Question écrite n° 2026-48 · Conseil de Paris ·

Infirmerie psychiatrique : la Préfecture applique-t-elle les décisions de justice ?

Nous n’avons pas encore de réponse à publier.

C’est quoi le problème ?

En mai 2026, le Préfet de police jugeait infondées les critiques visant l’infirmerie psychiatrique. La justice lui impose depuis de limiter les séjours à 48 heures, de réserver la contention aux urgences et de respecter le secret médical.

Ce que nous demandons au Préfet de police

Quelles mesures concrètes ont été mises en place au sein de l’Infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police pour exécuter les injonctions prononcées le 13 juillet 2026 par le Tribunal administratif de Paris et confirmées en août 2026 par le Conseil d’État (plafond de 48 heures de retenue, encadrement strict de la contention mécanique et respect du secret médical hors présence des surveillants) ?

Pour en savoir plus

Publication de séance : Compte rendu sommaire — octobre 2026 (PDF) (p. 82)