Budget : publier chaque année les autorisations de programme devenues caduques
Rejeté. La Mairie a donné un avis défavorable. 8 pour, 93 contre, 26 abstentions.
C’est quoi le problème ?
Le nouveau règlement budgétaire réduit l’information du Conseil de Paris sur les autorisations de programme, ces enveloppes pluriannuelles d’investissement. Les crédits annulés ne seraient connus qu’après la clôture de l’exercice, sans détail garanti.
Ce que nous voulons changer
Nous proposons de publier la liste des autorisations de programme devenues caduques et de présenter leur revue annuelle en commission. Le suivi se ferait programme par programme à chaque étape budgétaire.
Le règlement budgétaire et financier annexé au projet de délibération est amendé comme suit : À l’article 2.2.2, il est ajouté, après le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « La liste nominative des autorisations de programme devenues caduques au cours de l’exercice, précisant pour chacune son code, son libellé, son millésime, le montant des crédits d’engagement frappés de caducité ainsi que le fondement de la caducité appliquée, est annexée au compte financier unique. » L’article 2.2.4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conclusions de la revue annuelle font l’objet d’une présentation devant la commission du Conseil de Paris compétente en matière budgétaire et financière. Cette présentation comprend la liste des autorisations de programme déclarées terminées ainsi que la liste des autorisations de programme soumises à caducité n’ayant donné lieu à aucun engagement juridique au cours de l’exercice écoulé. » Le second alinéa de l’article 2.3 est remplacé par les dispositions suivantes : « En outre, au cours de l’exercice, la situation des autorisations de programme est retracée, dans le cadre de chaque étape budgétaire, à la maille du programme, assortie d’un état détaillé par autorisation de programme présenté à titre d’information. Cette situation fait apparaître les autorisations de programme devenues caduques ou déclarées terminées depuis la précédente étape budgétaire. » L’article 3.2.4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est rendu compte au Conseil de Paris dans le cadre de la plus prochaine décision budgétaire relative à l’exercice concerné ou, à défaut, du compte financier unique. »
L’exposé des motifs de l’amendement
Le projet de règlement budgétaire et financier modernise le cadre de gestion des autorisations de programme : harmonisation des règles de caducité, revue annuelle, souplesses nouvelles en exécution. Notre groupe souscrit à l’objectif d’une gestion pluriannuelle plus fluide de l’investissement. Trois dispositions ont toutefois pour effet, sans doute non recherché, de restreindre l’information du Conseil de Paris. Les caducités d’autorisations de programme, aujourd’hui retracées dans les décisions budgétaires soumises au vote, ne seraient plus que constatées au compte financier unique, c’est-à-dire portées à la connaissance du Conseil après la clôture de l’exercice et sans détail garanti. Le suivi infra-annuel serait limité aux seules autorisations de programme « en cours », à la maille du chapitre fonctionnel (et non du programme), la plus agrégée de la nomenclature. Enfin, les virements entre autorisations de programme (article 3.2.4) ne donneraient lieu à aucun rendu compte, alors que le règlement en prévoit un pour les virements entre chapitres (article 3.2.1) comme pour les mouvements opérés depuis les autorisations de programme de dépenses imprévues (article 3.3). Le présent amendement rétablit cette information sans créer ni vote ni procédure supplémentaires : il ne modifie ni les règles de caducité, ni les niveaux de vote, ni les souplesses de gestion ouvertes aux directions. Les données concernées sont d’ores et déjà produites par les systèmes d’information financière de la collectivité, notamment à l’occasion de la revue annuelle conduite par la direction des finances et des achats ; il s’agit d’en assurer la restitution au Conseil de Paris, dont l’exercice du pouvoir budgétaire suppose une information complète et actuelle.
Pour en savoir plus
Texte modifié : 2026 DFA 26 — Règlement budgétaire et financier de la Ville de Paris.
Publication officielle : Compte rendu sommaire — juillet 2026 (PDF) (p. 3)
Non repris · Avis défavorable de l’Exécutif
Avis défavorable de l’Exécutif municipal en séance, qui refuse d’intégrer cette modification au texte soumis au vote du Conseil de Paris.
Rejeté au scrutin public
L’amendement n° 187 est rejeté au scrutin public ; la délibération 2026 DFA 26 est adoptée sans cet amendement.