germain. À ce stade du processus, les premières réunions de travail qui se sont tenues ont permis d’accomplir plusieurs étapes préalables, indispensables à la bonne conduite de négociations de cette nature et de cette complexité : préciser les objectifs respectifs des parties prenantes à ces échanges, arrêter une méthode de travail commune ainsi qu’un calendrier partagé permettant d’organiser la progression des discussions, et procéder à la compilation exhaustive de la documentation technique et administrative relative aux biens et aux parcelles foncières concernés par les discussions en cours. Les modalités juridiques et financières d’une éventuelle cession à titre onéreux ou d’un éventuel bail de longue durée n’ont, quant à elles, pas encore fait l’objet de discussions approfondies ni de propositions formalisées entre les parties à ce stade du processus. Dans ces conditions particulières, et en l’absence d’éléments suffisamment consolidés et stabilisés pour permettre une réponse éclairée, il n’est matériellement pas possible d’apporter des réponses précises, complètes et circonstanciées aux questions écrites que vous formulez à ce jour.
Dans le strict respect des engagements pris devant le Conseil de Paris et conformément à l’esprit de transparence qui a présidé à l’adoption du vœu précité, la mairie du 16e arrondissement est pleinement associée à l’ensemble de ces échanges, à chacune de leurs étapes.
Un groupe de travail de nature transpartisane, réunissant les représentantes et représentants de l’ensemble des groupes politiques siégeant au Conseil de Paris, se tiendra par ailleurs de manière régulière et selon une fréquence adaptée à l’avancée des discussions, afin d’assurer un suivi transparent, partagé et démocratique de la progression des négociations engagées. Sa première réunion constitutive s’est tenue le 4 juin 2026.
Pour en savoir plus
Lutte : Parc des Princes
Publication de séance : Débats officiels de mai 2026 (PDF) (p. 324)