Infirmerie psychiatrique : la Préfecture applique-t-elle les décisions de justice ?
Nous n’avons pas encore de réponse à publier.
C’est quoi le problème ?
En mai 2026, le Préfet de police jugeait infondées les critiques visant l’infirmerie psychiatrique. La justice lui impose depuis de limiter les séjours à 48 heures, de réserver la contention aux urgences et de respecter le secret médical.
Ce que nous demandons au Préfet de police
Nous demandons au Préfet de police comment il applique ces décisions de justice.
Quelles mesures concrètes ont été mises en place au sein de l’Infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police pour exécuter les injonctions prononcées le 13 juillet 2026 par le Tribunal administratif de Paris et confirmées en août 2026 par le Conseil d’État (plafond de 48 heures de retenue, encadrement strict de la contention mécanique et respect du secret médical hors présence des surveillants) ?
Le texte intégral de notre question écrite
Question écrite de Monsieur Christophe Prudhomme et les éluᐧes du groupe Nouveau Paris Populaire à Monsieur le Préfet de Police relative au fonctionnement de l’Infirmerie Psychiatrique de la Préfecture de Police de Paris Nous vous avions interrogé en mai dernier au sujet des dysfonctionnements de l’Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (I3P) pointés dans le rapport de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) publié le 24 avril 2026. Dans votre réponse, vous minimisiez les éléments contenus dans le rapport en parlant, je vous cite, « d’accusations mensongères, contraires à la réalité des pratiques observées au sein de l’infirmerie psychiatrique…. Les trois griefs formulés dans la question, relatifs au respect des droits fondamentaux des personnes prises en charge, aux conditions d’accueil et de soins au sein de l’I3P, ainsi qu’aux modalités de contrôle de son fonctionnement, sont infondés et ne reflètent pas la réalité du fonctionnement de cette structure. » Ces affirmations péremptoires avaient étonné notre groupe car les dysfonctionnements de prise en charge des patients souffrant de troubles mentaux sont largement connus et ne concernent pas uniquement l’I3P. Cependant le rapport pointait des faits graves, qualifiés de violations des droits des patients ainsi que des conditions matérielles et humaines préoccupantes et jugées indignes. De tels manquements ne pouvaient nous semble-t-il être traités tels que vous l’avez fait dans votre réponse. L’évolution du dossier semble nous donner raison puisque le Tribunal administratif de Paris a prononcé des injonctions le 13 juillet 2026 que vous avez contestées également. Décision depuis validée par le Conseil d’Etat au mois d’août 2026. Les principales décisions de justice sont les suivantes :
• Durée de retenue : La préfecture de police doit limiter à 48 heures maximum le séjour des patients dans la structure. Contention mécanique : Cette pratique doit être strictement réservée aux situations d’urgence pour éviter un danger immédiat pour le patient ou autrui. Secret médical : Le personnel de surveillance ne doit plus assister aux entretiens entre les patients et les médecins psychiatres. Nous regrettons que les demandes concernant les conditions matérielles aient été annulées au motif que l’établissement ne peut techniquement les modifier. Cela pose la question de la configuration des locaux et elle devra être prise en compte lors d' éventuels travaux de rénovation de la structure. Face à ce dossier qui n’a pas été traité selon nous avec la diligence qui mérite les patients pris en charge dans cette structure, nous vous interrogeons pour connaître les mesures qui ont été mises en place afin de répondre aux décisions de justice qui vous sont de fait imposées malgré les recours que vous avez introduits.
Qu’a répondu la Préfecture de police ?
Réponse non documentée ici — Aucun courrier en retour de la Préfecture de police ne figure à ce jour dans le corpus documentaire pour cette question déposée lors de la séance d’octobre 2026.
Aucune réponse n’est conservée avec cette fiche. Cela ne permet pas de conclure à une absence de réponse de son destinataire.
Pour en savoir plus
Publication de séance : Compte rendu sommaire — octobre 2026 (PDF) (p. 82)