Contrôles et amendes visant des personnes racisées : que fait la Préfecture ?
La Préfecture de police a répondu.
C’est quoi le problème ?
Selon la Défenseure des droits, des contrôles et des amendes à répétition visent de jeunes hommes racisés dans l’espace public parisien. Ces amendes, très difficiles à contester, créent parfois plus de 30 000 € de dettes.
Ce que nous demandons au Préfet de police
Nous demandons au Préfet de police les chiffres de ces contrôles et ses mesures pour y mettre fin.
- Comment comptez-vous mettre fin à l’opacité statistique entourant ces pratiques et les amendes abusives, et quelles données précises la Préfecture de police de Paris collecte-t-elle concernant les contrôles d’identité et les verbalisations ?
- Reconnaissez-vous l’existence de ces pratiques et comment comptez-vous y mettre fin ?
- Comptez-vous demander l’expérimentation du récépissé de contrôle d’identité pour lutter contre les contrôles au faciès et mettre en place des dispositifs spécifiques face aux faits dénoncés par la Défenseure des droits ?
- Comptez-vous mettre en place une formation pour tous les agents afin de prévenir ces faits ?
Et une autre question, à lire dans le texte.
Le texte intégral de notre question écrite
Question écrite de Madame Sophie de La Rochefoucauld et les éluᐧes du groupe Nouveau Paris Populaire à Monsieur le Préfet de Police relative aux contrôles, évictions et amendes visant des personnes racisées dans l’espace public
Monsieur le Préfet, De nombreux témoignages, rapports associatifs et enquêtes dénoncent des pratiques préoccupantes en matière de contrôles et de verbalisation dans l’espace public parisien. Dans un rapport publié le 9 avril 2025, la Défenseure des droits documente des pratiques de contrôles, d’évictions et de multi-verbalisation visant notamment de jeunes hommes racisés des classes populaires dans l’espace public parisien et francilien. Présentées comme des mesures de « tranquillité publique », ces verbalisations répétées concernent des jeunes présents en groupe dans les espaces publics des quartiers où ils habitent, étudient ou travaillent. Le rapport souligne qu’elles peuvent produire des effets financiers particulièrement lourds, avec des dettes pouvant atteindre plus de 30 000 euros dans certains cas pour des adolescents ou de jeunes adultes. Pour les cas documentés par des relevés exhaustifs, ces jeunes ont été en moyenne 140 fois plus verbalisés pour des infractions liées à la pandémie de Covid que le reste de la population d’Île-de-France. Avant cela, une enquête de référence du Défenseur des droits réalisée en 2016, a démontré que les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes avaient jusqu’à 20 fois plus de risques d’être contrôlés que le reste de la population. Il s’agit donc bien d’un problème structurel pouvant être qualifié de “contrôles au faciès". Ces pratiques posent des questions graves au regard du principe d’égalité devant la loi, du respect des libertés publiques et de la confiance entre la population et les forces de l’ordre. Ces pratiques entraînent aussi des conséquences majeures pour les personnes ciblées. Elles les exposent à une situation de harcèlement policier, renforcent leur exclusion sociale et économique et alimentent un très fort sentiment d’injustice et leur défiance envers les institutions de l'État. La contestation de ces amendes reste en pratique très difficile. Elle suppose des démarches complexes, coûteuses, peu accessibles à des jeunes. Cette difficulté est renforcée par l’article 537 du code de procédure pénale : les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire, qui ne peut être apportée que par écrit ou par témoins. La personne verbalisée doit donc produire elle-même des éléments probants, ce qui est souvent difficile lorsque les faits se déroulent dans l’espace public, sans témoin ni preuve matérielle. Il est urgent d’agir concrètement pour que cessent ces pratiques. La police dispose avec ces contrôles d’un très large pouvoir discrétionnaire qui donne lieu à trop d’abus. C’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir répondre aux questions suivantes :
1. Comment comptez-vous mettre fin à l’opacité actuelle des données sur les contrôles et amendes abusives ? Quelles données précises la Préfecture de police de Paris collecte-t-elle concernant les contrôles d’identité et les verbalisations ?
2. Reconnaissez-vous l’existence de ces pratiques et comment comptez-vous y mettre fin ?
3. Comptez vous demander l'expérimentation du récépissé de contrôle d’identité pour lutter contre les contrôles aux faciès et comptez-vous mettre en place des dispositifs spécifiques pour lutter contre les faits dénoncés par le Défenseur des droits ?
4. Comptez vous mettre en place une formation pour tous les agents afin de prévenir ces faits ?
Qu’a répondu la Préfecture de police ?
