Encadrement des loyers : une brigade qui accompagne les locataires
Adopté après modification.
C’est quoi le problème ?
Faire respecter l’encadrement des loyers repose encore largement sur les locataires eux-mêmes. Beaucoup renoncent, par méconnaissance de leurs droits, par crainte de représailles ou devant la complexité des procédures.
Ce que nous voulons changer
Nous proposons que la brigade de protection du logement accompagne les locataires dans leurs démarches. Engager les procédures ne reposerait plus sur eux seuls.
Le texte déposé
Le présent amendement vise ainsi à affirmer que la responsabilité du contrôle du respect de l’encadrement des loyers incombe d’abord aux pouvoirs publics et ne doit pas peser uniquement sur les locataires.
L’encadrement des loyers constitue un outil indispensable pour lutter contre l’explosion des prix du logement et préserver la mixité sociale à Paris. Toutefois, son efficacité demeure limitée par le fait que les démarches visant à faire respecter ce dispositif reposent encore largement sur les locataires eux-mêmes.
Or, de nombreux ménages renoncent à engager des recours contre leur propriétaire par méconnaissance de leurs droits, par crainte des représailles, ou en raison de la complexité des procédures existantes. Cette situation conduit à une sous-application de la réglementation et à la persistance de pratiques abusives.
Si la création d’une brigade de protection du logement constitue une avancée importante, celle-ci ne pourra pleinement atteindre ses objectifs que si elle adopte une logique d’intervention proactive. La puissance publique ne peut se contenter d’attendre des signalements individuels : elle doit également agir directement lorsqu’elle identifie des dépassements manifestes des plafonds réglementaires.
Dans le dispositif du vœu, après l’alinéa :
« La brigade de protection du logement, annoncée par le maire de Paris Emmanuel Grégoire et engagée dès le premier Conseil de Paris, soit dotée des moyens humains, juridiques et financiers à la hauteur des enjeux, lui permettant de contrôler efficacement le respect des plafonds dans l’ensemble des arrondissements et sanctionner les abus » ;
est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« – Que la Ville de Paris, accompagne les locataires par l’intermédiaire de cette brigade et des services compétents, pour les encourager et les assister dans leurs démarches pour identifier si leurs propriétaires privés respectent les règles d’encadrement des loyers, sans faire reposer exclusivement sur les locataires la responsabilité d’engager les procédures nécessaires au respect de leurs droits. »
À noter
L’amendement n° 198 est adopté à main levée ; le vœu n° 92 ainsi amendé est adopté (Compte rendu sommaire de juin 2026, p. 28).
Le relevé de séance référencé indique une adoption après amendement. Le document déposé ne constitue pas, à lui seul, la version finalement adoptée.
Pour en savoir plus
Texte modifié : Vœu n° 92 déposé par le groupe Socialiste et divers gauche relatif au maintien et au renforcement de l’encadrement des loyers.
Enregistrement de séance : Délibération Vœu n° 92 · Conseil de Paris — 16 au 19 juin 2026
Publication officielle : Compte rendu sommaire — juin 2026 (PDF) (p. 28)
Repris par l’Exécutif · Avis favorable
Avis favorable de l’Exécutif municipal sur l’amendement n° 198 amendé en séance, relatif à l’accompagnement proactif des locataires par la brigade de protection du logement sur l’encadrement des loyers.
Accepté · Adopté à main levée
L’amendement n° 198 amendé, avec un avis favorable de l’Exécutif, est adopté à main levée.