Soumettre au Conseil de Paris les changements d’affectation du patrimoine municipal
Rejeté. La Mairie a donné un avis défavorable.
C’est quoi le problème ?
Le Conseil de Paris autorise le Maire à changer par simple arrêté l’affectation des bâtiments de la Ville, sans limite de surface. Les élu·es ne débattent plus de l’avenir des équipements publics de proximité.
Ce que nous voulons changer
Limiter à une surface déterminée les opérations de modification d’affectation des propriétés de la Ville pouvant être réalisées par simple délégation au Maire, afin de garantir un débat et un vote en Conseil de Paris sur les réorganisations des services municipaux et les changements d’usage des bâtiments publics (intervention d’Émile Meunier).
Le texte déposé
Lors de l’examen de la délibération 2026 DDCT 63 fixant les délégations générales du Conseil de Paris au Maire en début de mandature (article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales), le groupe Nouveau Paris Populaire demande que les décisions engageant durablement le patrimoine municipal ne soient pas prises par simple arrêté sans débat public.
Comme l’a souligné Émile Meunier en séance, autoriser l’Exécutif à modifier sans limite de surface l’affectation des propriétés de la Ville revient à dessaisir l’assemblée délibérante de choix structurants portant sur la réorganisation des services municipaux et la destination des équipements publics de proximité.
À noter
L’amendement n° 1, avec un avis défavorable de l’Exécutif, est repoussé. La délibération 2026 DDCT 63 est adoptée sans cet amendement à main levée (Compte rendu sommaire de mars 2026, p. 3–5).
Pour en savoir plus
Texte modifié : 2026 DDCT 63 — Délégations du Conseil de Paris à la Maire de Paris (art. L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales).
Enregistrement de séance : Délibération 2026 DDCT 63 · Conseil de Paris — 29 mars 2026
Publication officielle : Compte rendu sommaire — mars 2026 (PDF) (p. 3)
Non repris · Avis défavorable de l’Exécutif
Avis défavorable de l’Exécutif municipal, qui refuse d’encadrer les délégations générales accordées à la Maire de Paris au titre de l’article L. 2122-22 du CGCT.
Rejeté à main levée
L’amendement n° 1, avec un avis défavorable de l’Exécutif, est repoussé.