Taxe foncière : un taux de 23 % pour financer les services publics
Rejeté. La Mairie a donné un avis défavorable.
C’est quoi le problème ?
Le budget 2026 perd 130,9 millions d’euros de recettes, surtout sur les droits de mutation. Le taux parisien de taxe foncière, 20,5 %, reste presque deux fois inférieur à la moyenne nationale.
Ce que nous voulons changer
Nous proposons de préparer le budget 2027 avec un taux de taxe foncière de 23 %. Cela rapporterait environ 225 à 230 millions d’euros par an pour les services publics.
Après l’article 2 du projet de délibération relatif à la section de fonctionnement, est ajouté un article ainsi rédigé :
Article 2 bis : Au regard de la diminution de 130,9 millions d’euros des prévisions de recettes de fonctionnement constatée par le présent budget supplémentaire, le Conseil de Paris retient, pour la préparation du budget primitif pour 2027, l’hypothèse d’un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties fixé à 23,00 %. Le rapport d’orientations budgétaires pour 2027 présentera une estimation actualisée du produit correspondant, établie à partir des bases fiscales prévisionnelles communiquées par la direction générale des finances publiques, ainsi qu’une présentation de l’utilisation envisagée des recettes supplémentaires. La fixation du taux applicable aux impositions établies au titre de 2027 interviendra dans le cadre du vote annuel des taux prévu à l’article 1636 B sexies du code général des impôts et selon les modalités de notification prévues à l’article 1639 A du même code.
L’exposé des motifs de l’amendement
Le budget supplémentaire pour 2026 réduit de 130,9 millions d’euros les prévisions de recettes de fonctionnement par rapport au budget primitif : 85 millions au titre des droits de mutation, 21,3 millions au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et 24,6 millions au titre des compensations versées par l’État. Cette baisse confirme la fragilité d’un modèle trop dépendant du marché immobilier et des décisions financières de l’État. Elle prive la Ville de moyens nouveaux pour répondre aux urgences sociales et climatiques, renforcer les services publics et améliorer les conditions de travail de ses agent·es. Le taux parisien de taxe foncière sur les propriétés bâties est aujourd’hui fixé à 20,50 %, contre 34,87 % en moyenne dans les villes de plus de 100 000 habitants et 39,74 % au niveau national. Porté à 23 %, il resterait donc nettement inférieur à ces moyennes. À bases fiscales constantes, ce relèvement représenterait environ 225 à 230 millions d’euros de recettes supplémentaires par an. Cette estimation devra être actualisée à partir des bases prévisionnelles communiquées par l’État pour 2027. Ces recettes permettraient de financer un programme d’investissement social et écologique et de renforcer les services publics, en faisant davantage contribuer la propriété immobilière à leur financement.
Pour en savoir plus
Texte modifié : 2026 DFA 21 — Budget supplémentaire du budget général 2026. DFA 21-1° - Budget supplémentaire d’investissement la Ville de Paris pour l’exercice 2026. DFA 21-2° - Budget supplémentaire de fonctionnement de la Ville de Paris pour l’exercice 2026.
Publication officielle : Compte rendu sommaire — juillet 2026 (PDF) (p. 5)
Non repris · Avis défavorable de l’Exécutif
Avis défavorable de l’Exécutif municipal en séance, qui refuse d’intégrer cette modification au texte soumis au vote du Conseil de Paris.
Rejeté à main levée
L’amendement n° 201, avec un avis défavorable de l’Exécutif, est repoussé.