Cabinet médical : pas de subvention pour les murs d’une société privée
Rejeté. La Mairie a donné un avis défavorable.
C’est quoi le problème ?
Pour installer un cabinet médical, la Ville subventionne les travaux dans des locaux appartenant à une société civile immobilière privée. L’argent public valorise ainsi un patrimoine privé, sans contrepartie durable pour la collectivité.
Ce que nous voulons changer
Nous proposons de supprimer cette subvention et sa convention. La Ville pourrait acheter ou louer des locaux, puis les mettre à la disposition des médecins.
Supprimer les articles 3 et 4 du projet de délibération.
L’exposé des motifs de l’amendement
Le présent amendement propose de supprimer les articles 3 et 4 relatifs à la convention et à la subvention accordées à la SCI GABACAB. Le dispositif Paris Med’ a été créé pour répondre à une urgence de santé publique : lutter contre la désertification médicale à Paris et favoriser l’installation de professionnels de santé dans les quartiers qui en ont le plus besoin. Si cet objectif est pleinement partagé, il ne saurait justifier que des fonds publics contribuent à financer la constitution d’un patrimoine immobilier privé. En l’espèce, la subvention est attribuée à la SCI GABACAB, société civile immobilière propriétaire des locaux destinés à accueillir un cabinet médical libéral. Ce montage conduit la Ville de Paris à financer des travaux d’aménagement réalisés dans un bien appartenant à une structure patrimoniale privée, tandis que d’autres financements publics, notamment de la Région et de l’Agence régionale de santé, peuvent contribuer à l’acquisition des locaux. Autrement dit, de l’argent public participe à la création et à la valorisation d’un patrimoine privé, sans contrepartie durable pour la collectivité. Si la Ville souhaite soutenir l’installation de médecins libéraux, d’autres modalités sont possibles. Elle pourrait notamment acquérir ou louer des locaux, puis les mettre à disposition des professionnels de santé, garantissant ainsi que l’investissement public bénéficie durablement au service de l’intérêt général plutôt qu’à l’enrichissement patrimonial de personnes privées.
Pour en savoir plus
Texte modifié : 2026 DSP 42 — Subventions (324.956 euros) et conventions avec 3 organismes pour le développement de structures de santé sur le territoire parisien dans le cadre du dispositif « Paris Med’ » (15e, 18e, 19e, 20e).
Publication officielle : Compte rendu sommaire — juillet 2026 (PDF) (p. 15)
Non repris · Avis défavorable de l’Exécutif
Avis défavorable de l’Exécutif municipal en séance, qui refuse d’intégrer cette modification au texte soumis au vote du Conseil de Paris.
Rejeté à main levée
L’amendement n° 224, avec un avis défavorable de l’Exécutif, est repoussé.