Mise à l’abri : contrôler aussi le fonctionnement interne des associations
Rejeté. La Mairie a donné un avis défavorable.
C’est quoi le problème ?
La Ville verse plus de 5 millions d’euros à des associations qui mettent à l’abri des familles et des jeunes en errance. Les conventions contrôlent leurs comptes, pas leurs pratiques de management ni le traitement des alertes internes.
Ce que nous voulons changer
Nous proposons de conditionner le renouvellement des subventions à un contrôle régulier de la gouvernance des associations. Il porterait sur la prévention du harcèlement, les alertes internes et les pratiques de management.
Après l’article 4, est ajouté un article 5 ainsi rédigé : « Article 5 : La Ville de Paris conditionne le renouvellement des subventions accordées aux associations chargées de l’accueil, de l’hébergement ou de l’accompagnement de publics vulnérables à la réalisation d’un contrôle régulier portant sur leurs conditions de gouvernance et de fonctionnement interne. Ce contrôle pourra porter notamment sur les procédures de prévention et de traitement des situations de harcèlement, de discrimination et de violence au travail, les dispositifs de signalement et de protection des lanceurs d’alerte, le traitement de signalements internes, les pratiques managériales susceptibles d’affecter les conditions de travail et la qualité de l’accompagnement des personnes accueillies. Les associations bénéficiaires transmettent à la Ville les éléments nécessaires à l’exercice de ce contrôle, dans le respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles et au secret des procédures judiciaires en cours.. Lorsque ces contrôles font apparaître des dysfonctionnements graves susceptibles d’affecter la prise en charge des personnes, la Ville demande à l’association concernée de transmettre un plan d’actions de mesures correctrices, assorti d’un calendrier et en assure le suivi avant tout renouvellement de son financement. »
L’exposé des motifs de l’amendement
Vu le projet de délibération 2026 DSOL 139 relatif aux subventions de fonctionnement (3 626 869 €) et d’investissement (1 521 616€) relatives à des actions de mise à l’abri des publics familles et jeunes en errance dans des sites mis à disposition ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1611-4 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Considérant que les dispositifs financés par la présente délibération assurent l’accueil, la mise à l’abri et l’accompagnement social de personnes en situation de grande vulnérabilité, parmi lesquelles des familles avec enfants et des jeunes en errance ;
Considérant que la protection et la qualité de l’accompagnement de ces publics nécessitent de garantir non seulement la bonne utilisation des financements publics, mais également des conditions satisfaisantes de gouvernance, d’organisation et de fonctionnement interne des organismes auxquels la Ville confie leur prise en charge ;
Considérant que plusieurs organismes intervenant dans le champ social et médico-social ont fait l’objet, au cours des dernières années, de rapports, enquêtes ou signalements relatifs à leur gouvernance, leur gestion ou leur fonctionnement interne ;
Considérant que les conventions annexées à la présente délibération prévoient des obligations importantes en matière comptable et financière, mais ne prévoient pas explicitement un contrôle des pratiques managériales, des dispositifs d’alerte interne et des modalités de traitement des signalements susceptibles d’affecter la qualité de la prise en charge des personnes accueillie ;
Considérant que l’importance des financements accordés et la particulière vulnérabilité des publics concernés justifient un niveau renforcé de vigilance de la part de la Ville de Paris ;
Pour en savoir plus
Texte modifié : 2026 DSOL 139 — Subventions de fonctionnement (3.626.869 euros) et d’investissement (1.521.616 euros) relatives à des actions de mise à l’abri des publics familles et jeunes en errance dans des sites mis à disposition.
Publication officielle : Compte rendu sommaire — octobre 2026 (PDF) (p. 3)
Non repris · Avis défavorable de l’Exécutif
Avis défavorable de l’Exécutif municipal en séance, qui refuse d’intégrer cette modification au texte soumis au vote du Conseil de Paris.
Rejeté à main levée
L’amendement n° 141, avec un avis défavorable de l’Exécutif, est repoussé.