Reconnaître les pétitions citoyennes en ligne réunissant au moins 10 000 habitant·es
Rejeté. La Mairie a donné un avis défavorable.
C’est quoi le problème ?
Les Parisiens utilisent déjà massivement des plateformes de pétition en ligne. La Ville ne reconnaît pourtant que les pétitions lancées sur son propre outil, ce qui oblige à recommencer la collecte des signatures.
Ce que nous voulons changer
Nous proposons que toute pétition de 10 000 habitants reçoive une réponse publique sous trois mois, quelle que soit la plateforme. La Ville vérifierait l’identité et la résidence des signataires.
Compléter l’article 40 par les alinéas suivants : « Toute pétition portant sur une affaire relevant des compétences de la Ville de Paris et réunissant au moins 10 000 soutiens de personnes résidant à Paris fait l’objet d’une réponse publique et motivée de l’Exécutif dans un délai maximal de trois mois, quel que soit le support ou la plateforme utilisé pour son lancement. La prise en compte du seuil est subordonnée à la possibilité de vérifier, dans le respect du règlement général sur la protection des données, l’identité des signataires et leur résidence à Paris. Lorsque les données recueillies par une plateforme tierce ne permettent pas cette vérification, la Ville met à disposition un dispositif simplifié de confirmation des soutiens, sans imposer la création d’une nouvelle pétition ni la reprise intégrale de la procédure. »
L’exposé des motifs de l’amendement
Les Parisiennes et les Parisiens utilisent déjà massivement des plateformes de pétition en ligne pour intervenir dans le débat public. Refuser toute reconnaissance institutionnelle à ces mobilisations au seul motif qu’elles ne sont pas nées sur un outil municipal revient à confondre la participation citoyenne avec l’usage d’une plateforme déterminée. L’amendement ne reconnaît pas automatiquement la validité juridique de signatures invérifiables et n’institue ni référendum ni consultation au sens du code général des collectivités territoriales. Il crée une obligation de réponse politique, après vérification de l’identité et de la résidence des signataires, et prévoit une passerelle technique conforme au RGPD lorsque les données d’une plateforme tierce sont insuffisantes. La démocratie locale ne doit pas exiger des citoyens qu’ils recommencent leur mobilisation au bon endroit pour être entendus. Rapprocher les habitants des élus, c’est reconnaître leur engagement en dehors des périodes électorales et permettre à une mobilisation réelle d’atteindre le Conseil de Paris au lieu de disparaître dans un obstacle administratif.
Pour en savoir plus
Texte modifié : 2026 DDCT 147 — Adoption du Règlement intérieur du Conseil de Paris.
Publication officielle : Compte rendu sommaire — juillet 2026 (PDF) (p. 8)
Non repris · Avis défavorable de l’Exécutif
Avis défavorable de l’Exécutif municipal en séance, qui refuse d’intégrer cette modification au texte soumis au vote du Conseil de Paris.
Rejeté à main levée
L’amendement n° 217, avec un avis défavorable de l’Exécutif, est repoussé.