M. le Préfet de police · Réponse officielle publiée au B.O.V.P. (Débats officiels de mai 2026, p. 319)
Le Préfet de police conteste le rapport de la Défenseure des droits, dont il critique l’échantillon de 44 jeunes. Il juge le récépissé de contrôle d’identité inopportun et ne donne aucun chiffre sur les contrôles ni sur les amendes.
Le texte intégral de la réponse officielle
Les élus alertent sur des contrôles d’identité et verbalisations qu’ils estiment discriminatoires, visant notamment de jeunes hommes racisés. Ils s’appuient sur des travaux du Défenseur des droits pour dénoncer un phénomène structurel de « contrôles au faciès ».
Ils interrogent la préfecture de police sur les points suivants : les données collectées lors des contrôles d’identité et les verbalisations ; la reconnaissance et la fin de ces pratiques ; la mise en place du récépissé de contrôle ; et la formation des agents pour prévenir les discriminations.
Le préfet de police réfute avec la plus grande fermeté les accusations infondées et injustifiées portées à l’encontre des forces de l’ordre. Les policiers agissent dans le cadre de la loi et dans le respect des principes républicains.
Les missions confiées aux forces de sécurité intérieure s’exercent dans le strict respect du cadre légal et réglementaire, sous le contrôle permanent de l’autorité judiciaire. Les policiers sont en outre soumis à des obligations déontologiques strictes, parmi lesquelles figurent notamment les principes de neutralité, d’impartialité et d’égalité de traitement entre tous les citoyens. L’exercice de leurs missions repose ainsi à la fois sur le respect de la loi et sur des exigences éthiques inhérentes au service public de la sécurité.
Le rapport publié le 9 avril 2025 par la Défenseure des droits et le Centre de recherche sur les inégalités sociales de Sciences Po doit être apprécié avec prudence. Ce rapport repose sur une base méthodologique fragile : un échantillon réduit de 44 jeunes, des témoignages non recoupés, recueillis sans procédure contradictoire, et sans audition de représentants des forces de l’ordre. Un tel rapport ne saurait refléter de manière représentative l’activité des services de police.
Le préfet de police réfute catégoriquement toute allégation laissant entendre l’existence d’une politique de ciblage ou d’exclusion fondée sur l’âge, l’origine ou la situation sociale. De telles accusations sont de nature à fragiliser la confiance entre la population et les institutions républicaines, alors même que les services de police œuvrent chaque jour pour assurer la sécurité, protéger les libertés et faire respecter la loi, au service de tous, sans distinction.
Les opérations de contrôle menées par les services de police, et les suites pénales qui en découlent, répondent à un objectif clair : garantir la sécurité collective et la tranquillité publique. Elles ne visent aucune catégorie de population et reposent exclusivement sur la constatation d’infractions réelles, établies sur le terrain, conformément à la réglementation en vigueur.
En parallèle, le préfet de police rappelle que tout comportement individuel contraire aux règles déontologiques est susceptible de faire l’objet de sanctions disciplinaires ou judiciaires. Aucun manquement n’est toléré. Une attention particulière est portée à la formation des agents, tant initiale que continue, notamment en matière de respect des libertés publiques et de prévention des discriminations.
S’agissant du récépissé de contrôle d’identité, sa mise en place n’apparaît pas opportune. Elle introduirait des contraintes administratives importantes, sans garantie d’efficacité démontrée, et pourrait nuire aux conditions d’intervention des forces de l’ordre.
Au-delà de ses missions de sécurité, la préfecture de police s’implique également, aux côtés des autres services de l’État et de la Ville de Paris, dans des actions de prévention et d’accompagnement des jeunes en difficulté. Au sortir de la crise sanitaire en 2021, plusieurs acteurs de terrain ont signalé un accroissement du surendettement de jeunes, lié à l’accumulation de contraventions durant l’état d’urgence. Pour y répondre, la préfecture de région, en partenariat avec la préfecture de police, le parquet de Paris et la Ville de Paris, a expérimenté en 2022 un dispositif de « stage citoyen » dans le 20e arrondissement. Bien que cette initiative ait montré tout son intérêt, sa mise en œuvre durable nécessiterait une évolution du cadre législatif, seule à même de permettre l’annulation d’amendes en contrepartie d’une mesure éducative.
Le préfet de police réaffirme enfin son attachement à un exercice exemplaire des missions de sécurité publique. Les forces de l’ordre agissent avec professionnalisme, sang-froid et sens du devoir. Leur engagement au service de la République mérite la confiance et le respect de tous.
Pour en savoir plus
Publication de séance : Débats officiels de mai 2026 (PDF) (p. 319)