Participation citoyenne : un rapport annuel au Conseil de Paris
Rejeté. La Mairie a donné un avis défavorable.
C’est quoi le problème ?
Le nouveau règlement prévoit plusieurs procédures de participation : interpellations, pétitions, propositions des conseils de quartier. Aucun bilan annuel ne dira si elles sont utilisées ni ce qu’elles produisent.
Ce que nous voulons changer
Nous proposons un rapport public chaque année, avant le 30 juin, suivi d’un débat. Il compterait les pétitions, interpellations et propositions reçues, les délais de réponse et les suites données.
Après l’article 44, insérer un article 44 ter ainsi rédigé : « Chaque année, avant le 30 juin, l’Exécutif présente au Conseil de Paris un rapport public sur l’exercice des droits de participation citoyenne au cours de l’année précédente. Ce rapport indique notamment : le nombre d’interpellations déposées, déclarées recevables ou irrecevables ; le nombre de pétitions portées à la connaissance de la Ville et les suites qui leur ont été données ; les délais moyens de traitement ; le nombre de propositions, avis et vœux transmis par les conseils de quartier et les conseils consultatifs ; les débats, consultations ou référendums organisés ; ainsi que les décisions prises à la suite de ces démarches. Pour chaque refus ou absence de suite, le rapport présente les principaux motifs invoqués. Il comporte des données par arrondissement, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles. Il donne lieu à un débat sans vote devant le Conseil de Paris. »
L’exposé des motifs de l’amendement
Le nouveau règlement crée ou reprend plusieurs procédures de participation, mais aucun document annuel ne permettra au Conseil de Paris et aux habitants de savoir si elles sont effectivement utilisées, quels délais leur sont appliqués et quelles décisions elles produisent. Le rapport proposé ne crée aucune procédure supplémentaire et n’empiète sur aucune compétence légale. Il rassemble des données que la Ville doit pouvoir suivre pour administrer ses propres dispositifs et les soumet au contrôle démocratique de l’assemblée. La participation ne peut pas être évaluée au nombre de plateformes ouvertes ou de réunions annoncées. Elle se mesure à la capacité des citoyens d’obtenir une réponse, un débat et, lorsque leur proposition est retenue, une décision. Rapprocher durablement le peuple de ses élus impose donc de rendre compte chaque année de la place réellement accordée à la citoyenneté entre les scrutins.
Pour en savoir plus
Texte modifié : 2026 DDCT 147 — Adoption du Règlement intérieur du Conseil de Paris.
Publication officielle : Compte rendu sommaire — juillet 2026 (PDF) (p. 8)
Non repris · Avis défavorable de l’Exécutif
Avis défavorable de l’Exécutif municipal en séance, qui refuse d’intégrer cette modification au texte soumis au vote du Conseil de Paris.
Rejeté à main levée
L’amendement n° 218, avec un avis défavorable de l’Exécutif, est repoussé.