Taxe foncière : porter le taux parisien de 20,5 % à 23 %
Rejeté. La Mairie a donné un avis défavorable.
C’est quoi le problème ?
Le budget 2026 perd 130,9 millions d’euros de recettes, dont 85 millions de droits de mutation : la Ville dépend trop du marché immobilier. Son taux de taxe foncière reste très inférieur à la moyenne des grandes villes.
Ce que nous voulons changer
Nous proposons que le Maire soumette au Conseil de Paris, début 2027, un taux de taxe foncière de 23 %. Cela rapporterait environ 225 à 230 millions d’euros par an.
Après le dernier alinéa des attendus, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : « Et que : - le Maire de Paris soumette au Conseil de Paris, au cours du premier trimestre 2027 et en temps utile pour respecter l’échéance de notification prévue à l’article 1639 A du code général des impôts, une délibération annuelle de vote des taux proposant de fixer à 23,00 % le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux impositions établies au titre de l’année 2027 ; - cette délibération soit accompagnée d’une estimation actualisée du produit supplémentaire attendu, établie à partir des bases fiscales prévisionnelles notifiées par la direction générale des finances publiques, en distinguant l’effet du relèvement du taux de celui de l’évolution des bases. »
L’exposé des motifs de l’amendement
Le budget supplémentaire pour 2026 réduit de 130,9 millions d’euros les prévisions de recettes de fonctionnement par rapport au budget primitif : 85 millions au titre des droits de mutation, 21,3 millions au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et 24,6 millions au titre des compensations versées par l’État. Cette baisse confirme la fragilité d’un modèle trop dépendant du marché immobilier et des décisions financières de l’État. Elle prive la Ville de moyens nouveaux pour répondre aux urgences sociales et climatiques, renforcer les services publics et améliorer les conditions de travail de ses agent·es. Le taux parisien de taxe foncière sur les propriétés bâties est aujourd’hui fixé à 20,50 %, contre 34,87 % en moyenne dans les villes de plus de 100 000 habitants et 39,74 % au niveau national. Porté à 23 %, il resterait donc nettement inférieur à ces moyennes. À bases fiscales constantes, ce relèvement représenterait environ 225 à 230 millions d’euros de recettes supplémentaires par an. Cette estimation devra être actualisée à partir des bases prévisionnelles communiquées par l’État pour 2027. Ces recettes permettraient de financer un programme d’investissement social et écologique et de renforcer les services publics, en faisant davantage contribuer la propriété immobilière à leur financement.
Pour en savoir plus
Texte modifié : Vœu n° 10 déposé par le groupe Communiste de Paris relatif à l’augmentation des recettes fiscales de la Ville de Paris.
Publication officielle : Compte rendu sommaire — juillet 2026 (PDF) (p. 4)
Non repris · Avis défavorable de l’Exécutif
Avis défavorable de l’Exécutif municipal en séance, qui refuse d’intégrer cette modification au texte soumis au vote du Conseil de Paris.
Rejeté à main levée
L’amendement n° 188, avec un avis défavorable de l’Exécutif, est repoussé.